VAAccord collectif relatif à

la mise en place d’une indemnité dite de transport

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ets ROY, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro B 775 729 981, dont le siège social est situé Chemin Rural n°15 – Saint Piat 28131 PIERRES cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ets ROY, ci-après désignées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont engagées à revoir les modalités de l’indemnité de transport pour qu’elle soit fonction des kilomètres réellement parcourus par les salariés pour venir travailler.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se rapprocher aux fins de mettre en place un accord précisant les modalités de cette indemnité dite de transport, selon les modalités échangées lors de leurs discussions.

Après échanges et discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés non-cadres de la société ROY.

Article 2 - Objet et prise d’effet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise vise à réviser les règles d’attribution de l’indemnité dite de transport destinée à prendre en charge, de manière forfaitaire, tout ou partie des frais engendrés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile/ lieu de travail, faute de pouvoir utiliser les transports en commun.

Le présent accord collectif d’entreprise prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 - Conditions et modalités de prise en charge

L’indemnité de transport vise l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à 18 mois, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, contrainte liée notamment aux conditions de desserte ou encore à l’incommodité engendrée par l’utilisation des transports en commun eu égard aux horaires particuliers de travail.

Les parties conviennent que les salariés non-cadres bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ROY, de manière permanente, ne sont pas éligibles à cette indemnité de transport.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité de transport, les salariés concernés devront :

• Attester sur l’honneur de cette contrainte d’utiliser leur véhicule personnel et d’attester qu’il ne transporte pas, dans ce même véhicule, un autre salarié de la même entreprise bénéficiant également de cette indemnité ;

• Préciser leur lieu de domicile. De même, les salariés devront informer, le cas échéant, la Direction dans les plus brefs délais de leur changement de domicile ;

• Transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Cette indemnité de transport sera prise en charge de manière forfaitaire selon le barème et les conditions ci-dessous :

A titre d’information, les parties entendent rappeler que ce barème prend en compte la distance séparant le domicile et le lieu de travail. Le kilométrage retenu est celui correspondant au trajet le plus court.

Il est également convenu entre les parties que ce barème est susceptible d’être modifié, à la hausse comme à la baisse, notamment au regard des évolutions législatives et règlementaires en la matière (barème fiscal notamment).

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022, et remplace l’indemnité transport qui existait auparavant dans la société.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, règlementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 7 - Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ROY sur la plateforme en ligne TELEACCORDS auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres en un exemplaire.

Fait à Saint Piat, le 14 septembre 2021

Pour la société Ets ROY, Pour l’organisation syndicale CFDT
xxx Monsieur xxx
Signature Signature