Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS INDIVIDUELS" chez COMMUNAUTE COSTE - ORPHELINAT COSTE (Siège)

Accord d’entreprise

Entretiens professionnels individuels

Entre

L’Association Orphelinat Coste, dont le siège social est situé 365 Chemin de la Combe des Oiseaux à Nîmes, 30 900 représentée par XXXXXXXXX, Directeur, dûment habilité,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel tel que prévu à l’article L.6315-1 du Code du Travail au sein de l’Association, en prenant en compte le travail engagé depuis 2014.

Article 1 – Période 2016-2020

Pour les salariés présents sur cette période et justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans, quelle que soit sa durée, il est convenu qu’ils bénéficient d’un seul entretien professionnel, sauf cas mentionné à l’article L.6315-1 I 2ème alinéa.

Article 2 – Au-delà de 2020

A partir du 1er janvier 2021, au regard de l’objet des entretiens professionnels, il est convenu d’organiser l’entretien professionnel sur une base triennale, pouvant être revue par accord des parties signataires.

Quoi qu’il en soit et comme prévu à l’article L.6315-1 II, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ; cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l’association.

Article 3 – Refus du salarié

L’entretien professionnel reste un droit pour le salarié sans que celui-ci soit obligatoirement tenu de s’y présenter. En cas de refus du salarié dûment convoqué, l’association en prendra acte en lui remettant en main propre contre décharge une lettre constatant son refus.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2019.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé en application des dispositions du code du travail.

Article 6 – Modalités de communication et de dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement.

Une copie est également communiquée au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Article 7 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en trois exemplaires originaux, à Nîmes le 28 mai 2019.

Pour l’Association Pour l’Organisation Syndicale

CGT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical