Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ESPEREM (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés :

L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalie LE MAIRE,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, M…,

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, M…,

Le syndical SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale, M…,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1° Prévoyance

Le changement de convention collective a pour conséquence une modification de la prise en charge des cotisations prévoyance pour les salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE. En effet, les cotisations prévoyance des salariés étaient prises en charge en totalité par l’employeur. La conséquence pour ces salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE est une perte de revenu de 15 à 25 euros environ par mois.

Aujourd’hui, les cotisations se répartissent comme suit :

Il est proposé que les cotisations des salariés non cadres soient alignées sur celles des cadres. Ainsi les cotisations prévoyance seraient les suivantes pour l’ensemble des salariés :

Le coût de cette mesure pour 2020 par rapport à l’année 2019 est estimé à 44340 euros bruts environ, soit 71000 en coût chargé par an. Estimation basée sur les bruts des non cadres du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019.

2° Salaire des médiateurs

Pour prendre en compte le niveau de diplôme des médiateurs, une grille de salaire incluant des points complémentaires est proposée.

Le coût de cette mesure pour l’année 2019 compte tenu des effectifs en poste est de 2800 euros bruts, soit 4480 euros en coût chargé.

3° Valeur faciale des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9 euros. La participation de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale.

Ainsi, le coût sera de :

• 5,4 euros pour l’employeur,

• 3,60 euros pour le salarié.

Le coût de cette mesure est estimé à 9000 euros par an.

4° Demande d’agrément et date d’application de l’accord

Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il sera appliqué sous réserve de son agrément.

5° Formalités - Dépôt - Publicité

Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association et sur l’extranet salarié.

Fait à Paris, le 14 octobre 2019.