Accord d'entreprise "l'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée pour l'année 2023-CCN 1951" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE 2023

Etablissements appliquant la CCN 31 octobre 1951 IDCC 0029

Entre :

L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES

représentée par

Et

L’organisation syndicale

représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

En application des dispositions de l’article A3-1 de la convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite convention, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes, dont la rémunération fixe intègre cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.

A défaut le dispositif supplétif national défini par l’article A3-1-4 de la convention collective du 31 octobre 1951 doit être appliqué.

Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.

1. Objet – durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2023, et concernent le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée 2022.

Elles feront l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif conclu dans les conditions légales et règlementaires ou à défaut de nouvelles modalités d’attribution et/ou de périodicité de versement définies avec le Comité Social et Economique.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, dans les établissements où s’applique la convention collective de 1951, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3. Modalités d’attribution

   1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires

La prime décentralisée, de 3 % dans tous les établissements et services relevant de la Convention Collective du 31 octobre 1951 gérés par l’association APSH 30 à ce jour, est versée à tous les salariés au prorata de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants bénéficiant conventionnellement d’une prime décentralisée égale à 5%.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime décentralisée par jour d’absence.

Toutefois les 60 premiers jours d’absence sur l’année civile, décomptés en jours calendaires, consécutifs ou non, ne donneront pas lieu à réduction.

Ces modalités sont applicables à l’ensemble du personnel, y compris les médecins, pharmaciens et biologistes.

2. Absences n’entraînant pas d’abattement

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la convention collective,

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour congé de paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15-03-2-2-2 de la présente convention.

  3. Reversement en cas d’abattement

Au titre de l’année 2022, les montants correspondant aux abattements effectués sur la prime décentralisée sont les suivants :

• ESAT OSARIS 1 790,89 €

• SAVS AVENI 1 161 ,31 €

• SIEGE SOCIAL 448,49 €

Soit un total de 3 400,69 €

Il est convenu par les parties de verser uniformément le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée à l’ensemble des salariés des établissements et services concernés par les abattements, établissement par établissement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée 2022 est versé aux seuls salariés présents à l’effectif pendant la totalité de la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi qu’au moment du versement du reliquat, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

4. Versement de la prime

   La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5. Dispositions finales

   Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus au CSE APSH 30 - regroupement ESSMS.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Nîmes, le 29 juin 2023

en 6 exemplaires originaux

Pour l’association APSH 30 Pour le syndicat

La déléguée syndicale