Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez CLINIQUE DE CHOISY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

CLINIQUE DE CHOISY

Entre

La Direction de la Clinique de Choisy située 9 bis rue Ledru Rollin 94600 CHOISY LE ROI, Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 775 737 455

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Choisy,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CGT,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 28 novembre, 11 décembre 2018, 22 janvier et 31 janvier 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations des organisations syndicales présentes, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des dernières réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat, la prise en compte des situations sociales particulières, et des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec les organisations syndicales tout en soulignant un contexte sectoriel préoccupant, dans lequel s’inscrit la Clinique de Choisy, tourné vers la transformation en profondeur du système de soins par le Gouvernement, en continuant les efforts de maîtrise de dépenses publiques afin d’avoir un retour à l’équilibre de la dette de la Sécurité sociale et en fixant un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (Ondam) à 2,5 % en 2019.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique de Choisy, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. REVALORISATION DES SALAIRES

Les parties souhaitent revaloriser les salaires des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, ayant plus de 6 mois d’ancienneté continue à la date d’application de la présente mesure.

Ainsi, il est décidé d’appliquer au 1^er février 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, un taux de revalorisation en fonction des fourchettes suivantes des salaires mensuels bruts de base (rubrique 1051 de la fiche de paye au jour de la signature de l’accord) équivalent temps plein :

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique de Choisy, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base est apprécié en équivalent temps plein.

ARTICLE 3. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Clinique de Choisy est couverte par l’accord Groupe Générale de Santé signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la Clinique de Choisy de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Homme a été conclu le 13 décembre 2016 pour une durée de trois ans.

Il est rappelé que la population féminine est fortement majoritaire dans notre Clinique de Choisy, ce qui est principalement lié à notre secteur d’activité, la Santé.

ARTICLE 5. CONTRAT DE GENERATION ET GPEC

La Direction rappelle que la Clinique de Choisy sera couvert par l’accord du Groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations sont prévues en 2019.

ARTICLE 6. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

1. ARTICLE 7. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Choisy.

Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Choisy, le 31 janvier 2019

Pour la Clinique de Choisy de Choisy,

Pour la CFDT,

Pour la CGT