NAO 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

THEME :

Durée et organisation du temps de travail

Arrêté d’une part :

Entre

Directeur Général de l'AFORP, dont le siège social est situé 64, avenue de la Plaine de France à TREMBLAY EN FRANCE (93 290),

Et

, délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC,

, délégué syndical représentant le syndicat CFTC,

, délégué syndical représentant le syndicat SNCA -CGT,

, délégué syndical représentant le syndicat FO,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La direction de l’AFORP et les organisations syndicales se sont réunies les 9 décembre 2021, 27 janvier et 10 février 2022 afin de rédiger cet accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.

Article I: Salariés concernés 3

Article II: Durée du travail 3

1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire 3

1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire 3

1.1.1. Organisation du temps de travail 3

1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires 4

1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques 5

1.1.4. Départ anticipé exceptionnel pour les formateurs 5

1.2. Salariés au forfait en jours 6

1.3. Journées exceptionnelles 7

1.3.1 Heures ou demi-journées RSE : 7

1.3.2. Journée de solidarité : 7

2- Organisation du temps de travail 7

2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail 7

2.2. Des périodes d’activité uniformisées tous processus 8

2.3. Une période d’activité continue 8

2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT 8

2.5. Pose des congés 8

2.5.1. De juillet 2022 au 31 décembre 2022 8

2.5.2. De janvier 2023 au 13 juillet 2023 9

2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié 9

2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés 9

2.5.5. Cas de la 5^ème semaine 9

2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié 9

2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT 9

2.8. Rentrée des salariés après la période d’été 9

2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante 9

2.10. Calendrier d’activité 2022-2023 9

Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

Article IV: Dépôt. 11

DISPOSITIONS

Article I: Salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des catégories des personnels salariés des centres de l’AFORP :

AFORP Paris Nord 2 : 64, avenue de la Plaine de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE,

AFORP Issy-les-Moulineaux : 34, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX,

AFORP Mantes : 6, rue Camélinat 78711 MANTES LA VILLE,

AFORP Emerainville : Bat F, rue Willy Brandt 77 184 EMERAINVILLE

AFORP Vaux le Pénil : 238, rue de la justice 77 000 VAUX LE PENIL

Article II: Durée du travail

1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire

Les décomptes ci-dessous ne prennent pas en compte les journées conventionnelles qui octroient aux salariés 1 à 3 journées de repos en fonction de la classification et de l’ancienneté.

1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire

1.1.1. Organisation du temps de travail

Il s’agit des salariés non cadres à temps plein et des cadres intégrés à temps plein dont l’horaire peut être défini.

Le temps de travail effectif des salariés à temps plein en décompte horaire est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année organisé selon les modalités suivantes :

• Une organisation du travail sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine

• L’attribution d’un nombre de jours de réduction du temps de travail dénommés ci-après « JRTT » au cours de chaque période annuelle de décompte (soit du 1^er janvier au 31 décembre).

Lundi 18 avril (Pâques) Jeudi 26 mai (Ascension) Lundi 06 juin (Lundi de pentecôte) Jeudi 14 juillet (Fête nationale)

Lundi 15 août (Assomption) Mardi 01 novembre (Toussaint) Vendredi 11 novembre (Armistice)

1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires

L’horaire de travail des salariés en décompte en heures est organisé selon les modalités suivantes :

• Un horaire collectif fixe affiché :

Suite à l’information-consultation du comité d’entreprise du 19 décembre 2012, les horaires collectifs fixes ci-dessous sont mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2013.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Début de la journée de travail	8h20	8h20	8h20	8h20	8h20
Coupure déjeuner	De 12h00 à 13h00
Fin de la journée de travail	16h40	16h40	16h40	17h30	16h40

• Un horaire individuel fixe, déterminé par la direction de l’AFORP après concertation préalable avec le salarié, communiqué par écrit à chaque salarié concerné.

1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques

L’horaire de travail des salariés en décompte en heures pourra être « décalé » pendant les périodes dîtes de coupures pédagogiques identifiées en jaune sur le calendrier d’activité 2022-2023.

L’horaire de travail dit en décalé s’organisera pour un salarié à temps plein sur 5 jours, sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine et sur la plage horaire comprise entre 7h30 et 17h20.

Pour les salariés à temps partiels, l’horaire de travail dit décalé s’organisera dans les mêmes conditions sur les jours de présence à temps partiel. Dans les 2 cas, le nombre d’heures réalisées par jour est identique à celui mis en œuvre à l’AFORP.

La pause déjeuner reste d’une durée d’une heure.

Durant ces périodes spécifiques, tout salarié désirant bénéficier d’un horaire de travail dit en décalé devra en faire la demande par mail à son responsable direct (de pôle ou de service) avec copie au responsable d’organisation de la production (pour les formateurs) et à la Directrice des ressources humaines au plus tard le jeudi à 17h30 précédent la semaine de coupure pédagogique.

A défaut de réponse d’un responsable le vendredi à 17h00 précédent la semaine de coupure pédagogique, la demande sera réputée acceptée.

Dans le cas d’une acceptation de l’horaire de travail dit décalé, le salarié devra renseigner, chaque jour à son arrivée et à son départ du site, un registre spécifique « horaires décalés » disponible à l’accueil. A défaut de renseigner le registre spécifique, les horaires décalés seront supprimés pour ce collaborateur.

1.1.4. Départ anticipé exceptionnel pour les formateurs

Un départ anticipé de l’AFORP à 15h00 (sauf le jeudi) pourra être accepté pour les formateurs pendant les périodes identifiées dans la colonne intitulée « nombre de départs anticipés possibles pour les formateurs » sur le calendrier d’activité 2022-2023 sous réserve d’absence d’heures de face à face planifiées.

Sont éligibles au départ anticipé à 15h00, les formateurs en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80% (présents au minimum 4 jours sur 5 par semaine) et ayant validé la fin de la période d’essai.

Le départ anticipé de l’AFORP à 15h ne sera pas possible sur des semaines présentant un jour d’absence pour quelque motif que ce soit (CP, RTT, RCE, AT, etc.).

Durant ces périodes spécifiques, tout formateur désirant bénéficier d’un départ anticipé de l’AFORP à 15h devra saisir dans YPAREO, au plus tard le vendredi à 16H00 précédent la semaine concernée, à la fois le créneau horaire de départ anticipé et le ou les créneaux horaires dit de remplacement ; ces créneaux horaires seront planifiés sur la même semaine. Un seul départ anticipé par période identifiée du calendrier d’activité 2022-2023 sera possible en dehors des jeudis.

Les créneaux horaires dit de remplacement devront être planifiés viseront des activités ou missions supervisées par le responsable de pôle :

• sur une des 3 autres journées de la semaine de 16h40 à 18h20

• sur 2 des 3 autres journées de la semaine de 7h30 à 8h20,

• sur un samedi de JPO de 9h30 à 11h10.

Le départ anticipé à 15h pourra être annulé, jusqu’à 11h le jour même, en cas de nécessité service. Dans ce cas, le créneau horaire réalisé en plus sur la semaine sera soit annulé soit rémunéré en heures supplémentaires ou en repos compensateur équivalent.

Dans le cas d’un non-respect de la procédure (saisies dans Yparéo, réalisations des activités confiées sur le créneau dit de remplacement, délai de prévenance), le responsable de pôle se réserve le droit de ne plus autoriser la possibilité de départ anticipé à 15H sur la durée du calendrier d’activité 2022-2023.

1.2. Salariés au forfait en jours

Le forfait annuel en jours est applicable, selon les modalités définies ci-après.

Il s’agit :

• Des cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service, de leur équipe ou de leur atelier, et qui, de ce fait, disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

• Les salariés non cadres disposant, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et devant se déplacer régulièrement afin de promouvoir et vendre les compétences de l’AFORP.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’unité de décompte du temps de travail est la journée ou la demi-journée.

Le nombre de jours travaillés par les salariés en forfait annuel est fixé à 218 jours maximum incluant la journée de solidarité.

La période de décompte du temps de travail de ces salariés correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Compte tenu du nombre de 218 jours de travail dans une année, les salariés en forfait annuel jours bénéficient de jours de repos dénommés ci-après JRTT déterminé chaque année en fonction du calendrier.

Lundi 18 avril (Pâques) Jeudi 26 mai (Ascension) Lundi 06 juin (Lundi de pentecôte) Jeudi 14 juillet (Fête nationale)

Lundi 15 août (Assomption) Mardi 01 novembre (Toussaint) Vendredi 11 novembre (Armistice)

1.3. Journées exceptionnelles

Afin de renforcer son rôle en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et solidaire, l’AFORP souhaite développer l’engagement de ses collaborateurs dans des actions solidaires dans les domaines de l’insertion, de la lutte contre la précarité énergétique, de l’aide aux malades, aux enfants, etc.

Dans ce contexte, la direction communication-marketing de l’AFORP proposera au personnel la participation à une action RSE sur la période d’activité 2022-2023.

Cet engagement prendra la forme de deux journées exceptionnelles : une journée ou demi-journées dite RSE et une journée dénommée « journée de solidarité » :

1.3.1 Heures ou demi-journées RSE :

Des heures ou demi-journées dites RSE payées non travaillées pourront être attribuées aux salariés qui s’investiront dans une action solidaire sur la période d’activité 2022 2023. Cette possibilité limitée à une journée pour les salariés en décompte horaire ou à 2 demi-journées pour les salariés en forfait jours pourra se faire en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail avec accord préalable du responsable hiérarchique.

Dans le cas d’actions solidaires en dehors du temps de travail, ces heures ou demi-journées pourront faire l’objet d’un paiement non majoré ou d’un temps de repos équivalent.

Pour toute action RSE, le salarié transmettra sa demande par mail à son responsable hiérarchique avec copie à la direction des ressources humaines et indiquera les dates et les horaires et dans quelle mesure l’action envisagée entre dans une démarche solidaire.

A son retour et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, il devra apporter la preuve de son engagement solidaire réalisé au cours de ces heures ou demi-journées sur présentation d’un justificatif¹ de l’association ; les associations doivent être reconnues d’utilité publique, à but non lucratif ou disposer d’un label RSE. A défaut de justificatif, l’action ne sera pas prise en compte et les heures ne feront pas l’objet d’une prise en charge de l’AFORP (paiement ou repos).

1.3.2. Journée de solidarité :

En 2023, la journée de solidarité sera exceptionnellement et intégralement prise en charge par l’AFORP ; elle sera payée et non travaillée. Cette journée est fixée au lundi de pentecôte.

2- Organisation du temps de travail

2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail

Dans le cadre de son projet d'entreprise, l’AFORP décline les buts et objectifs à atteindre.

Pour y parvenir, il est nécessaire d’organiser le temps de travail afin de :

• adopter un cycle d’activité en phase avec celui des clients de l’AFORP, les entreprises et les salariés,

• favoriser l’activité la plus continue possible tout au long de l’année,

• mieux répartir l’activité tout au long de l’année en :

  • lissant la charge de travail de toutes les catégories de personnel pour augmenter la réactivité,

  • réalisant les objectifs.

2.2. Des périodes d’activité uniformisées tous processus

Le calendrier d’activité 2022 2023 est organisé pour l’ensemble des collaborateurs indépendamment du processus auquel ils appartiennent. Il est guidé par l’activité globale de l’AFORP.

2.3. Une période d’activité continue

Afin d’être en phase avec le cycle d’activité de l’entreprise et de lisser l’activité des salariés dans la durée, l’AFORP fait le choix de maintenir la période d’activité (diplômante et fiscalisée) tout au long de l’année (cf. calendrier d’activité 2022 2023).

Les horaires sont déterminés prioritairement en fonction des besoins des clients.

2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT

Dans le cadre des périodes jaunes, les critères pris en compte sont, dans l’ordre suivant :

• l’organisation des actions de formation du personnel,

• la continuité de l’activité formation diplômante et de l’activité fiscalisée,

• la compétence nécessaire à l’activité dans la période considérée,

• le nombre de refus formulés pour une absence dans les périodes de congés ou de JRTT ou jours de repos,

• la situation de famille : conjoint et/ou enfants à charge en congé sur cette période (justificatif à fournir dans le cas du conjoint),

• l’ancienneté,

• le nombre d’employeurs.

2.5. Pose des congés

Pour rappel les salariés à temps partiel ne peuvent pas fractionner leur congé principal et la 5ème semaine au sein d’une même semaine.

2.5.1. De juillet 2022 au 31 décembre 2022

Le salarié doit effectuer, avant le 22 avril 2022 au soir, la planification de ses congés jusqu’au 31 décembre 2022 sur Talentia. La Direction devra lui répondre au plus tard le 17 mai 2022.

A défaut de réponse de la Direction, les CP posés, sont acceptés dans la limite des droits acquis.

Entre le 18 juillet 2022 et le 31 octobre 2022, les salariés en décompte horaire devront avoir posé 4 semaines consécutives ou non (soit 20 jours ouvrés) et pour tous les salariés au moins 3 semaines continues (soit 15 jours ouvrés).

A noter que sur les périodes du 25 juillet au 12 aout 2022 où la pose de CP est obligatoire et du 26 décembre au 30 décembre 2022 et les 31 octobre 2022 et 19 mai 2023 où la pose de JRTT est obligatoire (cf. calendrier d’activité 2022 2023), la direction procédera à la saisie des congés payés ou JRTT sur Talentia. Cette saisie sera réalisée sauf notification du responsable auprès du service ressources humaines de la nécessité de service.

2.5.2. De janvier 2023 au 13 juillet 2023

Le salarié doit effectuer la planification de ses congés jusqu’au 13 juillet 2023. Il la remet à la Direction avant le 23 septembre 2022 au soir. La Direction devra lui répondre au plus tard le 18 novembre 2022. A défaut de réponse de la Direction, les CP posés sont acceptés dans la limite des droits acquis.

2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié

En cas de refus de telle ou telle période posée sur une plage « blanche » ou « jaune », formulé par la Direction, compte tenu de l’application des critères d’ordre ou de l’activité de l’AFORP, il convient de planifier les congés sur d’autres périodes autorisées. A défaut d’accord trouvé, entre le salarié et la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus de la direction, cette dernière imposera des dates de pose de congés au salarié.

2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés

Si le salarié ne remet pas la planification de ses congés dans les délais (saisie à effectuer via l’outil informatisé TALENTIA), la direction planifiera elle-même les dates de prise de congés du salarié sur la période considérée.

2.5.5. Cas de la 5^ème semaine

La 5^ème semaine de congés peut être posée entre le 18 juillet 2022 et le 31 mai 2023. Elle ne peut pas être accolée au congé principal. La pose de cette semaine suit les règles précédemment citées.

2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié

Le salarié pourra, s’il le souhaite, poser des JRTT (déduction faite des JRTT imposés) en fonction de ses besoins et avec l’accord de sa hiérarchie.

2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT

Les salariés qui ne possèdent pas suffisamment de congés payés ou JRTT pour pouvoir les poser dans des périodes possibles de congés ou des périodes obligatoires de congés ou de JRTT, devront poser des congés sans solde ou par anticipation dès lors qu’ils ont acquis des jours de congés au titre de l’année en cours, hormis si :

• au moins un des centres AFORP n’est pas fermé, qu’ils demandent de s’y rendre et que des activités spécifiques sont prévues par le responsable hiérarchique. Dans cette situation, le salarié ne pourra pas prétendre à une contrepartie :

  • en temps ou en argent, au titre de l’éventuel temps de déplacement professionnel,

  • de défraiement au titre de frais professionnels (titre de transport, remboursement de frais kilométriques, frais de repas….).

2.8. Rentrée des salariés après la période d’été

Cette date est fixée au lundi 29 août 2022 au plus tard.

2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante

La rentrée des apprenants s’effectuera le 31 août 2022.

2.10. Calendrier d’activité 2022-2023

Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu la période allant du 18 juillet 2022 au 14 juillet 2023 et à compter du lendemain du dépôt à la Dreets de Bobigny et cessera par conséquent, de s’appliquer le 14 juillet 2023 au soir.

A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article IV: Dépôt.

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire ainsi que :

1 exemplaire (et un exemplaire numérique) signé, destiné à la Dreets de Bobigny.

1 exemplaire signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Ces deux dépôts seront effectués par l’AFORP.

Fait à Tremblay en France, le 03 mars 2022

Pour la direction générale
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Pour la délégation syndicale CFTC
Pour la délégation syndicale FO

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1. ^[1] Le justificatif sur papier entête de l’association mentionnera la date, la durée et l’objet de l’action solidaire avec signature et identité du responsable de l’association.↩