Accord d'entreprise "Accord transitoire sur la politique de rémunération 2018" chez ACMS - ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE (Siège)

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

SOMMAIRE :

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………. p 4

CHAPITRE I - Dispositions générales…………………………………………………………………………………………………… p 5

Article I. 1 : champ d'application de l'accord d'entreprise …………………………………………………………………. p 5

Article I.2 : objet de l'accord d'entreprise …………………………………………………………………………………………. p 5

Article I.3 : entrée en vigueur de l'accord d'entreprise……………………………………………………………………… p 5

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHANGEMENTS D'EMPLOI ………………………………………. p 5

A- Personnel autre que médecin …………………………………………………………………..................................... p 5

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MISSIONS AUXILIAIRES…………………………………………… p 6

A- Personnel médecin ………………………………………………………………………………………………………………………. p 6

Article III.1 : la mission auxiliaire existante concernée par un avenant permanent……………………………. p 6

Article III.2 : les missions auxiliaires concernées par un avenant temporaire …………………………………….. p 6

B - Personnel autre que médecin …………………………………………………………............................................... p 7

Article III .3 : les missions auxiliaires concernées par un avenant temporaire …………………………………… p 7

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES …………………………………................................. p 7

Article IV.1 : primes en lien avec le poste ……………………………………………………...................................... p 7

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES ……………………………………………………………………………………………… p 8

Article V.1 : durée – révision……………………………………………………………………………………………………………. p 8

Article V.2 : publicité - dépôt …………………………………………………………………………................................... p 8

Article V.3 : conditions de validité …………………………………………………………………………………………………… p 9

Entre les soussignés :

L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

C.A.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

C.G.T représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Préambule :

Les parties ont souhaité, par l'accord 2014-2017, réviser des éléments de la politique de rémunération afin que cette politique puisse :

• prendre en compte les conséquences de la mise en place de la CCN révisée sur les parcours de progression et d'évolution professionnelle à l'ACMS ;

• être un levier pour la mise en œuvre du Projet de service qui porte sur la période 2013-2017 et la réalisation du CPOM dans le cadre de notre dynamique d'engagement vis-à-vis de nos adhérents et de leurs salariés.

Cet accord a notamment permis :

- de positionner chaque collaborateur en fonction de la maîtrise de ses activités dans un des parcours de progression

- de garantir pour chaque salarié l’adéquation entre le positionnement sur l’échelle des rémunérations et le parcours de progression et ainsi de résorber les éventuels écarts de rémunération existants.

- de définir les conditions et règles d’attribution des primes afin d’assurer une gestion plus transparente et équitable.

L'accord 2014-2017 portant sur la politique de rémunération est aujourd’hui arrivé à échéance et l’ensemble de ses dispositions ont pris fin de plein droit.

Une nouvelle négociation sur ce sujet a donc été engagée et les parties sont convenues que la négociation d’une politique de rémunération ACMS 2018-2022 qui doit répondre aux nouveaux enjeux de l’ACMS et de la santé au travail et être un levier pour la mise en œuvre du Projet de service 2018-2022 nécessite de prendre plus de temps.

Aussi, en attendant l’issue de la négociation portant sur la politique de rémunération, les parties ont décidé de négocier un accord transitoire afin de maintenir dans les conditions définies ci-après, certaines des dispositions prévues au précédent accord portant sur la politique de rémunération.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I. 1 : champ d'application de l'accord d'entreprise

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'ACMS, hormis les cadres dirigeants.

Cependant, les parties reconnaissent la nécessité d'une différenciation dans l'application des principes généraux.

En effet, les dispositions en matière de rémunération se déclinent en fonction de trois critères:

• Métier: médecin et autre que médecin.

• Statut: cadre et autre que cadre.

• Filière: prévention et support.

Article I.2 : objet de l'accord d'entreprise

Les composantes de la rémunération visées par cet accord sont les suivantes :

• Primes spécifiques correspondant aux missions auxiliaires.

• Prime d'évolution professionnelle (dispositions applicables au changement d’emploi)

• Primes spécifiques au poste tenu.

La prime d'ancienneté est traitée dans l'accord d'adaptation de la convention collective révisée – Autre que Cadre du 24 janvier 2014.

Article I.3 : entrée en vigueur de l'accord d'entreprise

Les mesures figurant ci-dessous entreront en vigueur le premier janvier 2018, exception faite des clauses qui prévoiraient une date différente.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHANGEMENTS D'EMPLOI

A- Personnel autre que médecin.

En cas de passage d'un emploi non cadre à un autre emploi non cadre dans une classe supérieure ou un emploi cadre, une prime d'évolution professionnelle sera versée en une seule fois à la fin de la période probatoire. La durée de la période probatoire est égale la durée d’une période d’essai. Le montant de la prime est égal à 5% du minimum annuel garanti ACMS du nouvel emploi.

La période probatoire en cas de changement d’emploi est identique à la période d’essai définie conventionnellement.

Par ailleurs, en cas de passage au statut cadre, le différentiel de cotisations salariales sera pris en charge par l'ACMS afin d'assurer le maintien du net.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MISSIONS AUXILIAIRES

A- Personnel médecin

Article III.1 : la mission auxiliaire existante concernée par un avenant permanent

• La conduite d'études, recherches ou enquêtes dans le cadre du Comité d'études épidémiologiques.
  Elle s'effectue sur la base d'une ou plusieurs vacations de 4 h par semaine. La rémunération est majorée de 20% sur cette vacation par rapport à la rémunération de base de la tranche du médecin.

La disparition des missions précisées dans l'avenant entraîne automatiquement la disparition de la prime.

Article III.2 : les missions auxiliaires concernées par un avenant temporaire

Les parties ont identifié des missions auxiliaires sur la base de l'engagement dans des actions d'intérêt collectif porteuses de valeur ajoutée dans l'offre aux adhérents.

• Encadrement des internes

• Tutorat d'un collaborateur médecin

• Représentant thématique. Une liste est établie et diffusée sur Intranet. Ne sont concernés par la prime auxiliaire de représentant thématique que les salariés qui ne sont pas  appui métier.

• Référent entreprise à établissements multiples. Une liste des entreprises et des référents est établie et diffusée sur Intranet

La durée de ces missions auxiliaires est soit d'une année renouvelable, soit égale à la durée de l'action. Le bilan de cette action est réalisé soit à l'issue de l'action, soit annuellement avant de procéder au renouvellement.
Chaque type de mission auxiliaire donne lieu à un avenant qui précise les objectifs, les activités et les résultats attendus ainsi que la forme du bilan.

La rémunération est versée sous forme de prime annuelle d'un montant brut 3250 euros calculée au prorata de la durée effective de la mission.

Il est précisé que pour les personnes qui s'engagent dans plusieurs missions auxiliaires temporaires, une seule ouvre des droits à une prime.

La disparition des missions entraîne automatiquement la disparition de la prime.

B - Personnel autre que médecin

Article III .3 : les missions auxiliaires concernées par un avenant temporaire

Les parties ont identifié des missions auxiliaires sur la base de l'engagement dans des actions d'intérêt collectif porteuses de valeur ajoutée dans l'offre aux adhérents.

• Représentant thématique. Une liste est établie et diffusée sur Intranet Ne sont concernés par la prime auxiliaire de représentant thématique que les salariés qui ne sont pas  appui métier.

• Référent entreprise à établissements multiples. Un seuil sera précisé. Une liste des entreprises et des référents est établie et diffusée sur Intranet.

La durée de ces missions auxiliaires est d'une année renouvelable. Le bilan de cette action est réalisé annuellement avant de procéder au renouvellement.

Chaque type de mission auxiliaire donne lieu à un avenant qui précise les objectifs, les activités et les résultats attendus ainsi que la forme du bilan.

La rémunération est versée sous forme de prime annuelle d'un montant brut de 1625 € calculée au prorata de la durée effective de la mission.

Il est précisé que pour les personnes qui s'engagent dans plusieurs missions auxiliaires temporaires, une seule ouvre des droits à une prime.

La disparition des missions entraîne automatiquement la disparition de la prime.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES

Article IV.1 : primes en lien avec le poste

• Responsable de secteur :

Prime de remplacement temporaire sur un secteur (hors congés payés): 400 euros brut par mois sur 12 mois pour un temps plein pour la durée effective de la mission

• Secrétaires médicaux :

Prime de volant : 14 % du minimum annuel garanti ACMS de l'emploi compte tenu de l'effort d'adaptation au secteur et à l'équipe. Elle sera versée sur 12 mois.

Prime de remplacement sur un secteur voisin en cas d'urgence : 7 euros brut pour une vacation.

Le cumul annuel de cette prime est plafonné à 5% du minimum garanti conventionnel de l'emploi. Cette prime est versée deux fois par an, aux mois de juillet de l'année en cours et janvier de l'année suivante.

Prime pour l'activité de correspondant informatique : 350 € brut annuel au prorata temporis versée sur janvier de l'année suivante. Ne sont pas concernés, les secrétaires médicales administratives, cette activité étant intégrée dans leurs missions.

• Secrétaires médicaux conducteurs de centre mobile :

Prime de volant : 10 % du minimum annuel garanti ACMS de l'emploi. Elle sera versée sur 12 mois.

• Conducteurs de centre mobile :

Prime de volant : 11 % du minimum annuel garanti ACMS de l'emploi. Elle sera versée sur 12 mois.

Prime de vacation de secrétariat médical effectuée avec le personnel médecin : 10 euros brut par vacation.

Prime de vacation d'accueil effectuée avec le personnel infirmier : 7 euros brut par vacation

Le cumul annuel de ces deux primes est plafonné à 5% du minimum garanti conventionnel de l'emploi. Ces primes sont versées deux fois par an, aux mois de juillet de l'année en cours et janvier de l'année suivante.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article V.1 : durée - révision

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2017 et il est conclu pour une durée de un an. Il pourra être révisé à tout moment à la demande expresse et écrite de l’une des parties signataires. Il expirera à l'échéance de un an sans aucune formalité. L'accord fera l'objet d'une nouvelle négociation à partir du deuxième trimestre 2018

Article V.2 : publicité - dépôt

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ACMS.

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’ACMS en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est dupliqué en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l'intranet.

Article V.3 : conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié-e-s représentatives ayant recueilli au total au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise,

• à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salarié-e-s représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Fait à Suresnes le 10 janvier 2018, en 8 exemplaires

Pour l'ACMS XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFTC :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :