Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR L'ASSOCIATION APSH 30" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD DU 27 FEVRIER 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR l’ASSOCIATION APSH 30

En présence de :

• , délégué syndical, syndicat SUD Santé-Sociaux du Gard

• , président de l’association APSH 30

• , directeur général de l’association APSH 30

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de l’association APSH 30.

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 12 juillet 2019 fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central, et au protocole d’accord préélectoral pour les élections de la représentation du personnel aux CSE d’établissements en date du 06 novembre 2019, les effectifs des établissements et services de l’association APSH 30 sont répartis de la manière suivante :

Article 2 - Répartition des sièges par d’établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

L'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui représenteront chaque CSE d’établissement au CSE central d’entreprise.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Le président des CSE d’établissement ne participe pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Les dates du scrutin sont fixées le :

• 27 mars 2020 à 09 h 00 pour le CSE d’établissement APSH 30 EA ETAPE

• 20 mars 2020 à 08 h 30 pour le CSE d’établissement APSH 30 regroupement ESSMS

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement.

Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée du mandat des membres des CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 8 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise faisant suite au renouvellement des institutions représentatives du personnel de 2019 (scrutin des 2 et 16 décembre 2019).

Après examen de la configuration de l'association, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Nîmes, le 27 février 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour SUD Santé-Sociaux du Gard Pour l’association APSH 30

Le président

Par délégation,

Le directeur général,