Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, les avantages sociaux, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour 2021" chez STRICHER (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021

Entre, d’une part :

La Société STRICHER S.A.S. au capital de 2 016 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 775 741 440 dont le Siège Social sis 283 rue de Rosny - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur x, Directeur Business Line Stricher,

Et d’autre part,

Pour la CGT, X délégué syndical dûment mandaté

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

X ainsi que les autres membres présents du CSE, ont été informés au cours de la réunion ordinaire du CSE en date du 12 février 2021 que la négociation obligatoire qui devaient normalement se tenir en début d’année 2021, serait reportée à l’été 2021.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Stricher telle que définie ci-dessous.

Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes. Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur les métiers dits “techniques”.

Concernant les métiers commerciaux et de direction, la rémunération fixe des femmes et hommes est identique à expérience égale. S’agissant de la rémunération variable, celle-ci dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

Article 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles

Après avoir rappelé le contexte sanitaire et ses conséquences économiques sur les résultats de l’Entreprise au titre de l’année 2020, mais également 2021, les parties ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2021 :

Date d’application et population concernée:

• mise place d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires égale à 1% de la masse salariale à effet du 1er Juillet 2021 (mise en œuvre sur les bulletins de salaire au plus tard d’Août avec effet rétroactif au 1er Juillet, pour l’ensemble des salariés présents et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle:

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaires en deçà de 2.300 €, en allouant des enveloppes distinctes comme suit:

- pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.300 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1,3% de la masse salariale est prévue

- pour les salaires supérieurs strictement à 2.300 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 0,7% de la masse salariale est prévue

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Aucune augmentation collective minimale ne sera prévue.

Article 3 - Avantages sociaux

Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2021

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu’au titre de l’année 2021 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours.

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. Cette disposition a été approuvée par le CSE à l’unanimité des membres présents.

Article 3-3 - Avantages sociaux

La Direction a décidé cette année d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,20% de la masse salariale brute de la Société ainsi qu’une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant de 0,4% de la masse salariale brute de la Société.

Article 3-4 - Période de référence pour l’attribution de droits aux JRC

A ce jour, la période de référence pour l’attribution et le décompte des JRC s’effectue du 1er juin de l’année N, jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

Il a été convenu qu’à compter du 1er juin 2021, la période de référence pour l’attribution et le décompte des JRC se fera sur une année civile, à savoir du 1er janvier de l’année N, jusqu’au 31 décembre de l’année N.

Par conséquent, les JRC octroyés au 1er juin 2021 seront proratisés jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, les JRC seront calculés sur la période de référence d’une année civile.

Compte tenu de ce dispositif, les compteurs JRC seront actualisés conformément à cette mesure à partir du mois de juillet 2021.

Article 3-5- Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux.

Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein de l’Entreprise.

A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.

Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions.

Il sera rappelé que l’absence pour maternité ne doit avoir aucun impact sur l’attribution des éléments de rémunération prévue au présent accord.

Article 4-2 - Index Hommes / Femmes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de diversité et de promotion de l’égalité des chances. Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise et s’engagent à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle au cours du premier trimestre 2022.

Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à l’attractivité de la Société et à la Qualité de Vie au Travail

La Direction soucieuse d’accompagner ses collaborateurs, mais également à l’écoute de ceux-ci veillera par la mise en place de différents outils et/ ou dispositifs :

• Renforcer et harmoniser les parcours d’intégration des nouveaux entrants

Article 6 - Dispositions générales

Article 6-1- Modalités d’application de l’accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront au 1er juillet 2021.

Article 6-2 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Article 6-3- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6-4 - Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 6-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en cinq exemplaires originaux à MONTREUIL, le 21 juin 2021

Pour la Société STRICHER S.A.S, X

Pour le syndicat CGT