Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CPEAGL - COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE (Siège)

Protocole de négociation annuelle obligatoire 2022

Rédigé le 30 décembre 2022.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

XXXXXXXXX, , représentant de l’employeur

XXXXXXXXX, , représentant de l’employeur

Ils reçoivent :

Le syndicat : XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

Le syndicat  : XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

1 Les rémunérations négociation du 9 juin 2022 :

Echanges sur le versement de l’indemnité socio-éducative et la difficulté de traiter différemment les salariés en fonction du financeur de leur établissement. Il semblait raisonnable d’attendre de pouvoir verser l’indemnité sur tous les établissements.

L’indemnité a pu finalement être versée aux salariés à partir du mois de septembre avec effet rétroactif depuis le mois d’avril 2022.

2 Egalité professionnelle Femmes/Hommes : négociation du 9 juin 2022

• Un nouvel accord sur l’égalité homme-femme a été signé le 24 novembre 2021. Cet accord signé récemment donne satisfaction. Il n’est pas repéré actuellement de problématique particulière à ce sujet.

3 Durée effective et organisation du travail : négociations du 28 avril et du 28 septembre 2022

• Evolution de l’accord d’entreprise sur le temps de travail pour favoriser les passerelles entre les établissements de l’association. : un nouvel avenant à l’accord d’entreprise a été signé le 12 décembre 2022.

• Les syndicats demandent la dispense de la journée de solidarité : réponse négative de l’employeur.

• Les syndicats demandent la possibilité de récupérer le 1^er janvier qui tombe un samedi, les 1^eret 8 mai et le 25 décembre qui tombent un dimanche en 2022 : accord de l’employeur pour le 1^er janvier et le 1^er mai 2022.

• Les moyens en temps de travail du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : accord pour consacrer 5h par mois à cette mission.

• Le télétravail :

Il est décidé de prévoir la possibilité de télétravailler pour les salariés de l’association, selon des modalités différentes en fonction de l’établissement ou du poste occupé.

Le télétravail contribue à la démarche écoresponsable du CPEAGL en favorisant la rationalisation des trajets domicile-travail et la mutualisation de certains locaux.

1. La possibilité de télétravailler est accordée si le poste occupé est compatible avec cette modalité et si les conditions techniques du télétravail sont réunies (le salarié doit disposer à son domicile d’une connexion internet de qualité permettant de télétravailler).

2. Le télétravail doit être différencié du « travail sur le secteur » que les travailleurs sociaux des service AEMO ou du SIE peuvent effectuer en accord avec leur chef de service. Le travail sur le secteur consiste en l’alternance de visites à domiciles ou de rendez-vous partenariaux sur le secteur géographique d’intervention du travailleur social, couplé avec des temps de rédaction d’écrits professionnels, sans repasser par le service si le secteur d’intervention est éloigné, afin d’éviter des trajets inutiles. Cette modalité de travail n’est pas concernée par cette négociation sur le télétravail.

3. Pour le Pôle de gestion : le télétravail est possible 2 jours par semaine pour un salarié à temps complet, 1 jour par semaine pour les salariés à temps partiel à 0.80 ETP.

En cas de nécessité de service, la responsable du pôle de gestion peut demander au salarié de déplacer ou d’annuler le jour de télétravail.

Afin d’assurer une présence minimale au sein de l’équipe, les salariés travaillant moins de 0.80 ETP, ne peuvent pas en principe télétravailler. Cette possibilité peut néanmoins être demandée exceptionnellement au chef de service en cas de besoin ponctuel.

Les salariés du pôle de gestion en télétravail doivent être connectés selon leurs horaires habituels de bureau et répondre aux emails. Ils doivent être joignables par téléphone, en cas de nécessité, par la responsable du pôle de gestion et la direction.

4. Pour le DITEP et Colibris : le télétravail est possible à titre exceptionnel, 7h par mois sur demande au chef de service et avec son accord. Ces heures peuvent être utilisées pour préparer les synthèses, les bilans, les projets d’activités, les rapports, les appels aux partenaires…Les heures de télétravail ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre. La date et les horaires de télétravail sont décidés en accord avec le chef de service. Les salariés en télétravail doivent être connectés selon les horaires définis avec leur responsable. Ils doivent être joignables par téléphone, en cas de nécessité, par leur chef de service, le coordinateur et la direction.

5. Pour les services AEMO et le SIE : la possibilité d’une journée par mois ou de deux demi-journées est confirmée (conformément au protocole NAO 2021).

Le salarié en télétravail doit être joignable sur le téléphone professionnel qui lui est attribué et connecté de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. En cas de nécessité de service, le chef de service peut demander au salarié de déplacer ou d’annuler le jour de télétravail.

6. Rappel : dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’aménagement des parcours professionnels, les salariés seniors peuvent bénéficier d’une demi-journée par semaine supplémentaire ou une journée par semaine. Cette possibilité s’ajoute aux possibilités de travail prévues dans le cadre de cette NAO. Cette mesure d’aménagement de fin de carrière doit être demandée par écrit au directeur.

7. En raison de la nature de leur activité, les salariés des services généraux (services techniques, équipe entretien intérieur, cuisine) ne sont pas éligibles au télétravail.

• Demandes de  :

-La possibilité d’un compte épargne temps pour les non cadres afin d’épargner les congés ancienneté. La négociation sur ce point est reportée.

-Demande du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie jusqu’à 1 an pour les non cadre : refus de l’employeur. En effet, le CPEAGL double déjà la durée de maintien de salaire prévue par la convention collective.

-Demande de pouvoir accumuler les heures supplémentaires dans les services jusqu’à 21h dans certaines conditions exceptionnelles : refus de l’employeur. Il est important de récupérer au bout de 14h cumulées afin de préserver la santé au travail.

• Demande de  : une mesure (AEMO) supplémentaire de décharge en raison de la réunion mensuelle du CSE pour ceux qui ne se font pas payer la présence en réunion en heures supplémentaires. La négociation sur ce point est reportée.

• Accord pour la création d’un groupe de travail au niveau associatif sur l’organisation des camps (séjours avec les enfants) du point de vue du temps de travail.

- 4- Evolution de l’emploi dans l’association : négociation le 9 juin 2022

Apprentissage :

• Projet d’embauche d’un apprenti au service AEMO. Un protocole d’accueil et de formation a été travaillé. Il sera présenté au CSE cette année.

• A l’ITEP : un apprenti moniteur-éducateur va signer un CDI. Deux autres apprentis poursuivent leur formation. Projet d’embauche d’un apprenti en septembre.

• Une salariée en contrat PEC va signer un contrat d’apprentissage AES sur le site de Beaucaire.

Service AEMO de Lozère :

• Un éducateur spécialisé passe de 0.5 ETP à 1 ETP en CDI

• Augmentation du temps de travail de la psychologue de 0.30 à + 0.40 ETP

• Le service a obtenu le financement de 0.20 ETP de comptable

Service d’investigation éducative :

Les postes créés en octobre 2021 vont pouvoir être pérennisés :

• +2.02 ETP éducateurs spécialisés

• Chef de service : passage de 0.83 ETP à 1 ETP

• Secrétariat : + 0.31 ETP

• Psychologue : + 0,85 ETP

Service AEMO du Gard :

• Un ETP de coordinateur est créé pour l’ensemble du service, cela conduit à un recrutement en CDI sur l’antenne d’Alès pour compenser les décharges de coordination sur chaque antenne.

• Le dispositif Ex aequo est pérennisé, ce qui permet de proposer un CDI sur l’antenne de Nîmes-Ouest au lieu d’un CDD en cours pour le remplacement de salariés affectés à ce dispositif.

• Le service a obtenu la création de 0.6 ETP comptable, ce qui permet le recrutement de 1 ETP comptable en CDI au pôle de gestion en cumulant le financement de la Lozère et de la PJJ.

Création de poste et qualification :

• Mise en place de la nouvelle organisation associative en novembre 2022 :

Création d’un poste de direction générale, de deux directions adjointes de dispositif et d’un poste de chef de service logistique et technique.

• Un surveillant de nuit de l’ITEP (unité A) va entrer en formation qualifiante (surveillant de nuit qualifié)

• La maitresse de maison (unité A) va également entrer en formation qualifiante (maitresse de maison qualifiée)

• Recrutement d’un comptable en cours au pôle de gestion

Utilisation des CDD :

Informations données par l’employeur :

• A l’ITEP : Les CDD sont utilisés pour les remplacements de congés maladie, maternité, parentaux, de personnel en formation ou pour pallier la suractivité.

• Dans les services de milieu ouvert : les CDD sont essentiellement utilisés pour les remplacements d’arrêt maladie, congés maternité et parentaux ou de salariés temporairement affectés à une autre mission. Il peut exceptionnellement y avoir un recours au CDD pour le surcroit d’activité ponctuel.

Emploi des travailleurs handicapés (négociation du 9 juin 2022):

• Informations données par l’employeur :

  Actuellement 3 salariés ont une reconnaissance RQTH dans les services et 2 à l’ITEP.

Qualité de vie au travail : négociation du 9 novembre 2022 :

• Accord d’entreprise sur les parcours professionnels et l’aménagement des fins de carrière : bilan du début de la mise en œuvre :

  L’accord d’entreprise a été présenté aux salariés du Grezan le 3 mai en réunion générale. Le directeur des services s’est déplacé dans toutes les équipes des services de milieu ouvert pour présenter l’accord. A la date de signature de ce protocole de NAO, 3 salariés ont demandé et obtenu une mesure d’aménagement de fin de carrière : 2 demandes de télétravail et une demande de réaménagement des horaires.

• Actualisation de l’accord d’entreprise sur le droit d’expression :

  Un nouvel accord d’entreprise a été négocié lors de la séance de NAO du 5 juillet. Il est décidé de revisiter l’accord existant pour l’actualiser et prévoir une réunion sur deux par site géographique, par unité ou par antenne. Le nouvel accord sur le droit d’expression a été signé le 16 décembre 2022.

• La mobilité durable (exemple : transports en commun, covoiturage, vélos etc…) : un accord d’entreprise spécifique a été négocié lors de la séance de NAO du 6 octobre 2022. Cet accord sera finalisé en 2023.

  Il prévoit notamment : un forfait mobilité durable pour les salariés qui utiliseraient leur vélo personnel pour se rendre au travail et l’achat de vélo électriques de service (avec autorisation de remisage au domicile).

• Demande des syndicats d’augmenter le nombre de séances d’analyse des pratiques professionnelles pour le service AEMO et de prévoir une supervision pour Ex Aequo : des séances d’APP ont pu être mise en place pour Ex Aequo à partir du 3^ème trimestre 2022.

A Nîmes, le 30 décembre 2022

Syndicat Syndicat