Accord d'entreprise "l'accord d'établissement SAVS AVENI relatif à des points de sujétion pour accompagnement à l'adaptation des pratiques professionnelles" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SAVS AVENI

RELATIF A DES POINTS DE SUJETION POUR ACCOMPAGNEMENT A L’ADAPTATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Entre :

L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES

représentée par

Et

L’organisation syndicale

représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

L’arrêté n° 2022/DAUT/370 du 16 décembre 2022 de la Présidente du Conseil Départemental du Gard a porté changement de nom et regroupement des deux services d’accompagnement à la vie sociale SAVS gérés par l’association APSH 30, le SAVS SAVA et le SAVS VIADOM, autorisant pour 300 places la capacité du SAVS AVENI à compter du 1^er janvier 2023.

A la suite du regroupement des deux SAVS gérés par l’association au sein du SAVS AVENI, la nouvelle organisation de l’activité et du temps de travail a pour conséquences la fin du recours aux astreintes à domicile ainsi que la suppression des contraintes particulières subies par le personnel de direction et le personnel éducatif, notamment le travail le dimanche où les jours fériés, le travail effectué au-delà de 20 heures, trois prises de travail par jour encadrant deux coupures d'activité, des période de travail inférieures à trois heures, l’amplitude de la journée supérieure à onze heures ou encore une période de repos ininterrompu entre deux jours de travail inférieure à douze heures.

Le 22 mars 2023, le CSE d’établissement APSH 30 – regroupement ESSMS a donc été informé et consulté :

• d’une part sur la fin du recours aux astreintes téléphoniques à domicile à compter du 1^er juillet 2023, rendues possible par les dispositions de l’article 05-07-2-3 de la CCN de 1951, ainsi que de l’accord UNIFED n°2005-04 du 22 avril 2005, et dont les modalités avaient été précisées pour le SAVS VIA DOM par la procédure mise en place en janvier 2014 ainsi que par la note de service du 24 avril 2015.

• d’autre part sur la fin de l’application des dispositifs conventionnels de la prime d’internat (article A3.4.2 de la CCN 1951), de la Prime pour Contraintes Conventionnelles Particulières (article A3.4.3 de la CCN 1951) et de l’indemnité pour travail effectué les Dimanches et Jours Fériés (article A3.3 de la CCN 1951) à compter du 1^er juillet 2023.

Cette nouvelle organisation est particulièrement favorable pour la santé et la sécurité des salariés qui ne seront plus soumis à ces contraintes organisationnelles.

L’association APSH 30 souhaite également confirmer ainsi son action en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des salariés.

L’association APSH 30 accompagne l’ensemble des salariés du SAVS AVENI dans l’évolution de leurs missions et l’adaptation de leurs pratiques professionnelles.

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels face à cette évolution, l’association APSH 30 a décidé l’attribution temporaire de points de sujétion liées à l’accompagnement à l’adaptation des pratiques professionnelles.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités et la durée de versement de ces points supplémentaires.

Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement SAVS AVENI, actuellement situé 6 rue Arnavielle 30900 Nîmes.

Article 2- Bénéficiaires

Les bénéficiaires des points de sujétion sont tous les salariés du service concernés par l’adaptation de leurs pratiques professionnelles, c’est-à-dire les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er janvier 2023, date du regroupement des deux services au sein du SAVS AVENI, et à la date du 1^er juillet 2023, date de la mise en œuvre des nouvelles modalités d’organisation du service.

Les bénéficiaires des points de sujétion sont tous les salariés du service, relevant des filières éducative et sociale et administratives, à temps complet ou à temps partiel (points proratisés en fonction de la durée contractuelle du travail), en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis.

Sont exclus du versement des points de sujétion :

• les salariés entrés dans l’effectif à compter du 1^er janvier 2023

• les salariés sortis de l’effectif avant le 1^er juillet 2023

Article 3- Nombre de points de sujétion

Le nombre de points mensuels est fixé à 40 points pour un salarié à temps plein.

Ce nombre de points est proratisé selon la durée contractuelle du travail soit 30 points pour les salariés travaillant à 0,80 ETP et 26 points pour les salariés travaillant à 0,70 ETP.

Article 4- Modalité et durée de versement

Les points de sujétion seront versés mensuellement pendant dix-huit mois pour accompagner l’adaptation à l’évolution des pratiques professionnelles soit à compter du mois de juillet 2023 jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.

Article 5- Information du Comité Social et Economique

Le comité social et économique a été informé du projet d’accord lors des réunions ordinaires du 22 mars 2023 et du 26 mai 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois prenant fin avec le dernier versement des points de sujétion, au mois de décembre 2024.

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus à la délégation du personnel au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nîmes, le 29 juin 2023

en 6 exemplaires originaux

Pour l’association APSH 30 Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Gard-Lozère

, La déléguée syndicale