Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAF DU GARD" chez CAF 30 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (Siège)

1. 

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAF DU GARD

ENTRE :

La Caisse d’allocations familiales du Gard, dont le siège social est établi 321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9, en la personne de son représentant légal en exercice, le Directeur

d'une part ;

ET :

• La CFDT,

• La CGT,

• La FO,

d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf, conformément aux articles L 212-2 et suivants et D 231-5 à D 231-23 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - DEUX COLLÈGES

La Caf du Gard, a au 1^er janvier 2022, 438 salariés, la répartition dans les différents collèges est la suivante :

385 salariés composent le collège non-cadres ;

53 salariés composent le collège cadre.

• Le nombre de mandats de représentants du personnel au Conseil d’administration à pourvoir est de 3:

• 2 titulaires dans le collège des salariés non-cadres

• 1 titulaire pour le collège des salariés cadres

Les fonctions de suppléants sont assurées par le ou les candidat(s) venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste.

• Sont inscrits dans le collège « cadres » les agents de direction y compris le Directeur et l’Agent comptable, ainsi que les titulaires d’un poste de cadre d’autorité ou fonctionnel du niveau 5A à 9.

• Sont inscrits dans le collège « non-cadres » l’ensemble des salariés n’étant pas classés cadres ou assimilés ainsi que les emplois interprofessionnels (ex : travailleurs sociaux), et des emplois spécifiques (ex : conseillers techniques, contrôleurs des opérateurs sociaux, contrôleurs allocataires, …).

ARTICLE 2 - DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée le lundi 16 mai 2022, de 9 heures à 12 heures.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social de la Caf du Gard (321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9).

Les salariés ne pouvant se déplacer au siège pour voter pourront exercer leur vote par correspondance.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles D 231-7 du Code de la sécurité sociale et D 231-8 du Code de la sécurité sociale.

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin ;

• Justifier d’au moins trois mois de présence dans un organisme de sécurité sociale du régime général le jour du scrutin ;

• N’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 6 et 7 du code électoral et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin ;

• Justifier d'au moins 6 mois de présence sans interruption dans un organisme de sécurité sociale du régime général ;

• N’avoir pas été condamné pour indignité nationale et n'avoir pas été déchu de la fonction syndicale.

Selon les dispositions prévues à l’article D231-8 du Code de la Sécurité Sociale, ne peuvent faire acte de candidature, le Directeur, l’Agent comptable et autres agents de direction y compris les agents chargés de l’intérim des emplois de direction.

La liste du personnel électeur et éligible à la date du scrutin est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le vendredi 15 avril 2022 au plus tard. Une copie sera transmise aux organisations syndicales.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs ainsi que la mention E pour ceux, remplissant les conditions d'éligibilité.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les organisations syndicales visées à l’article L 2314-3 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s).

Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné :

• Pour le collège employés deux noms au moins et six noms au plus

• Pour le collège cadre un nom au moins et trois noms au plus.

Ces listes doivent être déposées auprès du Directeur avant le lundi 25 avril 2022 à 12 heures.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration précise :

• Le collège électoral ;

• Le titre de la liste ;

• L’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Les listes et les déclarations de candidatures sont communiquées par lettre recommandée au Directeur, ou remises contre récépissé au secrétariat de direction.

ARTICLE 5 - MOYENS ET MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Conformément à l’arrêté du 14 mai 1996 et en vertu de l’article D 231-16 du Code de la sécurité sociale :

Les bulletins de vote sont de couleur blanche et comportent en caractère noir, les mentions suivantes : le collège électoral, le titre de la liste, les noms et prénoms de chaque candidat précédé de Madame, Monsieur ;

Les enveloppes devant contenir les bulletins devront être nettement différenciées pour chacun des collèges par une couleur distincte ;

Une urne est prévue pour chaque collège ;

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

ARTICLE 6 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué pour les élections des représentants du personnel au conseil d’administration un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Les élections sont effectuées au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Concernant l’attribution des sièges, iI convient de procéder au calcul du quotient électoral, puis de comptabiliser les voix obtenues par chaque liste, et de procéder à l'attribution des sièges, d'abord sur la base du quotient électoral, puis à la plus forte moyenne.

La rédaction du procès-verbal incombe au bureau de vote.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote ou ne pouvant se rendre au siège social de la Caf du fait de l’éloignement de son lieu de travail ou en situation de télétravail le jour du scrutin, pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le mercredi 27 avril 2022, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats des diverses listes de son collège ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une grande enveloppe pré affranchie et adressée à la boîte postale, destinée à recevoir les enveloppes intérieures ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

En cas de double vote constaté (vote par correspondance et vote le 16 mai 2022), c’est le vote du 16 mai 2022 qui prime. Dans ce cas de figure, l’enveloppe de vote par correspondance ne sera pas prise en compte.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par La Poste à la boîte postale pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote.

Les votes par correspondance doivent être expressément adressés à la boîte postale exclusivement réservée à cet effet.

L’enveloppe préaffranchie mentionnera l’adresse de la boite postale dédiée.

Le jour du vote les enveloppes doivent être récupérées dans la boîte postale par un représentant de la Direction et de chacune des organisations syndicales représentatives et ensuite acheminées au lieu de vote.

ARTICLE 9 - DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration pour l’année 2022. Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du Conseil d’administration soit pour une durée de 4 ans.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

  Fait à Nîmes, le 29/03/2022

  Le Directeur,

  XXX

  Les organisations syndicales

Pour la CGT : XXX Pour la CFDT : XXX

Pour la F.O : XXX