Protocole d’accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de transition

dans le cadre de la cession de la société COSMEUROP

ENTRE

• La société COSMEUROP, représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de la société COSMEUROP

Le Syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de la société COSMEUROP

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

La société L'OREAL et la société SUPERGA sont entrées en négociations exclusives dans le cadre d’un projet de cession de la société COSMEUROP à la société SUPERGA.

Lors du CSE de COSMEUROP du 16 décembre 2020, la Direction de la société SUPERGA a indiqué ne pas avoir l’intention de procéder à des licenciements économiques, qu’ils soient collectifs ou individuels dans le cadre et sous réserve de réalisation du projet de cession.

Par ailleurs, dans le souci d’accompagner au mieux la période de transition des collaborateurs dans le cadre de cette cession, la société COSMEUROP a souhaité attribuer à l’ensemble de ses collaborateurs une prime exceptionnelle de transition et « de bons et loyaux services » dans le but de :

• les remercier à la fois collectivement et personnellement de leur investissement et de leur travail au sein de l’entreprise, lesquels ont permis aux produits Azzaro et Mugler d’être particulièrement reconnus aujourd’hui sur leur marché.

• les accompagner dans le cadre de la période de transition et favoriser une bonne intégration après du repreneur de COSMEUROP, la société SUPERGA.

Article 1^er. Objet de la prime et fait générateur de son versement

Cette prime est une prime forfaitaire, versée à titre exceptionnelle en raison de la cession de COSMEUROP à SUPERGA.

Elle a été décidée par la Direction de la société COSMEUROP dans le cadre du projet de cession décrit ci-dessus, pour accompagner la transition et remercier dans ce cadre ses collaborateurs de leurs « bons et loyaux services » au sein de l’entreprise.

Le montant et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ont été négociés et convenues entre les parties au présent protocole.

Il a été convenu que cette prime exceptionnelle sera versée si et seulement si la cession effective de la société COSMEUROP à la société SUPERGA intervient au plus tard le 1er avril 2021.

A défaut, la prime ne sera pas due. Dans l’hypothèse où la prime aurait été versée pour partie, elle devra être remboursée.

Article 2. Bénéficiaires

Tous les salariés de la société COSMEUROP, quel que soit leur statut, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle, sous réserve d’être inscrits dans les effectifs de la société COSMEUROP le 1^er janvier 2021 pour le versement de la première partie de la prime et toujours présents le 1^er avril 2021 pour le versement de la seconde partie de la prime.

Article 3. Montant et ventilation de la prime

Les parties ont convenu que le montant de la prime serait fixé forfaitairement.

Le montant global de la prime versé à chaque bénéficiaire est fixé selon la ventilation suivante :

• Une première partie de la prime est constituée d’un montant équivalent à celui versé aux collaborateurs en avril 2020 (au titre de l’exercice 2019) au titre des dispositifs de participation et d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise.

Ce montant sera équivalent au montant brut versé à chaque collaborateur, à l’exclusion des abondements éventuels et de la prise en compte des avantages sociaux et fiscaux qui auraient été liés à un éventuel placement. Cela représente l’équivalent de 3 mois de salaire brut (salaire fixe + prime ancienneté + pause payée). Le salaire de référence retenu pour le calcul de ce versement sera le salaire versé au 31-12-2020.

• La seconde partie de la prime est constituée d’un montant équivalent à 3 mois de salaire brut (salaire fixe + prime ancienneté + pause payée). Le salaire de référence retenu pour le calcul de ce second versement sera le salaire versé au 31-12-2020.

Le total de ces deux montants constitue le montant global forfaitaire de la prime exceptionnelle qui sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2, sous réserve de la satisfaction de la condition fixée à l’article 1.

Article 4. Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est assimilée à du salaire. Le montant de la prime, déterminé selon les conditions fixées à l’article 3, est un montant brut soumis aux contributions et cotisations sociales obligatoires.

L’ensemble de ces contributions et cotisations sera directement prélevé, selon les taux et conditions en vigueur au moment du versement de la prime, avant versement aux collaborateurs concernés. Le détail des sommes prélevées figurera sur le bulletin de paie des collaborateurs.

Du point de vue fiscal, la prime est également considérée comme un salaire. Elle est donc assujettie à l’impôt sur le revenu en totalité.

Article 5. Versement de la prime et information des salariés

Cette prime exceptionnelle forfaitaire sera versée en deux fois :

• une première partie de la prime sera versée à chaque bénéficiaire avec la paie du mois de janvier 2021: le montant versé sera égal au 2/3 du montant total de la prime, soit l’équivalent de 4 mois de salaire brut.

• la somme représentant l’équivalent de 2 mois de salaire brut, représentant le solde de la Prime, sera versée à chaque bénéficiaire avec la paie du mois d’avril 2021.

Les salariés seront informés individuellement par une note adressée aux salariés en janvier 2021 du versement de la Prime et, en particulier, de son montant, de ses dates de versement et de ses modalités de calcul.

Article 6. Information de la DIRECCTE

Le présent protocole d’accord sera déposé, pour information, en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction de Cosmeurop. 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de chacune des entreprises signataires. 

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2020,

En 3 exemplaires

Pour COSMEUROP

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour FO

XXX