Accord d'entreprise "l'accord collectif d'entreprise relatif au congé pour accompagner un parent malade" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONGE POUR ACCOMPAGNER UN PARENT MALADE

Entre :

L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES

représentée par

Et

L’organisation syndicale

représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Les parties ont convenu d’accorder aux salariés des jours d’absence autorisée et rémunérée pour l’accompagnement d’un parent malade, sans condition d’âge, sur le modèle du dispositif des absences autorisées rémunérées pour soigner un enfant malade existant au sein de l’association.

L’association APSH 30 souhaite confirmer son action en vue de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariés.

Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parent malade.

Article 1- Objet

Est accordée à tous les salariés des établissements et services gérés par l’association APSH 30 à ce jour ainsi qu’à ceux qui pourraient l’être dans l’avenir, une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parent malade.

Sont uniquement concernés les parents du salarié (père ou mère du salarié)

• sans condition d’âge

• sous condition d’informer l’employeur et de produire un certificat médical indiquant que l’état de santé de la personne concernée justifie la présence du salarié.

  Cette autorisation d’absence est limitée à trois jours par salarié et par année civile.

  Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuellement gérés par l’association APSH 30 et ceux qui pourraient l’être dans l’avenir.

Le présent accord concerne tous les salariés de l’association APSH 30 titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée quelle que soit leur ancienneté dans l’association ou leur durée contractuelle de travail.

Article 3- Modalités

L’absence autorisée est rémunérée comme temps de travail effectif.

Cette autorisation d’absence n’a pas lieu d’être accordée si le salarié est absent à un autre titre au moment de l’évènement.

Article 4 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur, à défaut d’accord fixant le calendrier, la périodicité et les thèmes de négociation obligatoires.

Une évaluation du dispositif sera effectuée un an après l’entrée en vigueur.

Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus à la délégation du personnel au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article
L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Nîmes, le 10/05/2023

en 6 exemplaires originaux

Pour l’association APSH 30 Pour le syndicat

, La déléguée syndicale

Par délégation,