Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONSULTATION DES SALARIES SUR LA DESIGNATION PAR LE CSE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAR LA VOIE D'UN VOTE ELECTRONIQUE" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA CONSULTATION DES SALARIES SUR LA DESIGNATION

PAR LE CSE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

PAR LA VOIE D’UN VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

XXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

XXXX, déléguée C.G.T,

XXXX, déléguée Force Ouvrière,

XXXX, délégué Sud-Santé Sociaux,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE Page 3

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE Page 4

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS Page 4

DE VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE Page 5

ARTICLE 4 : DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE Page 6

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Page 6

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE Page 7

ANNEXE : Le cahier des charges Page 8

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour la consultation des salariés sur la désignation des représentants de proximité (RP) par le CSE.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, la définition des modalités d’organisation de cette consultation des salariés sera déterminée dans le cadre d’un accord collectif qui sera négocié ultérieurement.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir à la fin de la consultation des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, sous le contrôle du bureau de vote désigné,

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• d’augmenter la participation des salariés à cette consultation.

Conformité du système de vote

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour la consultation des salariés organisée au sein de l’Unapei 30.

Les partenaires sociaux ont décidé de confier à la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

La société KERCIA Solutions est éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote.

Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

Demaeter, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système AlphaVote et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL.

Ce rapport daté du 22 novembre 2017 est référencé : DM-2016-057

Avec les organisations syndicales représentatives de l’Unapei 30 et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’Unapei 30 sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire choisi est KERCIA Solutions, société éditrice du logiciel AlphaVote (ci-après « LE PRESTATAIRE »).

Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les organisations syndicales inclues dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

Un site test sera mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de l’Unapei 30.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que la consultation aura lieu sur 5 jours calendaires et ce conformément au calendrier défini dans l’accord collectif qui sera négocié ultérieurement.

Les votants auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée de la consultation, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée de la consultation, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé du vote électronique sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courrier de l’ouverture de la consultation.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des candidatures telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces candidatures apparaîtront sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans l’accord collectif négocié ultérieurement.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux votants. Ce courrier sera porté à la connaissance des votants suffisamment à l’avance avant l’ouverture de la consultation.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque salarié recevra à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

Le salarié pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra au salarié d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège.

Une fois son vote exprimé, le choix apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que le salarié a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

L’ensemble des organisations syndicales et l’employeur pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée de la consultation.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

L’opinion émise par le salarié sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des votants.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité de la consultation des salariés.

ARTICLE 4 : DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail).

Dès la clôture de la consultation, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs du bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier à l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Les membres du bureau de vote proclament les résultats. Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant la consultation et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la consultation des salariés pour la désignation des représentants de proximité par le CSE.

Il cessera donc de produire tout effet dès que les résultats de la consultation auront été proclamés.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 01/10/2018

Pour l’Unapei 30, XXXXXX, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale S.U.D., Santé Sociaux

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA CONSULTATION DES SALARIES SUR LA DESIGNATION

PAR LE CSE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

PAR LA VOIE D’UN VOTE ELECTRONIQUE

LE CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’organisation de la consultation des salariés portant sur la mise en place des représentants de proximité au sein des établissements de l’Unapei 30, les partenaires sociaux ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

MISSIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage de la consultation sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée de la consultation, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée de la consultation, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’Unapei 30 sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

L’Unapei 30 mettra en place une cellule d’assistance technique constituée des membres du bureau de vote chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des organisations syndicales, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant la consultation un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de l’employeur et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les votants.

LES FICHIERS

Les données relatives aux votants inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des votants » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des votants » est établi à partir d’un référentiel fourni par le service ressources humaines de l’Unapei 30. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par le service RH de l’Unapei 30 préalablement à la consultation.

Le « fichier des votants » a pour finalité de délivrer à chaque votant un moyen d'authentification, d'identifier les votants ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des votants afin de garantir la confidentialité du vote.

CONTENU DES FICHIERS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'association, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des votants : noms, prénoms, collège et coordonnées postales;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des votants ;

• pour les listes de candidats : collège, noms et prénoms des candidats ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants:

• pour les listes électorales : votants, syndicats ayant participé à la négociation de l’accord collectif, et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction Générale pour l’organisation de la consultation des salariés ;

• pour le fichier des votants : chaque salarié a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation de la consultation des salariés;

• pour les listes de candidats : votants, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction Générale pour l’organisation de la consultation des salariés;

• pour les listes des résultats : syndicats, membres du CSE et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction Générale pour l’organisation de la consultation des salariés.

En cas de contestation des résultats, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par le service RH de l’Unapei 30. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAU DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote unique est constitué pour contrôler la consultation des salariées de l’Unapei 30.

Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité de la consultation. Ils assurent le respect des modalités d’organisation qui sont fixés dans le présent accord et dans celui qui sera négocié ultérieurement concernant les modalités pratiques de la consultation.

Le bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans l’accord collectif négocié ultérieurement. 

TEST - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les candidatures. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des candidatures.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios de vote et après le contrôle des candidatures. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective de la consultation.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture du vote par le Président et les Assesseurs du bureau de vote;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour l’Unapei 30;

• Fermeture du vote par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue de la consultation.

COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le prestataire enverra à chaque votant individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des votants » transmis par le service RH de l’Unapei 30 :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé.

PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des votants 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

- Le salarié appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30

- Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance

- Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par le service RH de l’Unapei 30 si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile du salarié si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).

L’identifiant sera ensuite communiqué au salarié oralement (processus sécurisé).

LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture de la consultation, définies dans l’accord collectif négocié ultérieurement, sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée de la consultation et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, le votant doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Le votant accède aux candidatures et exprime son vote.

L’ordre d’apparition et de présentation des candidatures sera établi par ordre alphabétique.

Le choix du votant apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

CLOTURE ET DEPOUILLEMENT

Trois clés destinées à permettre, à l’issue de la consultation, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture de la consultation, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage de la consultation incomberont à l’Unapei 30. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.