Accord d'entreprise "Accord sur le financement du Paritarisme au sein de la Société M.A.J." chez MAJ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAJ et le syndicat CFTC le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09321008331
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ELIS PANTIN
Etablissement : 77573383501313 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories du Comité Social et Economique Central de la société MAJ (2018-03-27)
un accord sur le fonctionnement et l'information-consultation des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central au sein de la société MAJ (2018-03-27)
Un avenant à l'accord sur le fonctionnement et l'information-consultation des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central (2018-04-04)
Accord sur le financement du paritarisme (2019-12-19)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU CSEC DE LA SOCIETE M.A.J. (2019-11-19)
Accord sur le financement du paritarisme (2018-12-17)
Avenant n° 5 à l'accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société M.A.J. (2020-11-04)
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME (2020-12-17)
AVENANT N°6 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2021-11-10)
Avenant n° 2 à l'Accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories du Comité Social et Economique Central de la Société M.A.J. (2021-12-09)
AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'INFORMATION CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE M.A.J. (2022-03-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME
AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ
Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par …………………………., Directeur des Ressources Humaines
Et
La C.F.T.C. représentée par ………………………………, délégué syndical central.
PREAMBULE
Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 17 décembre 2020 au titre de l’année 2020.
Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Objet de l’accord
La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.
2) Bénéficiaires de la subvention
La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.
3) Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <>.
Cette subvention au titre de l’année 2021 sera versée au plus tard le 31 décembre 2021.
4) Durée de l’accord
Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2021, sans possibilité de tacite reconduction.
5) Publicité
La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Pantin
Le 20 décembre 2021
En 2 exemplaires originaux
Pour la Société M.A.J.
……………………………
Pour la C.F.T.C.
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