Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 A2C PREFA SAS" chez A2C PREFA

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Relatif à la Négociation Obligatoire Entreprise

Entre

A2C PREFA S.A.S. représentée par son Directeur Général,

d’une part,

Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire d’Entreprise portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la société A2C PREFA à engager une négociation.

Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 6 décembre 2018, 14 février, 7 mars et 21 mars 2019.

Le 24 janvier 2019, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories du personnel permanent de la société A2C PREFA.

Article 2 : Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires de base de 1.8% de l’ensemble des collaborateurs à effet du 1^er mars 2019

Mise en place d’un panier de 4 € par jour travaillé pour les postes de production

Mise en place d’un ticket restaurant pour les autres personnels sédentaires avec une participation employeur de 4 € soit en l’état actuel de la réglementation une valeur faciale de 6.67 €

Maintien de la prime de « production », de la prime de fin d’année ainsi que de la prime de vacances sous leur forme actuelle.

Adaptation de l’accord d’entreprise du 14 mai 2001 faisant application de l’accord national professionnel du 22/12/1998 relatif à l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi.

Possibilité d’un paiement au mois le mois des heures intermédiaires inscrites au compteur d’annualisation après une mise en compteur minimum de 35 heures (appelé communément « matelas »). Chaque collaborateur exprimera son choix une fois par an (paiement au mois le mois ou en fin d’année – 31/05/N), choix valable pour l’année complète.

Article 3 : Pénibilité

Différents investissements sont mis à l’étude afin d’alléger la pénibilité de certains postes : modification du retourneur, achat d’une cadreuse au ferraillage, achat de règles supplémentaires aux prémurs, achat d’un chariot pour l’atelier BP, ...

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par la Société A2C PREFA à l’organisation syndicale représentative locale.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera adressé par la Société A2C PREFA à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

En version électronique sur la plateforme de télé-procédure,

Et en version anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Un exemplaire dûment signé par les parties est remis à chacune d’entre elles.

Le protocole sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise.

Fait à Sivry-Courtry, le 21 mars 2019.

Pour la société A2C PREFA S.A.S. Pour la délégation syndicale CGT

Directeur Général Délégué syndical