Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES" chez POLMED - THYSSENKRUPP INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

Présents :

Monsieur XXXXXXXX Directeur Général

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical FO,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE/CGC

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de consigner dans le présent document le fruit de la négociation annuelle des salaires, qui s’est tenue aux dates suivantes : 11.10.2017, 24.10.2017, 31.10.2017, ainsi que ce jour dans les locaux de l’établissement de Sarreguemines de la société TKIS (France).

Cette négociation portait sur les salaires, les primes et indemnités de déplacement, le temps de travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le régime de prévoyance et maladie, l’épargne salariale, l’évolution de l’emploi ainsi que l’emploi des seniors. Le droit à la déconnexion des salariés a été également l’objet de la négociation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sarreguemines.

3. NEGOCIATION

La négociation a eu lieu entre :

• la Direction de l’entreprise représentée par, Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, et

• la FO représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,

• la CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX.

Les différents points ont fait l’objet de nombreuses discussions et en particulier celui de la revalorisation salariale de l’ensemble du personnel, en dépit de la mauvaise situation économique de l’entreprise.

Les deux délégations syndicales demandent une augmentation générale de 2.5% de la masse salariale brut de l’établissement de Sarreguemines, repartie de façon à ce que chaque employé perçoive la même augmentation salariale (en valeur absolue).

Compte tenu de la situation de l’entreprise cette enveloppe de 2.5 % n’a pas été jugé possible par la Direction.

Après discussion, les parties s’accordent sur 1.5 %.

Le présent document consigne l’accord obtenu entre les parties suite à ces négociations.

4. ACCORD

A l’issue de la réunion les parties en présence décident à l’unanimité des points suivants :

1. Salaires effectifs

Une augmentation générale sera faite cette année.

Cette augmentation se fera en valeur absolue et non en %.

Seront concernés tous les salariés dont le contrat n’est pas en cours de rupture (préavis suite à démission ou licenciement) et qui étaient déjà présents au 30/09/2016.

L’augmentation prendra effet rétroactivement au 01/10/2017. Un rappel de salaire sera fait.

Le montant de l’augmentation sera de 40 € brut par mois pour un temps plein. Pour un temps partiel ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail. Il ne sera pas fait de distinction en fonction de la catégorie socioprofessionnelle.

Le coût total de cette revalorisation de 40 € brut / mois et par salarié représente 1.5 % de la masse salariale brute, (hors primes et heures supplémentaires).

Cette enveloppe de 1.5 % est un effort important de la société pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun, tout en veillant à ne pas trop obérer la compétitivité de l’entreprise en ces temps difficiles.

(Pour mémoire : pour l’exercice 2016-2017, tkIS (France) SAS a réalisé une perte de 17.3 M€, dont une perte pour l’établissement de Sarreguemines de 156 K€ - selon les modalités comptable en vigueur pour le partage des frais fixes entre Aix et Sarreguemines -)

2. Primes et indemnités de déplacement

L’indemnité journalière de transport versée par la société au personnel résidant à une distance supérieure ou égale à 5 km de son lieu de travail évolue depuis 2009 selon un indice calculé selon les modalités ci- dessous.

Cette indemnité est basée sur un indice 100 de 17,05 € (indemnité à 3,75 € en 2009).

Le nouvel indice est calculé comme suit :

• prix du billet SNCF Sarralbe / Sarreguemines 3,80 €

• prix du billet SNCF Bitche / Sarreguemines 8,70 €

• prix du billet SNCF Forbach / Sarreguemines 7,20 €

• prix du ticket de bus agglomération de Sarreguemines 0,90 €

TOTAL 20,60 €

En conséquence l’indemnité kilométrique qui était de 4.42 €. Son montant est de 4.53 € par kilomètre (aller simple uniquement) et par mois. (Dans la limite de 40 kms).

Prime de vacances :

La prime de vacances « UIMM », dont le montant est défini à l’article 28 de l’avenant mensuel de la convention collective s’élève actuellement à 600 € en 2017 (idem 2016). Le montant de 2018 n’est pas encore connu.

3. Temps de travail

Le retour à l’annualisation n’a pas été souhaité.

4. Egalité Professionnelle Hommes /Femmes

Il n’apparaît pas de disparités de revenus à coefficient et travail égal. En raison du faible effectif féminin la distinction des salaires par sexe n’est pas toujours possible pour préserver l’anonymat.

Les parties s’engagent à veiller à une équité dans ce domaine et dans la mesure du possible à favoriser l’embauche des femmes lors des changements de personnel.

5. régime de prévoyance et maladie

Aucune augmentation de la mutuelle n’est prévue et les taux appliqués pour la prévoyance resteront les mêmes en 2018.

Une amélioration des couvertures de santé (réduction du reste à charge en cas de dépassement d’honoraires), sans changement de prime, est à l’étude actuellement. Une réunion spécifique a eu lieu le 09/11/2017 avec le CCE, le CHSCT et les DUP de Sarreguemines et d’Aix-en-Provence pour en déterminer les contours.

Compte tenu du maintien des cotisations, la participation employeur, qui est de 50% depuis le 01/10/2013, reste également inchangée.

6. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, formation, emploi des séniors,

Ces points ont été discutés et n’entrainent aucune modification à notre organisation actuelle.

L’établissement remplit actuellement son quota de travailleur handicapé. Les personnes qui ont un handicap sont priées de se faire connaître au service du personnel pour que nous puissions prendre en compte ce handicap dans nos déclarations et si nécessaire adapter les postes de travail des personnes concernées.

7. Epargne salariale

En 2017, du fait de notre perte il n’y a aucun versement d’intéressement et de participation aux bénéfices.

Vu la situation économique de la société, il est décidé d’un commun accord de ne pas mettre en place un contrat d’intéressement en plus de la participation légale pour le moment.

Les parties conviennent de réexaminer l’éventuelle mise en place d’un accord société à partir de 2019.

8. Evolution de l’emploi

Vu la taille de la société il n’est pas fait un plan sur le long terme des emplois de la société.

Les recrutements se font en fonction des besoins, le CE est informé régulièrement de l’évolution des emplois, en particulier de l’usage de contrats dits « précaires ». Une synthèse des emplois (effectifs, nature des contrats, …) figure également mensuellement dans la BDES.

Cette façon de faire convient à toutes les parties et est donc maintenue.

9. droit à la déconnexion des salariés

L’accord d’entreprise pour formaliser le droit à la déconnexion des salariés a été signé au cours de l’exercice 2016/2017, comme convenu l’année dernière.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires recevront, lors de la négociation annuelle 2018, les mêmes documents que ceux remis en 2017.

6. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est établi en quatre exemplaires originaux, un exemplaire pour chaque signataire et un sera envoyé à Monsieur l’Inspecteur du Travail.

Par ailleurs une copie est envoyée au conseil de prud’hommes, l’accord est transmis par voie électronique à chaque salarié et une copie est affichée sur les panneaux prévus à l’atelier et dans les bureaux.

Sarreguemines, le 14.11.2017

Pour TKIS (France) - Sgms                      Pour la FO                       Pour la CFE-CGC

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur Général Délégué syndical Délégué Syndical