Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2023" chez STRICHER (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2023

Entre, d’une part :

La Société STRICHER SAS 283 rue de Paris 93100 MONTREUIL siret 775741440, représentée par M. Directeur Business Line STRICHER,

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par M. Délégué syndical

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

● Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

● Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société STRICHER telle que définie ci-dessous.

Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes. Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur les métiers dits “techniques”.

Concernant les métiers commerciaux et de direction, la rémunération fixe des femmes et hommes est identique à expérience égale. S’agissant de la rémunération variable, celle-ci dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

Article 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles avec une partie générale

Après avoir rappelé le contexte conjoncturel dans lequel évolue l’entreprise la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2023 :

Date d’application et population concernée :

• Mise en place d’une augmentation individuelle avec une partie générale des salaires à effet du 1^er avril 2023 pour l’ensemble des salariés présents, ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022 et un salaire inférieur à 2700 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires)

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle avec une partie générale :

Cette année, il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaire inférieur ou égaux à 2700 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) en allouant une augmentation individuelle de 4% dont 3% en augmentation générale.

Article 2-3 – Salaires effectifs : budget augmentation individuelle

Date d’application et population concernée :

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelles des salaires à effet du 1^er avril 2023 pour l’ensemble des salariés présents au 1^er avril 2023 et ayant au moins 1 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle :

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaires supérieur à 2.700 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) en allouant une enveloppe de 3% de la masse salariale.

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Article 3 - Avantages sociaux

Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu’au titre de l’année 2023 les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours.

La journée de solidarité est fixée au 29 mai 2023.

Article 3-3 - Avantages sociaux

La Direction a décidé cette année d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,20% de la masse salariale brute de la Société ainsi qu’une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant de 0,4% de la masse salariale brute de la Société.

Article 3-4 – Ticket Restaurant

Les parties ont convenu de réévaluer la valeur faciale et la répartition de la prise en charge des titres restaurants selon les modalités suivantes :

• Montant facial du ticket restaurant : 7€50 par jour effectivement travaillé

• Répartition de la prise en charge : l’augmentation de la valeur faciale des Titres restaurants sera prise en charge par l’employeur soit 53.33% (4€) pris en charge par l’employeur, les 46.67% (3€50) restant sont à la charge du salarié.

Article 3-4 - Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux.

Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein de l’Entreprise.

A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.

Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions.

Il sera rappelé que l’absence pour maternité ne doit avoir aucun impact sur l’attribution des éléments de rémunération prévue au présent accord.

Article 4-2 - Index Hommes / Femmes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de diversité et de promotion de l’égalité des chances. Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise et s’engagent à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle au cours de l’année 2023.

Article 5 - Dispositions générales

Article 5-1- Modalités d’application de l’accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront au 1er Avril 2023.

Article 5-2 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Article 5-3- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 5-4 - Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 5-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en cinq exemplaires originaux à MONTREUIL, le 14 mars 2023

Pour la Société M.

Pour le syndicat CGT M.