Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU LAC

ACCORD

NAO 2018 - SEETE

ENTRE :

LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D’ENGHIEN LES BAINS (S.E.E.T.E),

Société par actions simplifiée au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 775 742 919 00019,

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro B 775 742 919,

Et à l’URSSAF de Montreuil (93) sous le numéro 950 56 0314474 001011,

Dont le siège social est situé 3 avenue de Ceinture à Enghien les Bains (95880),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’ENTREPRISE EN LA PERSONNE DE LEURS DELEGUES :

Pour le Syndicat CFDT : Madame / Monsieur

Pour le Syndicat CFE / CGC : Monsieur

Pour le Syndicat CGT : Monsieur

Pour le Syndicat FO : Monsieur

Pour le Syndicat UNSA : Madame

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 6 réunions les 17 octobre (Ouverture des NAO 2018), 14 novembre, 29 novembre, 21 décembre 2017 ; 4 janvier et 16 janvier 2018.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.

I) RAPPEL des propositions de chaque partie

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’Egalité professionnelle H/F et la GPEC, des négociations menées au niveau du Groupe avec les DSG permettent déjà de couvrir les obligations de la SEETE (Accord sur l’Egalité professionnelle F/H du 06 octobre 2017 ; Accord sur la GPEC du 04 novembre 2015 ; Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés 2016/2019 du 17 décembre 2015 agréé par la DIRECCTE de Paris le 1^er février 2016, Accord Contrat de génération du 20 octobre 2016).

Elle ajoute qu’en ce qui concerne le temps de travail, un accord Groupe a également été conclu sur les Cadres au forfait en date du 20 juin 2017.

Il est également précisé que la SEETE dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats également négociés au niveau du Groupe ; qu’au 1^er janvier 2017, le régime des établissements relevant de la convention HCR sont devenus « responsables » et qu’à la faveur du passage au contrat responsable du régime applicable au casino, le Groupe a renégocié pour tous ses établissements de nouveaux contrats auprès d’un nouvel assureur ( ) et d’un nouveau courtier ( ).

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 17/10/2017, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, l’avenant à l’accord d’Intéressement, les conditions de travail et organisation du travail, l’égalité professionnelle F/H et les frais Médicaux / Prévoyance.

POUR LA DIRECTION

Dans ce cadre, la Direction, après lecture et étude des propositions des différentes OS puis discussion, a proposé le 29 novembre 2017 :

AGS : une revalorisation des HJT, mais suivant une logique différente : pas de différenciation du taux en fonction du niveau de rémunération en raison du tassement des grilles de salaires, hors SMIC+2 ;

Reconduction suivant mécanismes en vigueur en 2017 des…

• Prime sur les Pourboires (JT) ;

• 1er mai / 24 décembre – 31 décembre ;

• Prime « flexibilité » (Casino) ;

• Billetterie Théâtre :

Emploi : titularisation aux JT de salariés en CDD ou détachés

Avenant n°2 à l’accord d’intéressement

Pour les Organisations Syndicales,

	UNSA (2018)	CFE CGC (2018)	CFDT (2018)	CGT (2018)	FO (2018)
Revalorisation salaires HORS JEUX
Revalorisation du point JEUX
1er mai
Travail de nuit
24 et 31 décembre
Transport
Prime entretien
Prime flexibilité
Tickets Restaurant
Chèque vacances/13ème mois
Revalorisation Prime Ancienneté / Médaille du travail CCN Casinos / Repos séniors
Prime pourboires ETAT 3
PSO
Prime exceptionnelle
Temps d'habillage
DIVERS

II) MESURES ARRETEES

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES A LA NEGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II - a) Dispositions specifiques « Etat 3 »

a) Prime pour le Travail du 1^er mai 2018

La prime versée au bénéfice des salariés Etat 3 qui travailleront le 1^er mai 2018 est reconduite pour une valeur maintenue à euros bruts.

B) Prime pour le développement du pourboire collecte

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées dans l’accord du 7 mars 2011, aux aménagements suivants près :

Ayants-droits figurant à l’ARTICLE 2 de l’accord du 7 mars 2011 (Article 2 modifié) :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3 (à l’exception des voituriers Etat3 qui bénéficient de la revalorisation de la grille de leur service, prévue au point « II-B) A) » du présent accord).

Enveloppe à répartir figurant à L’ARTICLE 3 de l’accord du 7 mars 2011 :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à % de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de % des seuils fixés à l’article 4 de l’accord, tel que modifié ci-après.

Seuils de pourboires à collecter figurant à L’ARTICLE 4 de l’accord du 7 mars 2011 :

Pour l’année 2018, la Direction entend retenir un montant annuel de pourboires de euros (Identique à celui de 2017) ; ce qui correspond à un montant journalier moyen collecté de euros / 365 jours, soit euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

21 décembre 2017 – 20 janvier 2018 31 jrs 31 x € €

21 janvier 2018 – 20 février 2018 31 jrs 31 x € €

21 février 2018 – 20 mars 2018 28 jrs 28 x € €

21 mars 2018 – 20 avril 2018 31 jrs 31 x € €

21 avril 2018 – 20 mai 2018 30 jrs 30 x € €

21 mai 2018 – 20 juin 2018 31 jrs 31 x € €

21 juin 2018 – 20 juillet 2018 30 jrs 30 x € €

21 juillet 2018 – 20 août 2018 31 jrs 31 x € €

21 août 2018 – 20 septembre 2018 31 jrs 31 x € €

21 septembre 2018 – 31 octobre 2018 41 jrs 41 x € €

1 novembre 2018 – 20 novembre 2018 20 jrs 20 x € €

21 novembre 2018 – 20 décembre 2018 30 jrs 30 x € €

Total 365 jrs €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser figurant à L’ARTICLE 5 de l’accord du 7 mars 2011 :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;

- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord bénéficie d’une part ;

- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord ne bénéficie d’aucune part ;

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période / Nombre total des parts sur la période.

Les Motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont ceux définis par Accord NAO du 20/12/2012.

Il s’agit pour mémoire, de toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

• Repos hebdomadaires,

• Congés payés,

• Récupérables,

• Jours de repos séniors,

• Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,

• Jours pour compensation pour travail de nuit,

• Jours pour habillage/déshabillage,

• Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à Mariage propre ou enfant, Naissance-Adoption, Décès enfant – conjoint – père – mère – beau père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,

• Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2017 au 20/12/2018),

• Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,

• Les 2 jours (fractionnables selon les cas en 4 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de l’RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,

• Les jours de formation prévus dans le cadre du Plan de Formation,

• Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime (21 décembre 2017) et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (20 décembre 2018), sauf reconduction.

C) Prime exceptionnelle

Règlement sur la paie de juillet 2018 d’une prime exceptionnelle si le « PBJ + CA HT » SEETE enregistré au 30 juin 2018 est supérieur ou égal au « PBJ + CA HT » SEETE constaté au 30 juin 2017 (tolérance : si le chiffre 2018 est inférieur à celui de 2017 de 100K€, l’objectif sera réputé atteint).

- Bénéficiaires : salariés inscrits sur la période complète s’étendant du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018 (sont notamment exclus les salariés entrés et sortis en cours de période).

- Montant :

- euros si 0 jour d’absence sur la période du 1^er février 2018 au 30 juin 2018 ;

- euros si 1 à 5 jours d’absence sur la période du 1^er février 2018 au 30 juin 2018 ;

- euro au-delà de 5 jours d’absence sur la période du 1^er février 2018 au 30 juin 2018 ;

Les absences prises en compte pour l’appréciation du montant de la prime sont celles définies dans le cadre de la Prime sur les pourboires figurant au « II-A) B) » du présent accord.

D) Emploi

Pérennisation des emplois Jeux de table par la transformation en CDI de 2 JVSD actuellement employés en CDD et par la confirmation de l’affectation Jeux de Table de 4 salariés détachés en provenance d’autres services du Casino.

La Direction s’engage par ailleurs à transformer 2 contrats à temps partiels (JVSD) en contrats à temps plein d’ici la fin de l’exercice 2017/2018.

II-b) Dispositions specifiques « Hors Etat 3 »

A) Revalorisation du salaire de base

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1^er janvier 2018 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) à l’exception des voituriers Etat3 ;

• les salariés dont la rémunération est indexée sur le « SMIC » (les SMIC+2% bénéficient de dispositions particulières), les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;

• les salariés « hors grilles » qui ont vu leurs rémunérations évoluer depuis le 1^er Novembre 2017 ;

• les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;

Taux de revalorisation : %.

B) Revalorisation du salaire de base « Bonus »

Les salariés définis au II-B) A) bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de leur salaire de base de % au 1^er juillet 2018 si le (PBJ + CA HT) SEETE au 30 juin 2018 est supérieur ou égal au (PBJ + CA HT) SEETE constaté au 30 juin 2017 (Tolérance : si le chiffre 2018 est inférieur à celui de 2017 de 100K€, l’objectif sera réputé atteint).

C) Dispositions spécifiques applicables aux « SMIC + 2% » 

Les personnels relevant de cette catégorie bénéficieront d’un salaire de référence SEETE équivalant au SMIC en vigueur au 1^er janvier 2018 + 5%. Ce nouveau salaire de référence marquera la fin de l’indexation sur le SMIC de la rémunération de ces salariés.

D) Prime pour le Travail du 1^er mai 2018

La prime versée au bénéfice des salariés (hors Etat 3, cadres dirigeants, extras, artistes et intermittents) qui travailleront le 1^er mai 2017 est reconduite pour un montant maintenu à euros bruts.

II-c) Dispositions specifiques « Casino »

A) Prime Parking

La participation Employeur au financement des abonnements aux parkings Vinci est portée de €/mois à €/mois.

Pour mémoire, le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulatif avec l’octroi d’une place de parking au CMA.

B) Prime « Flexibilité »

Reconduction du dispositif en vigueur jusqu’au 31/12/2018 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles et hors personnels cadres).

Pour rappel - situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre :

- Prolongation d’un shift : € bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 1/2h. et 2h. ; € bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 2h. et 4h. ;

- Changement de shift : € bruts (Aux JT : le changement de shift ne vise que ceux d’après midi pour ceux du soir) ;

- Travail sur 1 jour de repos hebdomadaire : si récupération de la journée : € bruts ; sans récupération de la journée : € bruts pour un employé – € bruts pour un agent de maitrise.

En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement – les primes ne se cumulent pas.

C) Conditions de travail / Sécurité

- Création du poste de cadre de sécurité de nuit ;

- Relèvement du nombre d’agents de sécurité spécifiquement affectés à la salle de Jeux de Table de 4 à 5 par l’affectation définitive de l’agent de sécurité SEETE, initialement détaché pour 6 mois ;

- Reprogrammation de la formation « Gestion des conflits » mise en œuvre en 2016 ;

- Création et mise en œuvre d’un rendez-vous RH pour agents de sécurité en fin de carrière en recherche d’une réorientation professionnelle (les agents intéressés devront se manifester auprès de la DRH) ;

- Engagement des démarches visant l’obtention du label « Sécuri-Site » ;

- Mise en place de 2 réunions de suivi « Sécurité » (1 / semestre) avec les représentants d’OS.

II-D) Disposition specifique « Pôle Hôtelier »

A) Jour de déménagement

A l’instar des salariés relevant des dispositions conventionnelles Casino, les salariés du Pôle Hôtelier pourront bénéficier, sous réserve d’une franchise de 5 ans, d’une journée de congé pour déménagement sans perte de salaire.

II-e) Dispositions communes

A) Majoration pour travail des réveillons du 24 et 31 décembre 2018

Reconduction pour l’année 2018 de la majoration à % des heures effectuées les 24 et 31 décembre dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre 2018 et 14h le 25 décembre 2018 ET entre 20h le 31 décembre 2018 et 14h le 1er janvier 2019.

La majoration de % continuera également de s’appliquer en 2018 aux heures effectuées les 24 et 31 décembre 2018 dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre 2018 et 14h le 25 décembre 2018 OU entre 20h le 31 décembre 2018 et 14h le 1er janvier 2019.

Pour mémoire : La valorisation des % ou des % de majoration sera calculée à partir de la valeur d'une journée de travail établie sur la base de 1/22ème du salaire de base mensuel brut.

B) Billeterie Théâtre

Reconduction du dispositif en place.

Remise permanente de % minimum sur tous les spectacles.

Remise spéciale de % non cumulative sur les spectacles qui n’affichent pas complet.

Valable pour le salarié et un accompagnant par spectacle et limité à 10 spectacles par année civile. La liste des spectacles éligibles fera l’objet d’un affichage sur les tableaux Direction.

C) Intéressement

L’avenant n°2 à l’accord d’intéressement a été mis à la signature en date du 5 janvier 2018.

Fin du délai : 19 janvier 2018.

Publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera transmise à l’Inspecteur du Travail par courriel et copie papier.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 16 janvier 2018

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.E.E.T.E

M.

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Mme / M. M.

Pour le Syndicat U.N.S.A., Pour le Syndicat C.G.T.,

Mme M.

Pour le Syndicat F.O.,

M.