AVENANT DE REVISION A L’Accord n°2016-01 RELATIF

• A LA REVISION DE GARANTIES EN FAVEUR D’UN REEQUILIBRAGE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

• A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12/01/2019 DE LA REFORME « 100% SANTE »

• A LA MISE EN PLACE D’UNE OPTION SURCOMPLEMENTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

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8PREAMBULE ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DE GARANTIES DANS LE CADRE DU DECRET « 100% SANTE » ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE GARANTIES NECESSAIRES AU REEQUILIBRAGE FINANCIER ARTICLE 3 : INSTALLATION D’UNE OPTION SURCOMPLEMENTAIRE SANTE ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’AVENANT ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 6.1 Modalités de révision 6.2 Modalités de dénonciation ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

PREAMBULE

Ces deux dernières années, le contrat Frais de santé de Gustave Roussy a dû subir plusieurs augmentations tarifaires afin de rééquilibrer financièrement son régime.

Les accords de mise en œuvre sont les suivants :

• Accord 2017-06 signé le 11 décembre 2017 pour une mise en application au 1^er janvier 2018,

• Avenant de révision à l’accord N° 2016-01 du 21 janvier 2019 pour une mise en application au
  1^er février 2019.

Pour mémoire, en novembre 2018, la Direction des Ressources Humaines a été destinatrice d’un courrier d’Humanis l’informant d’un redressement tarifaire représentant une augmentation de nos cotisations au
1^er janvier 2019 de 10,60%.

Lors de la commission « frais de santé et prévoyance » du 12 décembre 2018, la Direction et les représentants du personnel ont opté pour une hausse des cotisations dans une moindre mesure que celle demandée par Humanis en indiquant qu’ils préféraient attendre l’issue de la réforme gouvernementale dite « 100% santé » pour réviser également, au cours de l’année 2019, certaines des garanties en place et permettre ainsi le rééquilibrage demandé.

Lors des réunions de la commission « Frais de santé et prévoyance » du 1^er juillet 2019 et du 23 septembre 2019, la Direction et les représentants du personnel ont acté le principe d’adosser la révision de certaines garanties à celles obligatoirement modifiées par le décret du 11 janvier 2019 « 100% Santé ».

Ces mesures ont été présentées aux organisations syndicales et ont donné lieu à la signature du présent avenant de révision.

 MODIFICATIONS DE GARANTIES DANS LE CADRE DU DECRET « 100% SANTE »

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Pour qu’un contrat frais de santé puisse rester « Responsable » et ainsi éviter de perdre les avantages sociaux et fiscaux d’un contrat frais de santé dit Responsable (déduction de la part salariale dans le calcul de l’impôt sur le revenu, exonération des charges sociales pour les contributions versées par l’employeur et réduction de 14% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA)), les employeurs doivent aménager les garanties des postes suivants :

• Poste optique pour le 1^er janvier 2020

• Poste dentaire pour le 1^er janvier 2020

• Poste audioprothèse pour le 1^er janvier 2021

en se conformant au nouveau cahier des charges des contrats responsables.

C’est pourquoi, à compter du 1^er janvier 2020, le contrat frais de santé de Gustave Roussy sera réaménagé pour les garanties suivantes :

• Optiques :

Montures : elles seront prises en charge selon les conditions définies par notre contrat frais de santé dans la limite de 100 €.

Verres : Ils couvriront tous les besoins de correction visuelle et répondront à des critères de qualité à la fois esthétiques (amincissement obligatoire) et techniques (traitement anti-rayures et antireflet). Leur tarif sera plafonné (Prix Limite de Vente) et les bases de remboursement de la Sécurité sociale revalorisées pour assurer la qualité des équipements proposés. Selon la correction, notre contrat frais de santé permettra une prise en charge intégrale des dépenses (sous déduction des remboursements de la Sécurité Sociale) dès lors que les dispositions relatives au « 100% Santé » sont respectées.

• Prothèses dentaires

Les chirurgiens-dentistes seront tenus de proposer un panier de soins 100% santé comprenant la pose de prothèses dentaires intégralement remboursables et dont les tarifs seront plafonnés. Le niveau de remboursement de la prothèse dépendra de la nature des matériaux (céramo-métallique, céramique full zircon, etc.) et de la localisation de la dent, avec une distinction entre dents « visibles » (incisive, canine, première et deuxième prémolaire) et « non visibles » (molaire). La prise en charge de ces prestations sera incluse dans les obligations de notre contrat frais de santé Gustave Roussy.

A compter du 1^er janvier 2021, le contrat frais de santé de Gustave Roussy sera réaménagé pour les garanties suivantes :

• Audioprothèses

La réforme 100% Santé vise à permettre à chaque personne malentendante de s’équiper d’aides auditives sans que le prix ne constitue une cause de renonciation.

Aujourd’hui, un appareil auditif coûte en moyenne 1 500 € par oreille (coût correspondant à la moyenne de prix constatée sur la totalité de l’offre auditive). Après le remboursement de la Sécurité Sociale et de sa complémentaire santé, il reste 850 € de frais par oreille à la charge de l’assuré (montants basés sur les remboursements moyens constatés de 650 € (Sécurité Sociale : 120 € et complémentaire santé : 530 €).

Dans le cadre de l’offre 100% santé le prix moyen remboursé sera de l’ordre de 1.400 €.

En 2021, la prise en charge des dépenses par notre contrat frais de santé sera intégrale (sous déduction des remboursements de la sécurité Sociale) dès lors que les dispositions relatives au « 100% Santé » sont respectées.

 MODIFICATIONS DE GARANTIES NECESSAIRES AU REEQUILIBRAGE FINANCIER

La Direction et les représentants du personnel ont opté pour la révision de certaines garanties du contrat se concrétisant par une baisse des remboursements permettant de rendre l’option actuelle « Responsable ».

Dans ce cadre, et à compter du 1^er janvier 2020, les honoraires hospitaliers et soins de ville délivrés par des médecins non signataires du Dispositif Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM) seront plafonnés à 200% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) contre 400 % actuellement.

Par ailleurs, la mise en conformité de nos garanties optionnelles permettra une réduction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) de 7% prélevée directement auprès d’Humanis ainsi que l’application des mêmes avantages sociaux et fiscaux que le régime socle obligatoire.

 INSTALLATION D’UNE OPTION SURCOMPLEMENTAIRE SANTE

A compter du 1^er janvier 2020 sera mis en place une option dite « Surcomplémentaire » permettant, pour celles et ceux qui souhaitent y adhérer, de retrouver un niveau de remboursement équivalent à celui d’avant que l’Option ne devienne Responsable pour les lignes de prestations suivantes :

• Honoraires hospitaliers délivrés par des médecins non signataires du DPTAM

• Soins de ville délivrés par des médecins non signataires du DPTAM

Pour bénéficier de cette option « surcomplémentaire », il faudra nécessairement que les salariés soient adhérents aux contrats de base et optionnel.

Le choix de cette option « Surcomplémentaire » sera accessible :

• A l’ensemble des salariés actifs moyennant une cotisation salariale forfaitaire mensuelle :

• de 3,79 € pour le régime Isolé

• de 5,19 € pour le régime Famille

Cette cotisation sera fiscalement non déductible, à la charge exclusive du salarié et s’ajoutera aux cotisations des régimes obligatoire et optionnel.

• Au conjoint moyennant une cotisation de 3,55 €

• Aux salariés en suspension de contrat de travail sans maintien de salaire (hors maternité ou arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale) moyennant une cotisation :

  • de 6,12 € pour le régime Isolé

  • de 9,86 € pour le régime Famille

Salarié ayant rompu son contrat de travail : Maintien au titre de la loi EVIN

• Aux bénéficiaires Loi Evin « Hors retraités » moyennant une cotisation :

  • de 4,93 € pour un adulte

  • de 2,35 € pour un enfant

• Aux bénéficiaires Loi Evin « retraité » moyennant une cotisation :

• de 4,93 € pour un adulte

• de 2,35 € pour un enfant

Les cotisations des régimes obligatoire et optionnel existantes au 31 décembre 2019 ne subiront aucune modification.

 VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.  MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

   1. Modalités de révision

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Modalités de dénonciation

Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales, Pour l'Institut Gustave-Roussy

CFDT

CGT

FO

UNSA