Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2020" chez A2C PREFA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société A2C PREFA, dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 – 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par M. XXX, Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par Mme XXX en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 18 février 2020, la société Préfa a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

- la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies les 27 février 2020, puis suite au déconfinement les 17 juin, 02 juillet et le 16 juillet 2020, en présentiel, sur le site de Sivry Courtry.

Lors de la réunion du 17 juin 2020, la Direction a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs au contexte économique, aux effectifs, aux rémunérations, à l’index égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, au temps de travail, tels que disponibles au 31 décembre 2019.

Les lieux et le calendrier des réunions ont également été fixés lors de la réunion du 17 juin 2020.

Les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces demandes ont été analysées par la Direction et discutées lors des réunions de négociation.

Les parties ont convenu d’acter par le présent accord les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise A2C PREFA sur les sites de Sivry-Courtry et Corbeil-Essonnes.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 Salaires et accessoires

• Augmentation de salaire

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19 et de son impact, il n’y aura pas d’augmentation générale sur 2020. Une enveloppe spécifique sera dégagée afin d’ajuster si besoin sur l’année les collaborateurs (évolutions individuelles, réajustements salariaux ...).

• Heures de nuit

Il n’est pas prévu de changer ou d’augmenter la majoration des heures de nuit.

• Congé enfant malade

Les congés pour enfant malade dans le secteur privé n’est pas rémunéré.

• Prime d’assiduité

Il n’est pas envisageable de mettre en place une prime d’assiduité sachant que le « présentéîsme » est déjà pris en compte dans le calcul d’autres primes et accessoires.

• Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté a été abrogée au 1^er janvier 2010 sauf pour ceux qui en bénéficiaient auparavant. Il n’est pas prévu de la remettre en place.

• Prime d’habillage / déshabillage

A compter du 1^er septembre 2020, une prime d’habillage / déshabillage sera mise en place en contrepartie de l’abandon définitif des 4 minutes supplémentaires liés au trajet atelier / locaux sociaux accordés au personnel de production ETAM et OUVRIERS du site de Sivry.

Cette prime d’une valeur de 1€ par présence quotidienne sera versée mensuellement au personnel de production ETAM et OUVRIERS des sites de Sivry-Courtry et de Corbeil-Essonnes.

• Prime de production

La prime de production mensuelle est revue et aménagée selon les dispositions suivantes :

Personnel de production Carrousel :

Sont concernés les personnels ETAM et OUVRIERS attachés à cette activité.

La prime est versée chaque mois en fonction de la productivité moyenne du hall.

La prime globale est calculée en fonction de la productivité soit : le nombre total des heures affectées à cette activité (comprenant le parc, la maintenance, la qualité et la production) divisé par la production totale exprimée en m² (la surface des prédalles et dalles BB étant divisée par 2).

Le niveau de la prime théorique par personne est le suivant :

Rendement :	Sup. à 0,42 h/m²	Entre 0,39 et 0,42 h/m²	Entre 0.36 et 0.39 h/m²	Entre 0.33 et 0.36 h/m²	Inf. à 0.33 h/m²
Prime :	60,00€	100,00€	140,00€	180,00€	220,00€

Plus le rendement h/m² est faible, plus la prime est importante.

Pour avoir la prime individuelle, on multiplie la prime de base par le nombre de personnes théorique, puis on divise par le nombre total d’heures et enfin on multiplie par le nombre d’heures totales effectivement prestées par chaque salarié concerné.

Personnel de production Béton Précontraint :

Sont concernés les personnels ETAM et OUVRIERS attachés à cette activité.

Une prime de base de 60 € est payée mensuellement.

Celle-ci est augmentée de 3 X 30 € en prenant en compte des critères de qualité, sécurité et propreté des halls.

Le niveau de performance par critère sera établi mensuellement par hall et il sera expliqué par le responsable de hall et le responsable de site aux équipes.

La prime mensuelle sera ramenée à la journée en opérant une division par 20, et la prime de chacun sera calculée en fonction des jours de présence effective.

Personnel Bureau d’étude :

Sont concernés les personnels ETAM attachés à cette activité c’est-à-dire les techniciens d’études.

Une réflexion sera menée à partir de septembre / octobre afin de définir des critères de calcul d’une prime basée sur la productivité du bureau d’études.

Cette prime serait payée semestriellement et des critères de productivité devront être déterminés par produit.

• Prime de panier

La prime de panier est augmentée de 21%, elle passe de 4€ à 4.85€. L’augmentation s’applique rétroactivement à compter des paniers de janvier 2020.

• Titres restaurant

La part patronale des chèques déjeuner est augmentée de 21%, elle passe de 4€ à 4.85€. La valeur faciale du titre passe donc à 8.08€. Un ajustement rétroactif sera appliqué à compter des titres restaurant de janvier 2020.

• Indemnité de trajet domicile / travail

Les organisations syndicales revendiquant la mise en place d’indemnités de trajet pour tous les salariés, la Direction est d’accord sur le principe de la mise en place d’indemnités de trajet pour tous les salariés dans le respect de la réglementation.

Les parties conviennent d’engager une réflexion au plus tôt à compter d’août 2020 sur le sujet avec l’aide des délégués du personnel, notamment pour vérifier l’articulation éventuelle avec les transports en commun en Ile de France.

2.2 Qualifications

La Direction s’engage à lancer une réflexion sur les qualifications. Celle-ci devra s’inscrire dans un cadre plus large à savoir la mise en place d’une politique générale salariale avec proposition de grilles de salaires et modalités de progression notamment les passages éventuels entre les niveaux et échelons. Le travail de fonds sur le sujet étant relativement conséquent, un premier retour sur l’avancement de ce projet pourra être fait au 2^nd trimestre 2021.

2.3 Egalité Professionnelle

Une communication a été faite via le CSE sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : celui-ci n’est pas calculable faute de données suffisamment représentatives.

Les parties peuvent constater le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement notamment en production, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

• il ne peut y avoir d’écart de rémunération calculable entre hommes et femmes,

• et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

La Direction précise toutefois que :

• tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;

• elle sera attentive au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.

2.4 Travailleurs Handicapés

Pour 2019, concernant l’établissement de Corbeil, il manquait 2 unités bénéficiaires sur 2 requises. La contribution s’est élevée à 12 638€. Concernant l’établissement de Sivry, il manquait 0,54 unité sur 6 requises. La contribution s’est élevée à 923€.

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés.

La Direction précise que les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de la Direction.

2.5 Durée et Organisation du travail

Il est rappelé que l’entreprise applique l’accord de branche sur la modulation à l’année pour les non cadres. Les cadres sont au forfait en jours sur l’année.

Un projet de réaménagement du temps de travail est en cours de négociation et pourra éventuellement faire l’objet d’un accord ultérieur.

• Heures supplémentaires

Les organisations syndicales ont revendiqué la possibilité pour chaque salarié de pouvoir faire des heures supplémentaires.

Une réflexion a été engagée avec la Direction sur des propositions visant à ce que chaque salarié ait la possibilité de faire des heures supplémentaires et ce, quelque soit le hall de production dans lequel il est affecté ainsi que les contraintes techniques qui peuvent survenir.

Les propositions suivantes ont été avancées :

• Proposer le travail des samedis des Prémurs aux autres salariés ;

• Effectuer des rotations entre les différents halls de production

• Télétravail

Durant la phase de confinement, le télétravail pour les postes qui le permettaient a été mis en place de manière dérogatoire.

La Direction, qui a déjà entamé une réflexion sur le sujet, s’engage à proposer des modalités de mise en place du télétravail pour septembre / octobre 2020.

2.6 Participation

La Direction rappelle que les salariés d’A2C PREFA sont éligibles à la participation.

La situation financière de l’entreprise n’a pas permis de dégager de réserve de participation pour l’année fiscale 2019.

Article 3 : DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 ; il s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

3.2 Application

Les parties conviennent que le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.3 Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Sivry-Courtry, le 16 juillet 2020

Pour la société A2C PREFA*	Pour la CGT A2C PREFA *
M. XXX, Directeur Général	Mme XXX, Déléguée Syndicale
	Pour la CFDT A2C PREFA * M. XXX, Délégué Syndical

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page