Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGAOIRE 2022" chez A2C PREFA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société A2C PREFA, dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 – 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par M. X, Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée M. X en qualité de Délégué Syndical,

• CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M. X en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 25 novembre 2021 la société A2C Préfa a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

- la qualité de vie au travail.

Les parties se sont accordées sur un calendrier.

Les réunions se sont tenues les 03 février 2022, 17 février 2022, 28 mars 2022, 12 avril 2022 sur le site de Sivry Courtry.

Lors de la réunion du 03 février 2022, la Direction a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs au contexte économique, aux effectifs, aux rémunérations, aux travailleurs handicapés, au temps de travail, tels que disponibles au 31 décembre 2021. L’index égalité professionnelle n’était pas diffusé lors de la première réunion.

Les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces demandes ont été analysées par la Direction et discutées lors des réunions de négociation.

Les parties ont convenu d’acter par le présent accord les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise A2C PREFA sur les sites de Sivry-Courtry et Corbeil-Essonnes.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 Salaires et accessoires :

Les salariés ayant les 10 rémunérations les plus élevées ont proposé à la Direction de geler leur salaire pour 2022 afin d’augmenter le budget alloué aux augmentations pour les collaborateurs du collège ETAM et OUVRIER.

• Augmentation de salaire :

Compte tenu du contexte tumultueux et incertain, il a été décidé d’augmenter l’ensemble des collaborateurs de la manière suivante :

Collège OUVRIER / ETAM = Augmentation moyenne de 3% avec une augmentation minimum de 2.5%

Collège CADRE = Augmentation moyenne de 2.8% (pas de plancher minimum)

Date d’effet : 01/04//2022

• Augmentation du panier :

Le panier mis en place dans le cadre des NAO 2019 sera augmenté de 3.10%. Sa valeur passera de 4.85€ à 5€.

Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.

• Part patronale du Ticket Restaurant :

Le TR mis en place en même temps que les paniers sera augmenté dans les mêmes proportions. La part patronale passera de 4.85 à 5€

Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.

La valeur fasciale du TR passera donc à 8.33€ - 5€ en part patronale et 3.33€ en part salariale

• Indemnités kilométriques :

Compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant, il a été décidé de modifier l’indemnité kilométrique mise en place en 2021.

Dans ce contexte incertain et volatile des prix de l’énergie il a été décidé d’indexer le montant de l’IK sur l’indice CNR (comme le système qui existe pour les Transporteurs)

L’objectif étant que les salariés soient le moins impactés possible sur cette variation des prix du carburant.

Le montant de l’IK sera donc ajusté tous les mois avec un prix de départ moyen de 1.6€/litre et un véhicule consommant 6.5l/100km.

Par exemple, pour un prix du GO fixé à 2€/litre l’augmentation de l’IK sera de 0.026€.

Toutes les règles mises en place dans le cadre des NAO 2021 concernant les IK restent inchangées.

• Prime annuelle personnel administratif :

La direction rappelle que les modalités de rémunérations des opérateurs de production ne sont pas comparables au personnel tertiaire de bureau.

La direction entend toutefois la demande des élus et accepte d’augmenter de 50^€ le montant maximum de la prime qui pourra être allouée, soit 850€.

• Clause de revoyure :

Le contexte économique étant très incertain, la direction reviendra sur ce thème « salaires et accessoires » en octobre 2022 si l’inflation est supérieure à 4%.

2.2 Qualifications

Tous les échelons d’accueil – Niveau 1 – ont été passés en revue et réajustés quand cela était nécessaire.

Concernant la classification des opérateurs de production, si un ajustement est nécessaire, il sera fait avec les chefs d’équipe après la formation programmée entre avril et juin 2022.

L’objectif étant que les managers de terrain participent à l’évaluation des collaborateurs.

2.3 Egalité Professionnelle

Une communication a été faite via le CSE sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : celui-ci n’est pas calculable faute de données suffisamment représentatives.

Au même titre que l’année 2021, les parties ne peuvent que constater le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement notamment en production, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

• il ne peut y avoir d’écart de rémunération calculable entre hommes et femmes,

• et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

La Direction précise toutefois que :

• tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;

• elle sera attentive au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.

La Direction rappelle qu’au-delà de cette obligation de publication de cet index, A2C est une Entreprise inclusive. C’est-à-dire qu’elle fait la promotion et qu’elle encourage la diversité au-delà de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

2.4 Travailleurs Handicapés

C’est dorénavant via les DSN au mois d’avril que l’Entreprise déclare auprès de l’URSSAF.

A ce stade de simulation A2C PREFA, la contribution nette après écrêtement est de 0€

Comme l’an passé, la Direction ne peut qu’encourager les salariés à se rapprocher du service RH pour constituer un dossier si besoin.

En 2021, un dossier a été monté pour un collaborateur de Corbeil. Un 2^ème dossier est en cours avec un collaborateur de Sivry.

2.5 Durée et Organisation du travail

Les parties s’accordent à dire que le retour à la mensualisation a été largement apprécié par les salariés.

Dans le projet de développement de la Dalle BB et faute d’accord trouvé avec les élus, une demande d’autorisation de travailler le dimanche a été envoyée à la DIRECCTE.

L’objectif étant d’accroître notre capacité de production dans cette phase de lancement de produit tout en continuant à produire les prémurs.

• Droit à la déconnexion – Télétravail

Nous étions depuis la pandémie COVID dans une phase de télétravail en mode dégradé.

Nous sommes revenus à une situation plus normale et pouvons reprendre le cadre que nous avions fixé au départ, à savoir au service BE et Etude de prix.

De manière ponctuelle et pour répondre à des situations individuelles et temporaires, d’autres salariés pourront être amenés à télétravailler. Chaque responsable de service traitera les demandes.

2.6 Participation

La Direction rappelle que les salariés d’A2C PREFA sont éligibles à la participation.

La situation financière de l’entreprise n’a pas permis de dégager de réserve de participation pour l’année 2021.

Article 3 : DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 ; il s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

3.2 Application

Les parties conviennent que le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.3 Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Sivry-Courtry, le 12 Avril 2022

Pour la société A2C PREFA*	Pour la CGT A2C PREFA *
M. X, Directeur Général	M.X, Délégué Syndical
	Pour la CFDT A2C PREFA * M. X, Délégué Syndical

* Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page