Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee 2018/2019" chez COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commonwealth War Graves Commission,

Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Opérations Western Europe Area,

d’une part,

ET :

Monsieur xxxxxxxx- Délégué Syndical FO

Monsieur xxxxxxxx - Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxx - Délégué Syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’aborder la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de la négociation, et conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ; ce thème ayant abouti à la conclusion de d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année du personnel manuel et d’un accord relatif aux congés payés ;

• La Commission ne dégageant pas de bénéfices, elle n’est pas concernée par le partage de la valeur ajoutée ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Sur ce point la Commission applique l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en vigueur depuis le 25/07/2016 et pour une période de 3 ans.

Outre l’application de l’accord relatif au nouveau système de classification et grilles de salaires du 26 novembre 2015, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord lors de leur dernière réunion.

Article 1: Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés employés sous contrat de travail français.

Article 2: Evolutions de salaire

Les salariés des Band A, B, C voient s’appliquer les évolutions de salaire telles que définies dans l’accord du 26 novembre 2015.

Les personnels des Band A, B, C, dont le salaire se situe au-dessus du maximum de leur grille, percevront au 1^er avril 2018, une augmentation de 1%.

Les Band D verront leur augmentation s’appliquer selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord du 26 novembre 2015. 

Article 3 : Prime de panier /panier chantier du personnel manuel et prime de salissure

La Direction consciente des efforts demandés au personnel manuel dans le cadre de l’aménagement de leur temps de travail sur l’année tient, comme elle s’y est engagée, à compenser l’équivalent de la perte de panier chantier due aux JRTT supplémentaires que génèrent ces nouveaux horaires. 

Article 3.1- Prime de panier/panier chantier

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour porter la prime de panier du personnel manuel à 9.10€ à compter du 13 janvier 2019.

Article 3.2- Prime de salissure

Par ailleurs les parties s’accordent également pour porter la prime de salissure à 0.4€ à compter du 13 janvier 2019.

Article 4 : Augmentation du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise

Une somme représentant 0,3 % de la masse salariale sera versée au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise au titre de la période du 01/04/2018 au 31/03/2019.  

Les parties rappellent que ce budget, supérieur à celui prévu par le Code du travail, n’a pas vocation à être versé au titre des exercices suivants.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1- Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent cependant expressément que :

• les dispositions prévues à l’article 2 s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 1er avril 2018 ;

• les dispositions prévues à l’article 3 s’appliqueront à compter du 13 janvier 2019.

Article 5.2- Communication

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.

Article 5.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DIRECCTE »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4, D. à D. 2231-7 du Code du travail.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 - Modalités de révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 5.5 - Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 5.- Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DIRECCTE de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 9 juillet 2018.

Pour la CWGC France Area Pour la CFDT

xxxxxxxx – Directeur des opérations WEA xxxxxxxx-Délégué syndical

Pour FO

xxxxxxxx –Délégué syndical

Pour la CGT

xxxxxxxx - Délégué syndical