ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

FIXANT LES JOURS DE RTT ET l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2022

Entre :

L’AMETRA Association de Santé au Travail, représentée par ,

Et :

, Délégué Syndical ,

, Délégué Syndical ,

, Délégué Syndical .

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 08, le 19 Octobre, le 9 et le 17 Décembre 2021 et le afin de négocier le contenu de l’accord d’entreprise fixant les jours RTT et l’organisation du temps de travail pour l’année 2022.

Au terme de cette réunion, la direction, la CFDT, la CFTC et la CFE CGC, organisations syndicales signataires ont conclu un accord d’entreprise.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés à temps complet à l’exception des cadres dirigeants définis à l’article L 3111-2 du Code du Travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3121-44 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

2-1. Durée légale

Au 01/01/2022, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires.

2-2. Temps de travail effectif et durée légale

Est considéré comme temps de travail effectif « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’entreprise, et sous sa directive, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

A compter du 01/01/2022, les salariés effectueront 37.50 heures (soit 37 heures et 30 minutes) par semaine avec attribution de jours de repos sur l’année.

2-3. Réduction et aménagement du temps de travail

Afin de tenir compte des aspirations des salariés à augmenter leur temps libre et en intégrant les contraintes de services dues aux adhérents et à leurs salariés, l’AMETRA opte pour l’attribution de jours RTT sur l’année en compensation des heures effectuées en sus de la durée légale du travail.

Article 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1. Expérimentation

Compte tenu des contraintes organisationnelles et afin de permettre un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle dans le cadre d’une politique de qualité de vie au travail, une expérimentation sur l’année civile 2022 est mise en place et concerne l’organisation du travail par cycle de deux semaines tenant compte du volume de salariés présents permettant un roulement.

Ainsi, dans les centres pré cités, l’organisation du travail sera déclinée comme telle :

• 75 heures sur un cycle de 14 jours calendaires répartis comme suit :

  • 3-1-1 Equipes médicales (assistantes médicales, IDEST, chargées d’examens complémentaires, responsables de centre, médecins du travail, chargée d’accueil)

Equipe 1 :

Semaine paire 

Du lundi au vendredi : 8h00 / 12h30 – 13h30 / 17h20 (soit 41h40 min)

Semaine impaire 

Du lundi au jeudi : 8h00 / 12h30 – 13h30 / 17h20 (soit 33h20 min)

Equipe 2 :

Semaine paire:

Du lundi au jeudi : 8h00 / 12h30 – 13h30 / 17h20 (soit 33h20 min)

Semaine impaire :

Du lundi au vendredi : 8h00 / 12h30 – 13h30 / 17h20 (soit 41h40 min)

L’organisation du vendredi non travaillé doit faire l’objet d’un roulement par équipe médicale (quintette) afin d’assurer la présence de 50% des effectifs dans un même centre et sera défini par le responsable de site qui transmettra le roulement à la Direction des Ressources Humaines.

Dans tous les cas, compte tenu de l’activité en lien avec du public, aucune dérogation ne pourra être apportée sur le jour non travaillé (vendredi à raison d’une semaine sur 2) hors circonstances particulières et exceptionnelles définies et validées par la direction dans le cadre de la continuité de service et dans le respect du principe d'égalité de traitement entre salariés.

• 3-1-2 Service administratif et pluridisciplinaire :

Semaine paire/impaire (selon le roulement choisi):

Du lundi au vendredi : de 8h30 / 12h30 – 13h40/ 18h (soit 41h40 min)

Semaine impaire/paire (selon le roulement choisi):

Du lundi au jeudi : de 8h30 / 12h30 – 13h40/ 18h (soit 33h20 min)

Par dérogation et compte tenu du fait que les salariés ne sont pas en contact du public, le choix du jour non travaillé se portera soit sur le mercredi soit sur le vendredi.

Le choix du jour sera indiqué à la direction des ressources humaines en début d’année et pour toute l’année sans qu’aucune modification ou inversion ne puisse être faite en cours d’année.

L’organisation doit faire l’objet d’un roulement afin d’assurer la présence de 50% des effectifs dans un même service.

• 3-1-3 Horaires variables et horaires fixes

L’application des horaires variables ne s’appliquent qu’aux salariés non cadres appartenant aux équipes médicales soumis à l’obligation de badger 4 fois par jour et ce afin de maîtriser la gestion du temps au regard des contraintes organisationnelles et de la continuité de service.

Par dérogation, certains personnels sont exclus des horaires variables comme les postes et emplois devant être présents obligatoirement aux horaires d’ouverture et de fermeture du public afin de prendre en charge l’accueil du public.

Ces postes sont, à titre d’exemple :

• Les chargés d’accueil et examens complémentaires

• Personnel technique

La liste des postes et emplois est susceptible d’évoluer compte tenu des contraintes du service.

Les plages fixes et variables sont définies comme telles :

• 7h45 – 8h00 : plage variable

• 8h00- 12h30 : plage fixe

• 13h15-13h30 : plage variable

• 13h30 – 17h00 : plage fixe

• 17h00 -17h20 : plage variable

L’application des horaires variables doit, dans tous les cas être compatibles avec la continuité de service et tenir compte des contraintes ou de circonstances particulières (formation, réunions etc).

De même, les horaires de début et de fin de formation s’imposent aux collaborateurs.

Enfin, en cas de nécessité de remplacement, le collaborateur remplaçant se verra appliquer les horaires du collaborateur remplacé.

S’agissant des salariés non cadres du secteur administratif et pluridisciplinaire, les plages fixes et variables sont définies comme telles :

7h45- 8h30 : plage variable

8h30 - 12h30 : plage fixe

13h15-13h40 : plage variable

13h40 – 17h00 : plage fixe

17h00- 18h00 : plage variable

Une présence administrative est obligatoire jusqu’à 18h.

La pause méridienne doit obligatoirement être égale à 45 minutes minimum pour l’ensemble des salariés.

• 3-1-4 Articulation avec les congés payés

Les règles de décompte des congés payés trouvent à s’appliquer dans les mêmes conditions que le travail s’effectue sur 4 ou 5 jours.

Ainsi, une semaine de congés payés posée sur une semaine à 4 jours donnera lieu à déduction de 5 jours de congés payés.

3-2 Système de gestion du temps

Un système de gestion du temps avec badgeuse permet de décompter le temps de présence des salariés.

• 3-2-1 Salariés Non cadres

Les salariés non cadres badgeront via le logiciel de gestion du temps. Ainsi, ils devront badger :

• A l’heure d’arrivée

• A la pause méridienne (lors de la sortie et lors du retour)

• Au départ

  • 3-2-2 Salariés cadres

Les salariés cadres, de par leur autonomie badgeront une fois à l’arrivée afin de signifier leur présence.

Dispositions générales :

Le non-respect des horaires, de l’obligation de badger et la comptabilisation mensuelle (via le logiciel de gestion du temps) entraînera une diminution de l’attribution des jours RTT au prorata temporis des heures non effectuées.

Article 4 - NOMBRE DE JRTT POUR 2022

Le nombre de jours RTT calculés sur l’année 2022 est fixé à 15 jours, conformément au calcul détaillé en annexe du présent avenant.

Les salariés fixent librement 11 jours de RTT.

article 5 - JOURS rtt employeurs ET JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2022, les 4 jours RTT fixés par l’employeur sont les suivants :

• Vendredi 27 Mai 2022 (Pont de l’Ascension)

• Lundi 6 Juin 2022 (lundi de Pentecôte)

• Vendredi 15 Juillet 2022

• Lundi 31 Octobre 2022

Journée de Solidarité 2022

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Un jour de RTT est automatiquement déduit ce jour-là pour les salariés à temps complet.

Les salariés à temps partiel donneront un jour de congés. A titre exceptionnel (nécessité du service ou arrivée en cours d’année) et après accord de la Direction, les salariés à temps partiel pourront travailler un jour de temps partiel au prorata temporis.

Modification des dates des jours RTT fixés par l’employeur

La direction, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pourra procéder à la modification des jours de RTT fixés par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, accroissement temporaire d’activité, situation urgente).

ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE DES JOURS RTT- ACCORD

Le salarié devra déposer une demande de prise de jours RTT au moyen du logiciel de gestion du temps. Un délai de prévenance est fixé à 30 jours. L’absence est autorisée quand le salarié reçoit l’accord du responsable de service par message électronique. Les modifications et/ou annulations de RTT sont également soumises à autorisation du service.

Des exceptions pourront être accordées par la Direction, après appréciation du motif à caractère impérieux justifié.

Les jours RTT sont pris par journée entière. 

Les jours RTT doivent être pris au cours de l’année civile (1^er janvier 2022- 31 Décembre 2022).

Les jours RTT non pris à la fin de l’année civile sont perdus à l’exception des jours RTT :

• fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande exprès de la direction,

• librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validés par la direction.

Rappel est fait de ce que les jours RTT susvisés pourront alimenter le CET du salarié.

Les jours RTT pourront être accolés entre eux si l’une des conditions suivantes est respectée :

• Simultanéité de prise des jours RTT entre médecin et secrétaire, entre Hôtesse d’accueil et chargée d’examens, de même que pour les autres services administratifs

• Accord du service.

Dans le cas contraire, les jours RTT devront être positionnés de manière isolée.

Une présence médicale du lundi 8h00 au vendredi 17h20 est exigée dans tous les centres de l’AMETRA.

ARTICLE 7 - ENTREE OU SORTIES EN COURS D’ANNEE

Les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord (cf Article 1), qui entrent ou sortent de la structure en cours d’année verront leurs droits à jours RTT calculés dans les conditions prévues à l’annexe du présent accord, au prorata temporis des jours de présence effective au cours de l’année civile.

ARTICLE 8 - MODALITES DE REPARTITION DANS LE TEMPS DES DROITS A REMUNERATION

Afin de maintenir à chaque salarié des ressources stables, chaque salarié perçoit une rémunération mensuelle fixe sur la base de 151h67.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la rémunération sera calculée prorata temporis.

article 9- GESTION des absences

Les absences non assimilées par la loi à un temps de travail effectif au regard du droit de la durée du travail réduisent le nombre de JRTT selon les modalités de décompte suivantes :

Heures réellement effectuées (temps de travail effectif) x Nombre de RTT pour une période sans absence

nombre d’heures théorique sans absence

Les jours RTT seront retranchés au terme du mois concerné par l’absence. Le salarié en sera informé dans le même temps.

Un décompte des jours RTT restant sera établi sur solde RTT via un état informatif communiqué.

ARTICLE 10 - CONDITION DE MONETISATION DES JRTT

Un accord sur le Compte Epargne Temps, applicable à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 12 mois, a été conclu le 21 septembre 2016 et révisé le 17/12/2020.

Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié. Il peut ainsi alimenter le CET dans la limite de 10 jours de RTT par an.

Les modalités pratiques du transfert des jours RTT non pris et placés sur le CET sont les suivantes :

• Le salarié fait connaitre son intention de placer les jours RTT non pris au cours du 1^er mois de l’année civile et pour une période d’un an,

• Ou avant le 31 octobre de l’année en cours.

A cet effet le salarié formulera sa demande auprès du service RH via le formulaire prévu à cet effet conformément au document annexé au présent avenant

Si le salarié souhaite liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET il devra adresser sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire prévu à cet effet. Il percevra sous 1 mois, à compter de sa demande, le montant des droits acquis.

A titre exceptionnel, les jours RTT non pris dans les conditions fixés à l’article 6 du présent accord (JRTT fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande exprès de la direction et JRTT librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validés par la direction) pourront être alimentés sur le compte épargne temps et pourront dans ce cas donner lieu à complément de rémunération sur demande du salarié.

Les modalités d’utilisation du CET sont précisées dans l’accord collectif signé le 21 septembre 2016 et dans son avenant de révision en date 17 décembre 2020.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Cet accord, à durée déterminée, cessera ses effets dès le 31 décembre 2022 et n’est pas reconductible tacitement.

ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

article 12 – PUBLICITE et depot

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.

Fait en 6 exemplaires

A Montpellier le 17/12/2021

Pour l’A.ME.TRA

JOURS FERIES ET CHOMES 2022

Jour de l’an : Samedi 1^er janvier 2022

Lundi de Pâques : Lundi 18 avril 2022

Fête du travail : Dimanche 1^er mai 2022

Victoire 1945 : Dimanche 8 mai 2022

Ascension : Jeudi 26 mai 2022

Fête Nationale : Jeudi 14 juillet 2022

Assomption : Lundi 15 aout 2022

Toussaint : Mardi 1^er novembre 2022

Armistice 1918 : Vendredi 11 novembre 2022

Noël : Dimanche 25 décembre 2022

Propositions Jours RTT employeur : (4 jours)

• Vendredi 27 Mai 2022 (Pont de l’Ascension)

• Lundi 6 Juin 2022 (lundi de Pentecôte)

• Vendredi 15 Juillet 2022

• Lundi 31 Octobre 2022

6. CALCUL RTT 2022

   8. Temps de travail effectif

Base annuelle 2022 365 jours

- 104 samedis /dimanches

- 25 jours de congés annuels légaux

- 6 jours fériés chômés (au titre des jours fériés qui ne coïncident pas avec les repos hebdomadaires)

230 jours de travail pour l’année 2022

230 / 5 jours ouvrés = 46 semaines travaillées

(37,50 h – 35 h) x 46 = 115 heures

115/ 7.50 = 15.33 soit 15 JRTT pour 2022

Le nombre de JRTT sera arrondi au nombre entier le plus proche

SOUHAIT D’ALIMENTATION DU CET

Date de la demande : / /

Je soussigné(e),

Souhaite alimenter le CET des jours RTT.

Signature

SOUHAIT DE MONETISATION DES JOURS RTT PRESENTS DANS LE CET

Date de la demande : / /

Je soussigné(e),

Souhaite la monétisation des jours RTT positionnés dans le CET.

Signature

Rappel : article 10 de l’accord RTT

Les demandes de monétisation des jours RTT sont soumises à l’une des conditions suivantes :

Si le salarié souhaite liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET il devra adresser sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire prévu à cet effet. Il percevra sous 1 mois, à compter de sa demande, le montant des droits acquis.

A titre exceptionnel, les jours RTT disponibles non pris à la fin de l’année civile sont perdus à l’exception des jours RTT dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord:

• fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande exprès de la direction,

• librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validés par la direction.

Les modalités d’utilisation du CET sont précisées dans l’accord collectif signé le 21 septembre 2016 et dans son avenant de révision en date du 17/12/2020.