Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE RELATIF A LA DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF

A LA DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

, déléguée C.G.T,

, déléguée Force Ouvrière,

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

ARTICLE 1 : OBJET Page 3

ARTICLE 2 : LA DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Page 3

ARTICLE 3 : ELEMENTS DE METHODE Page 4

ARTICLE 4: CALENDRIER Page 4

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD RELATIF A LA DEMARCHE QVT Page 4

ARTICLE 7 : DUREE DU PRESENT ACCORD DE METHODE Page 4

ARTICLE 8 : DEPOT-PUBLICITE Page 5

PREAMBULE

Suite aux différentes discussions, les partenaires sociaux de l’Unapei 30 ont décidé de négocier sur le thème de la qualité de vie au travail.

La qualité de vie au travail (QVT) désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la qualité d’accueil des personnes en situation d’handicap des établissements et services de l’association, d’autant plus quand leurs organisations se transforment. De ce fait, la question du travail fait partie intégrante des objectifs stratégiques de l’association et doit être prise en compte dans son fonctionnement quotidien afin, notamment, d’anticiper les conséquences des changements dans la prise en charge des personnes accompagnées.

Si l’Unapei 30 a défini, en 2015, un plan d’actions Qualité de Vie au Travail en lien avec un comité de pilotage composé de représentants de salariés, des services de santé au travail et de la CARSAT et de la direction générale et la direction des ressources humaines, elle souhaite aujourd’hui l’enrichir et formaliser ses engagements via un accord collectif.

Le présent accord de méthode permet de cadrer les négociations avec les syndicats sur la démarche QVT et de l’organiser en impliquant des représentants de tous les acteurs de l’association (salariés, équipes de Direction, Direction Générale, et Direction des ressources humaines).

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en œuvre et de poursuite de la démarche de la qualité de vie au travail au sein de l’Unapei 30.

Article 2 : LA DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La qualité de vie au travail s’inscrit dans une démarche de concertation et de négociation avec l’ensemble des acteurs de l’association.

Dans l’objectif d’enrichir et ancrer la démarche QVT, de l’adapter aux évolutions de l’environnement et de l’acter dans un document fondateur, des négociations se sont ouvertes avec les syndicats le 9 avril 2019.

Lors de la 2^e réunion de négociation le 24 avril 2019, il a été convenu avec les syndicats de constituer un groupe de travail paritaire composé de :

• un représentant des 3 syndicats désigné par leur soin en leur sein

• un représentant de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), désigné par les délégués syndicaux

• la Directrice des ressources humaines

• le chargé de prévention, ou, à défaut, la responsable juridique et sociale

• trois représentants des directions d’établissement (un directeur et/ou un adjoint de direction et/ou un chef de service)

• trois représentants des animateurs prévention.

Un représentant de la CARSAT sera convié aux réunions du groupe de travail.

Ce groupe de travail a pour missions de faire des propositions sur :

• des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail des salariés,

• des outils de communication de la démarche QVT qui sera mise en œuvre à travers l’accord collectif,

• des outils d’évaluation de la démarche QVT,

• une instance de suivi de la démarche QVT.

Les partenaires sociaux étudieront en suivi la faisabilité des propositions du groupe de travail, mettront en cohérence leurs propositions et les inscriront dans un accord collectif le cas échéant.

L’instance de négociation rassemble :

• une délégation de l’employeur : la Direction Générale, la Directrice des ressources humaines, la responsable juridique et sociale et le ou la chargé(e) de prévention

• une délégation syndicale composée des organisations syndicales représentatives

Article 3 : ELEMENTS DE METHODE

3.1 Recensement des actions déjà mises en œuvre dans les établissements

Lors de la première réunion du groupe de travail, un état des lieux des actions qui relèvent de la QVT déjà mises en œuvre au sein de l’Unapei 30 sera communiqué au groupe de travail par le service RH.

3.2 Organisation des réunions du groupe de travail et de négociation syndicale

Le groupe de travail se réunira a minima deux fois. A l’issue, une synthèse des travaux du groupe sera transmise aux partenaires sociaux pour leur permettre de négocier un accord collectif.

Article 4 : CALENDRIER

Le groupe de travail se réunira 2 fois d’ici le 31 octobre, selon un calendrier à concerter avec les participants.

En suivi les partenaires sociaux fixeront un calendrier pour négocier l’accord collectif au cours du dernier trimestre 2019.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD RELATIF A LA DEMARCHE QVT

Les partenaires sociaux conviennent que l’accord collectif portant sur la démarche QVT sera d’une durée de quatre années (avec des bilans intermédiaires annuels). Cette durée est nécessaire pour permettre aux établissements de mettre en œuvre les actions et au service RH d’analyser leurs effets sur les conditions de travail des salariés.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment de la signature de l’accord collectif relatif à la démarche QVT, ou à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 24/06/2019