Accord d'entreprise "UN AVENANT RECTIFICATIF AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 2020" chez CAF 30 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (Siège)

AVENANT RECTIFICATIF

AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

2020

ENTRE :

La Caisse d’allocations familiales du Gard, dont le siège social est établi 321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9, en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXX, Directeur

d'une part ;

ET :

• Monsieur XXX, délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXX, délégué syndical C.F.D.T.

d'autre part ;

PREAMBULE

Le présent avenant reprend les mentions obligatoires suivantes :

• Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;

• Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisodes de pollution.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le 3^ième alinéa de l’article 1 est remplacé par deux alinéa rédigés comme il suit :

En référence à l’article L1222-11 modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21 « modifications des règles de recours à certaines formes particulières de travail » et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Ainsi, lors d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l’article L-223-1 du code de l’environnement, il convient d’organiser les conditions de passage en télétravail pour nos personnels.

Dès lors que le département du Gard ou ville de Nîmes se trouverait dans cette situation, les personnels pourront être autorisés à se positionner en télétravail à domicile afin d’éviter tout déplacement en voiture.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Un article 3-6 est ajouté dans l’accord, intitulé Dispositions particulières aux travailleurs handicapés » est rédigé comme il suit :

En référence à l’article L 1222-9 du Code du travail relatif aux modalités d’accès des travailleurs handicapés et afin de garantir le respect d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur s’assure que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Si des mesures d’aménagement sont rendues nécessaires alors elles sont prises en charge par l’employeur en lien avec les acteurs de la santé au travail (le Médecin du travail, la référent santé et sécurité au travail, les référents Handicap voire l’ergonome).

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’agrément et jusqu’à mai 2022.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Suivi de l’accord

L’employeur fournira aux organisations syndicales, lors d’un échange, un bilan annuel de la campagne ainsi qu’un suivi des indicateurs et domaines suivants :

• Nombre de télétravailleurs et emplois concernés ;

• Nombre de télétravailleurs en plateau et à domicile ;

• Nombre de demandes acceptées et refusées par service ;

• Difficultés rencontrées par les salariés et les managers ;

• Nombre de ruptures de contrat de télétravail en cours d’avenant ;

• Impacts du télétravail sur la productivité du salarié et sur la qualité de vie au travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Nîmes le 

Le Directeur,

XXX

Les organisations syndicales représentatives

Pour la C.G.T. : XXX Pour la C.F.D.T. : XXX