Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD DU 20 MARS 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE POUR l’ASSOCIATION APSH 30

En présence de :

• Monsieur XX, délégué syndical, Syndicat SUD Santé-Sociaux du Gard

• Monsieur XX, Président de l’association APSH 30

• Monsieur XX, Directeur général de l’association APSH 30

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de l’association APSH 30.

Article 1 - Définition des différents comités d’établissement

Au 31 mai 2017, date du protocole d’accord préélectoral pour l'élection de la délégation unique du personnel, les effectifs des établissements et services de l’association APSH 30 sont répartis de la manière suivante :

Article 2 - Répartition des sièges par comité d’établissement

Le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque comité d’établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. L'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui représenteront chaque comité d’établissement au comité central d’entreprise.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président du comité d’établissement ne participe pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement. Les dates du scrutin sont fixées le :

• 12 avril 2018 à 14 h 00 pour le comité d’établissement APSH 30 EA ETAPE

• 13 avril 2018 à 08 h 30 pour le comité d’établissement APSH 30 regroupement ESSMS

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d’établissement. Un membre titulaire du comité d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d’établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CCE

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CCE

Les membres du comité central d'entreprise sont élus pour la durée du mandat des membres des comités d’établissement. La cessation du mandat de membre du comité d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.

Article 8 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise faisant suite au renouvellement des institutions représentatives du personnel de 2017. Après examen de la configuration de l'association, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes ainsi qu'à la Direccte compétente.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour SUD Santé-Sociaux du Gard Pour l’association APSH 30

XX, Délégué syndical Le président

XX