Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE DECOMPTE DES CONGES PAYES ANNUELS EN JOURS OUVRES" chez COMMUNAUTE COSTE - ORPHELINAT COSTE (Siège)

Accord d’entreprise

Instituant le décompte des congés payés annuels

en jours ouvrés

Entre

L’Association Orphelinat Coste, dont le siège social est situé 365 Chemin de la Combe des Oiseaux à Nîmes, 30 900 représentée par M. ******************, Directeur, agissant par délégation de Mme **********************, Présidente,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M. ********************,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à simplifier le décompte des congés payés annuels au sein de l’Association dans un objectif partagé de simplification et de meilleure lisibilité pour les salariés.

Il est en conséquence mis fin au décompte en jours ouvrables, source d’incompréhensions et de confusion pour les salariés.

Association et organisation syndicale souhaitant inscrire cette simplification dans la durée, il a été convenu de recourir à un accord d’entreprise.

Article 1 - Principe

A compter du 1^er juin 2019, les congés payés annuels sont acquis et décomptés en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.

Article 2 – Report des congés acquis au titre de l’année précédente

Les congés acquis au cours de l’année précédente et non posés sont proratisés au 1^er juin 2019 sur la base de 5/6 ème, arrondi à l’unité supérieure.

Article 3 – Adaptation du logiciel de planning Octime

Afin de faciliter la compréhension des salariés lorsqu’ils posent des congés, les deux repos hebdomadaires seront identifiés sur le logiciel de planning en tant que « RHD ».

Les congés sont à poser sur l’ensemble des jours non identifiés comme tels (et hors jours fériés).

En cas de changement de logiciel, une modalité d’affichage équivalente sera recherchée.

Une semaine de congés (hors jours fériés) se traduit donc par la pose de 5 jours de congés payés annuels. Si la semaine suivante débute par un repos hebdomadaire simple ou un jour non travaillé, et comme prévu par la législation, un jour de congé est décompté au titre de cette absence.

Article 4 – Congés payés annuels isolés

Les congés payés annuels isolés, posés la veille d’un repos hebdomadaire "simple" ou la veille d'un jour non travaillé sont, comme prévu par la législation, décomptés du jour de départ à la veille du retour. 

Article 5 – Congés payés annuels acquis au titre de l’ancienneté

Conventionnellement ces congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Pour un décompte en jours ouvrés, il est convenu ce qui suit :

Article 6 –Congés payés annuels et Compte Epargne Temps

La règle des 5/6^ème établie à l’article 2 s’applique. Dans le cas d’une demande validée par l’employeur de monétisation des congés d’ancienneté ou des congés trimestriels, leur valeur est calculée sur la base d’un jour ouvré et donc identique.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2019.

Article 8 – Procédure d'agrément et modalités d'application

Le présent accord d’entreprise sera déposé en 3 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale du GARD de la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, à l'initiative de la Direction.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement.

Une copie est également communiquée au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Nîmes le 22 mai 2019

Pour l’Association Pour l’Organisation Syndicale

Par délégation CGT

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Directeur Délégué Syndical