SOCIETE M.A.J

1. ACCORD

   SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

   DE LA SOCIETE M.A.J

Entre :

- La Société M.A.J, représentée par …………………………………., Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- ……………………….., Délégation syndicale centrale C.F.T.C. 

- ………………………..., Délégation C.F.D.T. 

- ……………………….., Délégation C.F.E. C.G.C. 

PREAMBULE

La société M.A.J. (convention collective nationale de la Blanchisserie), qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018, modifié par un avenant en date du 27 mars 2018.

A la fin du cycle électoral qui débute en mars 2018 et s’achèvera au plus tard en décembre 2019, l’ensemble des établissements distincts de la société M.A.J. sera doté d’un Comité Social et Economique. Un Comité Social et Economique Central sera alors mis en place.

En application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Chapitre 1^er : Composition du Comité Economique et Social Central à compter de janvier 2020

Article 1 : Effectif et nombre de sièges

Notre entreprise qui regroupe 36 établissements distincts a pour effectif : 6.400.

L’effectif est ainsi réparti :

5.268 Ouvriers / Employés,

609 Techniciens / Agents de Maitrise

523 Cadres.

Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.

Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges

En fonction de l’effectif de chacun des établissements, la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges se fera selon les modalités suivantes, étant précisé qu’en application de l’article L.2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant appartiendront nécessairement au 3^ème collège :

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est également conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central (CSEC) qui s’effectuera à l’issue de l’élection du dernier comité social et économique d’établissement de la Société MAJ.

A l’échéance des mandats du CSEC, le présent accord sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de  Bobigny et remis au conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Pantin, le 27 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société M.A.J

………………………………

Pour la délégation C.F.T.C.

………………………………

Pour la délégation C.F.D.T.

…………………………….

Pour la délégation CFE-CGC

…………………………………..