Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mars 2019" chez COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commonwealth War Graves Commission, personne morale de droit étranger, ayant son siège social CS 10109,

7 rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France

Représentée par xxxx Directeur des Opérations Western Europe Area,

D’une part,

ET :

Monsieur xxxxxxx- Délégué Syndical FO

Monsieur xxxxxxxx - Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxxx - Délégué Syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Commission a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1: Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés employés sous contrat de travail français.

Article 2: Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat en cours au 31/12/2018

• Avoir perçu une rémunération annuelle brute totale de moins de 53944.80€ 

Article 3 : modalités de versement

La prime s’élève à 60 euros pour les salariés ayant bénéficiés de moins de 53944.80€ en brut annuel en 2018.

La prime sera versée le 27 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4.1- Entrée en vigueur et durée d’application

Le paiement de cette prime est exceptionnel et unique et n’a pas pour but de créer un usage ou un droit acquis.

L’accord est d’application immédiate afin de permettre le paiement de la prime avant le 31 mars 2019 et prend fin une fois la prime exceptionnelle payée.

Article 5.2- Communication

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.

Article 5.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DIRECCTE »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4, D. à D. 2231-7 du Code du travail.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 - Modalités de révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 5.5 - Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 5.- Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DIRECCTE de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 19 mars 2019.

Pour la CWGC France Area Pour la CFDT

xxxxxxxx – Directeur des opérations WEA xxxxxxx-Délégué syndical

Pour FO

xxxxxxxx –Délégué syndical

Pour la CGT

xxxxxxxxxx - Délégué syndical