ACCORD n°2017-06 RELATIF a L’AUGMENTATION DES COTISATIONS EN FAVEUR D’UN REEQUILIBRAGE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE

Entre Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

d’autre part,

PREAMBULE :

Au mois de novembre 2017, HUMANIS a présenté aux membres de la Commission Santé/Prévoyance et à la Direction, les comptes de résultats pour l’année 2016, du régime complémentaire frais soin de santé mis en place au sein de Gustave Roussy.

Il ressort un déséquilibrage des régimes de l’ensemble des populations couvertes (actifs y compris portabilité, conjoints, contrats de travail suspendus, loi Evin), qui se traduit par des rapports sinistres/primes déficitaires, s’agissant aussi bien du régime socle de base que de l’option, dans des proportions différentes selon les populations.

Humanis a par ailleurs précisé que les prévisions pour l’année 2017, selon les chiffres connus à ce jour, montrent un accroissement de ce déficit.

Dans ces conditions et afin de garantir la pérennité des garanties conclues au titre du régime complémentaire de frais de soins de santé, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives une augmentation des cotisations. Cette augmentation sera portée de manière différenciée en fonction de l’importance du déficit constaté.

Le présent avenant conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, a pour objet de réviser certaines des dispositions de l’accord collectif n°2016-01 relatif au régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé du personnel de Gustave Roussy.

Article 1 - ModifIcation de l’article 3 de l’accord n°2016-01 : «cotisations au regime frais de santé »

La cotisation au régime socle obligatoire des salariés est exprimée en euros avec une part complémentaire exprimée en pourcentage du salaire brut mensuel soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de Sécurité Sociale.

Cette cotisation dépend de la situation du bénéficiaire selon qu’il est « Isolé » ou « Famille ».

Le montant des cotisations des deux catégories au régime obligatoire frais de santé à compter du 1^er janvier 2018 sera le suivant :

• Catégorie « Isolé »

  • La cotisation au régime obligatoire représente actuellement un forfait en euros de 4,16 € complété par une part proportionnelle au salaire brut de 1,10%. Cette cotisation, part variable et part fixe, sera augmentée de 3%, à compter du 1^er janvier 2018.

• Catégorie « Famille »

  • La cotisation au régime obligatoire représente actuellement un forfait en euros de 6,44 € complété par une part proportionnelle au salaire brut de 1,97%

Cette cotisation, part variable et part fixe, sera augmentée de 3%, à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1.1 de l’accord n°2017-02 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est rappelé que l’employeur assure le financement de 50% de cette cotisation totale auquel s’ajoute un montant forfaitaire de 3,19€ pour la catégorie « isolé » et de 7,74€ pour la catégorie « famille », diminuant à due proportion la part restante à la charge du salarié.

De la part prise en charge par le salarié est déduite la contribution de 2€ du Comité d’Entreprise.

Article 2 - Modifcation de l’article 3.1 de l’accord n°2016-01 : «REGIME OpTIONNEL ET SITUATIONS PARTICULIERES»

2.1 Régime optionnel

Chaque salarié bénéficiaire du régime obligatoire frais de santé peut adhérer au régime optionnel frais de santé de sa catégorie.

Le salarié assumera la prise en charge à 100% de la cotisation au régime optionnel frais de santé.

A compter du 1^er janvier 2018, le cout de l’option s’élève à :

• Catégorie « Isolé »

  • La cotisation au régime optionnel est fixée à 18,33€

• Catégorie « Famille »

  • La cotisation au régime optionnel est fixée à 30,59€

2.2 Situations particulières

• Conjoint

Le conjoint (marié, pacsé, concubin) du salarié bénéficie d’une possibilité d’adhésion spécifique dénommée « Conjoint». Il bénéficie alors pour lui-même à l’exception de tout ayant droit des garanties des régimes obligatoire et optionnel de la catégorie « Isolé ».

• A compter du 1^er janvier 2018, la cotisation d’un « Conjoint» s’élève :

  • Pour le seul régime de base responsable à 51,50€ par mois

  • Pour l’option à 18,25€ par mois.

Ces sommes sont prélevées directement sur le compte bancaire du conjoint.

La prise en charge employeur ne s’effectue que sur la tête des salariés Gustave Roussy, ce qui exclut toute prise en charge pour un conjoint marié, concubin, pacsé adhérant au régime de base et option «Conjoint».

• Salarié en suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (hors maternité ou arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale)

Le salarié bénéficiant du régime obligatoire « Isolé » ou « Famille » peut continuer d’être couvert par le régime auquel il a souscrit en honorant 100% d’une cotisation forfaitaire prévue entre l’organisme assureur et Gustave Roussy de la manière suivante :

• Un montant de cotisation au régime frais de santé « Isolé » de 44,91€, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant complémentaire de 25,10€.

• Un montant de cotisation au régime frais de santé « Famille » de 80,68€, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant complémentaire de 49,31€.

Toutes autres dispositions de l’accord n°2016-01 relatif au régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé du personnel de Gustave Roussy conclu le 18 mars 2016, et de l’accord n°2017-02 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 conclu le 18 juillet 2017, demeurent en vigueur et sont applicables dans les mêmes conditions et limites.

Article 3 - VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Article 4 - DATE DE MISE EN œuvre ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le 11 décembre 2017.

Pour les Organisations Syndicales Pour Gustave-Roussy

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

CFDT

CFE CGC

CGT

FO

UNSA