Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez FOYER MA RESIDENCE - ASSOCIATION DE LA VALLE DE L'HERAULT (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association la Vallée de l’Hérault, représentée par

, agissant en qualité de Présidente

D’UNE PART

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

M représentant le syndicat CGT

M représentant le syndicat FO

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion du droit d’expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur, ainsi que celles émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur

• Les mesures destinées à permettre aux salariés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur temps de travail, y compris les techniciens et cadres de direction auxquels il revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Il s’applique sur l’ensemble des établissements de l’Association.

ARTICLE 2 - Nature et domaine du droit d’expression :

Les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

Les réunions se font sur le temps de travail. La participation est libre et volontaire.

ARTICLE 3 - Organisation des groupes D’EXPRESSION

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupe d’expression » composés de salariés appartenant au même collège (Cadres non cadres).

La constitution des groupes tient compte de la spécificité des établissements mais également du lien professionnel qui les rattache.

Les réunions auront lieu de 1 à 3 fois par an par établissement ou par site géographique.

Une fois par an l’ensemble des salariés de l’Association peut se réunir afin de maintenir une cohésion institutionnelle. L’outil « visio-conférence »  peut être privilégié si besoin.

La durée des réunions sera maximum de deux heures (hors temps de trajet) afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer.

ARTICLE 4 - MISE EN PLACE

La date de la réunion est validée par la direction sur proposition des élus du Comité d’entreprise, et/ou des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

La direction s’engage à garantir le bon fonctionnement des réunions d’expression  en diffusant l’information contenant le jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour au minimum 15 jours avant celle-ci, afin de permettre à chacun d’organiser son travail.

Elle donne les moyens aux salariés de se rendre à ces réunions.

ARTICLE 5- ANIMATION ET SECRETARIAT

L’animation de la réunion sera effectuée par un élu délégué du personnel, un élu du comité d’entreprise ou un membre du CHSCT.

Le secrétariat sera assuré à tour de rôle par un membre du groupe d’expression désigné par celui-ci en début de séance, qui rédige un compte-rendu.

ARTICLE 6 – LIBERTE D’EXPRESSION

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L’exercice du droit d’expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

ARTICLE 7 - TRANSMISSION ET SUIVI DE L’EXPRESSION

Les groupes d’expression peuvent émettre des avis, propositions, questions, demandes à leur Direction.

Ces formulations sont consignées par écrit à l’issue de la réunion et transmises à la Direction.

La Direction donne une réponse motivée aux propositions, avis dans un délai de deux mois.

Les avis et propositions ainsi que les réponses de la Direction sont transmis aux représentants du personnel dans l’entreprise.

ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au : 11 Janvier 2018

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant issu de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions d’application du présent accord. Il est convenu qu’elle se réunisse une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.

ARTICLE 10- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent contrat

ARTICLE 11- REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse ou un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait à cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et / ou de maintien dans l’emploi.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version support papier signée et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.

Chacun des exemplaires, déposés auprès de la DIRECCTE et remis au conseil des prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Florensac le 11 Janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour l’Association Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO