Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CHSCT" chez ETAI - L'ENTRAIDE LE TRAVAIL L'ACCOMPAGNEMENT L'INSERTIONDE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CHSCT

ENTRE

L’Association Entraide Travail Accompagnement Insertion (E.T.A.I.) dont le siège est situé au 16, rue Anatole France 94270 Le Kremlin Bicêtre, représentée par la Directrice Générale.

D’une part

Et

• L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT.

Article II- Les Représentants du personnel au CHSCT

Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de l’effectif de l’Association, le nombre des représentants du personnel au CHSCT est fixé à 6 (six) dont 1 (un) cadre pour l’ensemble des établissements.

Article III- Les heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel maximal légal pour chacun des membres du CHSCT pour l’effectif de l’Association est de 20 heures pour le secrétaire et de 12 heures pour les autres membres.

En plus de ce crédit, une réunion de préparation de 3 heures maximum sera programmée 3 semaines avant la réunion institutionnelle afin de préparer l’ordre du jour. Un calendrier sera arrêté par les membres du CHSCT et communiqué à la Présidente, Directrice Générale. Cette réunion ne sera pas décomptée du crédit d’heures mentionnées plus haut.

L’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’un décompte interne individuel pouvant être consulté et contrôlé.

Article IV- Les réunions

L’employeur réunit le CHSCT tous les deux mois, soit 6 par an.

Chaque réunion de CHSCT doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont la rédaction incombe au secrétaire qui devra faire usage de son crédit d’heures.

Article V- La présidence du CHSCT

Le CHSCT est présidé par le Directeur Général, ou toute personne ayant une délégation du Conseil d’Administration. En sa qualité de Président, il a une voix délibérative, ce qui lui permet de participer à certains votes du comité : la désignation du secrétaire du CHSCT, l’adoption du règlement intérieur, l’invitation d’une personne extérieure au CHSCT et toutes mesures d’administration du CHSCT.

Une clause du règlement intérieur du CHSCT ne peut le priver de son droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire.

Article VI- La durée de vie de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de deux ans de date à date à compter du 14 juin 2018.

Une négociation sera ouverte trois mois avant l’expiration du présent accord à l’initiative de la partie la plus diligente à l’effet de renégocier les termes du présent accord.

Fait à Villejuif, le 14 juin 2018.

Pour l’ETAI Pour le Syndicat CGT

La Directrice Générale Le Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT

La Déléguée syndicale