Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES POUR L’ANNÉE 2020" chez CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le métier de masseur kinésithérapeute est un métier en tension depuis plusieurs années. Les écoles sont peu nombreuses et les jeunes diplômés ne font pas tous le choix de travailler dans une structure sanitaire. La concurrence entre les structures de santé est donc forte. Cette difficulté conjoncturelle a été renforcée par l’allongement de la durée de la formation de masseur kinésithérapeute entrainant une absence de sortie d’école de nouveaux diplômés en juin 2018.

L’Institut Robert Merle d'Aubigné se devait de réagir afin de fidéliser les professionnels déjà en poste et attirer de nouveaux candidats.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel qui occupe la fonction de Masseur kinésithérapeute présent à l’Institut Robert Merle d'Aubigné à la date de signature de l’accord et aux prochains recrutements de Masseur kinésithérapeute.

ARTICLE II – PRIME DE FIDELISATION

Les nouveaux salariés embauchés en qualité de masseurs kinésithérapeutes se voient attribuer durant les trois premières années de présence à l’Institut Robert Merle d'Aubigné, une prime annuelle de fidélisation d’un montant de 2 000 euros bruts (deux milles euros) pour un temps plein.

Cette prime visant à fidéliser les masseurs kinésithérapeutes ne se cumule pas avec d’autres avantages dont ces mêmes salariés auraient déjà bénéficiés et qui auraient pour même objet de s’assurer de la fidélité du professionnel ; financement d’un CAE, signature d’un contrat d’apprentissage, signature de contrat CDD, Convention d’Insertion Professionnelle.

La prime est également, pour les trois années qui suivent l’accord initial de 2018, attribuée aux salariés occupant la fonction de masseurs kinésithérapeutes déjà présents au moment de la signature de l’accord initial. S’agissant du deuxième accord portant sur cet objet, les salariés présents au moment de la signature du premier accord en septembre 2018 cesseront d’en bénéficier en 2021.

La prime sera versée pour moitié en mars et pour l’autre moitié en septembre de chaque année. La prime vient récompenser la fidélité à l’Institut Robert Merle d'Aubigné, elle est donc proratée au temps de travail effectif.

La prime est incluse dans la base de rémunération servant à calculer la prime décentralisée.

La prime est versée aux salariés pouvant y prétendre présents à l’effectif au moment de son versement (30 mars et 30 septembre).

ARTICLE III – EVOLUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Afin de favoriser l’attractivité des professionnels récemment diplômés, la prime d’ancienneté est portée à 5% jusqu’à la 5^ième année d’expérience selon le tableau ci-dessous.

Il s’agit d’un pourcentage forfaitairement attribué qui vient se substituer au pourcentage de prime d’ancienneté dont pourrait bénéficier le professionnel selon son expérience acquise.

A l’issu de ces 5 premières années, la prime reprend l’évolution conventionnelle.

ARTICLE IV – DUREE – REVISION – DENONCIATION- EVALUATION

Le présent accord est conclu pour la période s’écoulant entre septembre 2019 et le 31 décembre 2020. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet d’un bilan et d’une renégociation annuelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE V – DEPOT – PUBLICITE

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val –de-Marne.

Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.

Il a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise (réunion du 27 février 2020).

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.

Fait à Valenton, et signé en deux exemplaires originaux, le 28 février 2020.

La Directrice Générale

les organisations syndicales représentatives :

La déléguée Syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT