Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE (CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE)

MUTUALITE FRANCAISE AUDE

ACCORD NAO 2018

ENTRE

LA MUTUALITE FRANCAISE AUDE, dont le siège social est sis 63 rue Antoine Marty, 11000Carcassonne

Représentée par ……………………………………………en qualité de Présidente,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T, représentée par………………………………………, Délégué Syndical,

• C.F.E - C.G.C, représentée par ……………………………………., Délégué Syndical,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 04/07/2018 sur les deux blocs suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ont été remis aux organisations syndicales, sur leur demande, en vue de cette négociation:

• Bilan social 2017

• Rapport de gestion 2017

• Évolution professionnelle sur les 3 dernières années (avancements)

• Formation en heures / H-F / par catégories

• Rapport égalité H-F => Listing anonymisé des salariés avec indication de la classification, de l’emploi, de l’âge, de l’ancienneté dans l’entreprise et de la rémunération annuelle.

Quatre réunions se sont tenues les 04/07/2018, 07/08/2018, 12/08/2018 et 21/08/2018.

A l’exception de la question de l’organisation du temps de travail qui reste en cours de négociation (la direction transmettra aux OS dans les meilleurs délais un projet d’accord conforme à l’état d’avancement des négociations), le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords trouvés dans les autres domaines de la NAO.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Aude et à tous ses salariés.

Article 2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTEpar voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Cet accord sera affiché sur les sites administratifs et dans chaque magasin.

Article 3. Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord ne prévoyant que des dispositions à effet immédiat et unique, il est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera au jour de sa signature.

Il ne sera susceptible de modification ou de dénonciation que par nouvel accord de l’intégralité des parties.

Article 4.  Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.

Elle sera composée :

• Des Délégués Syndicaux,

• De la Direction ou un de ses représentants

Cette commission se réunira à l’occasion de l’engagement de la prochaine NAO.

Article 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux conviennent que l’analyse des rémunérations, des évolutions de carrières (prises en compte jusqu’au 1^er juillet 2018)et des formations réalisées révèlent que le traitement salarial des femmes et des hommes ne souffre pas d’inégalité.

Article 6. Rémunération

6-1 Prime exceptionnelle générale applicable à tous les salariés

La situation particulière liée au management de l’entreprise au 1^er semestre 2018 n’a pas permis l’attribution de primes au regard des évaluations annuelles.

En compensation, une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 400 euros bruts est attribuée au titre de l’exercice 2017.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018 à tous les salariésdont le contrat de travail est en cours au 1^erseptembre 2018.

Le montant maximal de 400 euros bruts est attribué aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• avoir été présent dans l’entreprise sur la totalité de l’exercice 2017,

• travailler à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé :

• pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de l’exercice (embauches ou absences de quelque nature que ce soit en cours d’année)

• pourles salariés travaillant à temps partiel.

6-2 Prime exceptionnelle spécifique des directeurs de centre

L’absence de direction de filière optique jusqu’au 09/10/2017 a nécessité une répartition des dossiers à traiter entre les directeurs de centre et notamment : la certification, la migration vers Cosium, les achats, les inventaires, les tarifs.

En compensation, une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1500 euros bruts est attribuée au titre de la période écoulée du 01/01/17 au 09/10/17.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018 à tous lesDirecteurs de Centre dont le contrat de travail est en cours au 1^erseptembre 2018.

Le montant maximal de 1500 euros bruts est attribué aux Directeurs de Centre remplissant les conditions suivantes :

• avoir été présent dans l’entreprise sur la totalité de la période écoulée du 01/01/17 au 09/10/17,

• travailler à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé :

• pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période (embauches ou absences de quelque nature que ce soit en cours de période)

• pour les salariés travaillant à temps partiel.

6-3 Prime exceptionnelle spécifique des salariés de l’équipe de tête de filière

L’absence de direction de filière optique jusqu’au 09/10/2017 a nécessité une implication exceptionnelle des trois salariés de l’équipe de tête de filière aux côtés des directeurs de centre ayant reçu les missions de la direction de filière.

En compensation, une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 euros bruts est attribuée au titre de la période écoulée du 01/01/17 au 09/10/17.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018aux trois salariés de l’équipe de tête de filière dont le contrat de travail est en cours au 1^er septembre 2018.

Le montant maximal de 1000 euros bruts est attribué à chacun des trois salariés de l’équipe de tête de filière remplissant les conditions suivantes :

• avoir été présent dans l’entreprise sur la totalité de la période écoulée du 01/01/17 au 09/10/17,

• travailler à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé :

• pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période (embauches ou absences de quelque nature que ce soit en cours de période)

• pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 7. Journée de solidarité

A titre exceptionnel pour l’année 2019, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et se trouve donc financée par l’employeur. Il s’agirat du lundi de Pentecôte.

Fait à Carcassonne, le 12 septembre 2018