Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISEE" chez CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 16 septembre, 25 septembre, 15 octobre, 12 novembre et 17 décembre 2019, il a été convenu le présent accord d’entreprise.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Institut.

3- Versement de la prime :

Les principes retenus par la Direction pour établir la présente proposition sont :

• assimilation du congé maternité aux absences pour accident du travail ou maladie professionnelle au regard des dispositions de l’article 14.01.4 de la Convention Collective,

• la prime décentralisée est retenue comme outil de reconnaissance de la contribution individuelle au fonctionnement de l’Etablissement, mesurée sur le présentéisme,

• les calculs du mode de distribution sont établis par référence au taux de 5%.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective, le dispositif prévu s’applique à l’identique, mais de manière séparée pour le groupe des Médecins (y compris le Pharmacien) et pour le groupe des personnels non médicaux.

Pour préciser les dispositions de la Convention Collective, eu égard notamment au silence du dispositif supplétif sur les conséquences de l’article 14.01.4 relatif aux absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi qu’au principe d’assimilation du congé maternité, le volume global de la prime décentralisée à verser dans l’Etablissement est égal à 5% du total des rémunérations brutes versées sur la période considérée, les rémunérations étant reconstituées à l’équivalence du temps contractuel de travail en cas d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité (y compris éventuelles absences pour grossesses pathologiques).

La prime décentralisée est mise en distribution de manière semestrielle, c'est-à-dire avec la paie de juin 2020 pour le premier semestre 2020, et avec la paie de décembre 2020 pour le second semestre 2020.

A chacune de ces deux échéances, chaque salarié dispose d’un droit théorique égal à 5% de la rémunération brute qui a été la sienne pendant le semestre concerné, cette rémunération brute étant éventuellement reconstituée comme indiqué ci-dessus. Son droit réel s’établit à 1/6^ème de ce droit théorique par mois de présence pendant le semestre concerné.

Est considéré comme mois de présence tout mois entier pendant lequel le salarié n’a eu aucune absence.

Toutefois, pour l’application de cette disposition, ne sont pas considérées comme absences les périodes pendant lesquelles le salarié n’a pas été présent pour les motifs et dans les conditions suivantes :

- périodes visées à l’article A.3.1.5 de la Convention Collective,

- périodes visées aux articles 11.05, 11.06 et 11.07 de la Convention Collective,

- à l’intérieur de chaque semestre, la première absence, différente des périodes ci-dessus mentionnées, et reposant sur un motif valable, survenant au cours du semestre concerné, et pour une durée maximum de cinq jours.

4- Versement du reliquat :

Les sommes qui n’ont pas été distribuées par application des dispositions ci-dessus constituent le reliquat.

Le reliquat s’apprécie au niveau de chaque service, conformément à la liste des services annexée au présent protocole. Le reliquat éventuellement constitué dans un service est redistribué au sein de ce même service, à égalité entre les seuls membres de ce service qui ont été intégralement et effectivement présents pendant le semestre concerné.

Ne sont pas considérées comme intégralement et effectivement présents pendant le semestre concerné, les personnes absentes pour les motifs suivants :

• maladie

• accident du travail-trajet

• maladie professionnelle

• maternité-grossesses pathologiques-paternité

• congé sans solde

• congé individuel de formation

• congé sabbatique

• congés pour convenances personnelles

• absences injustifiées

5- Dispositions finales :

Le présent accord a été transmis pour avis au CSE lors de la réunion du 16 janvier 2020.

Un exemplaire du présent protocole est remis au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val–de-Marne et au Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.

Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 17 janvier 2020.

La Directrice

La Délégué Syndicale CGT La Délégué Syndicale CFDT

PRIME DECENTRALISEE

ANNEE 2020

ANNEXE

LISTE DES SERVICES

ACHATS

ADMISSION, FACTURATION, CAISSE, ACCUEIL STANDARD,

VEILLEURS

AGENTS HOTELIERS, LINGERIE

ATELIER ORTHOPEDIQUE

COMPTABILITE, INFORMATIQUE

MAINTENANCE

INFIRMERIE,

BRANCARDIERS

ASSISTANTES SOCIALES

SECRETAIRES ADM.HOSPITALISATION

JARDIN

INFIRMERIE NUIT

RESSOURCES HUMAINES

DIRECTION GENERALE ET DIRECTION MEDICALE

RECHERCHE, GESTION DES RISQUES, QUALITE

KINESITHERAPEUTE HDJ

KINESITHERAPEUTE HC RA

KINESITHERAPEUTE HC RF

ORTHOPROTHESISTE HDJ

ORTHOPROTHESISTE HC RA

ERGOTHERAPEUTES

CAFETERIA

ENSEIGNANT D’ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE

RESTAURANT

SECRETARIAT DE L’HOSPITALISATION DE JOUR

SECRETARIAT MEDICAL

MEDECINS, PSYCHOLOGUE

PHARMACIE