Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

SOMMAIRE :

Préambule : 4

Article 1 - Champ d'application de l'accord 4

Article 2 – Politique salariale 2022 4

Article 3 - Publicité - dépôt 4

Article 4 - Conditions de validité 5

Entre les soussignés :

L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

- C.A.T. représentée par XXXXXXX

- C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXX

- C.F.D.T. représentée par XXXXXXX

- C.G.T. représentée par XXXXXXX

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la direction générale de l’ACMS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une réunion s’est tenue le 11 mars 2022 afin d’échanger sur les thèmes relevant de cette négociation.

Afin de tenir compte des enjeux actuels et notamment le niveau élevé d’inflation et la situation de crise actuelle constatée en mars 2022, les parties ont souhaité traiter les différents axes de négociation de manière dissociée.

Le présent accord porte donc uniquement sur la question de l’augmentation générale des salaires. Les négociations sur les autres thèmes se poursuivent.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l’ACMS inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Politique salariale 2022

Les salaires de base réels sont augmentés de 2.4% au titre d’une augmentation générale.

Cette augmentation est effective sur la paye du mois d’avril 2022, payée en mai, et est rétroactive au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que la rétroactivité au 1^er janvier 2022 s’applique sur le salaire de base, les évènements assis sur le taux horaire (absence, heures supplémentaires, calcul indemnité, …) ne sont pas modifiés rétroactivement.

Article 3 - Publicité - dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Article 4 - Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Fait à Suresnes, le 17 mars 2022

En 8 exemplaires

Pour l'ACMS, XXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :