Accord d'entreprise "AVENANT 15 A L'ACCORD DU 12.10.1990 INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez UGAP - UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (Siège)

AVENANT n°15 du 19 DECEMBRE 2017

A l’ACCORD COLLECTIF DU 12 OCTOBRE 1990 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES « FRAIS ET SOINS DE SANTE »

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par décret n°85-801 du 30 juillet 1985 dont le siège social est situé au 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne la Vallée Cedex,

Et d’autre part,

La section syndicale CFDT de l’UGAP,

La section syndicale CFE-CGC

La section syndicale CGT;

Le syndicat FO;

Le syndicat UNSA.

Préambule

L’accord collectif du 12 octobre 1990 et ses avenants successifs, relatif au régime de garantie « frais et soins de santé », a pour objet le versement de prestations de remboursement venant en complément de celles du régime général d’assurance maladie de la sécurité sociale.

L’article R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, définit les nouvelles obligations que doivent respecter les contrats complémentaires de santé, pour être qualifiés de contrats « responsables » et continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Ces nouvelles obligations concernent les couvertures et niveaux de garanties proposées par les complémentaires de santé, en termes de planchers, de plafonds et d’interdictions de prise en charge.

Notre régime complémentaire santé ne répond pas aux exigences des critères de responsabilité prévus par l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le présent avenant a donc pour objet la mise en conformité de notre accord collectif «couverture frais et soins de santé » au regard des évolutions réglementaires, afin de maintenir aux salariés et à l’entreprise, le bénéfice des dispositions d’exonérations sociales et fiscales associées aux accords groupes.

L’accord collectif du 12 octobre 1990 est modifié comme suit :

Article 1 – Objet

Le régime collectif obligatoire de garantie « frais et soins de santé » a pour objet le versement de prestations en complément de celles du régime général d’assurance maladie de la sécurité sociale. Il intervient donc en second lieu, étant entendu que les remboursements de frais de santé ne peuvent excéder le montant des frais restant à charge de l’assuré après prestations de tout autre organisme.

Le présent régime est dénommé « régime socle » par distinction du régime « sur-complémentaire ».

Article 2 – Prestations

A compter du 1^er janvier 2018 les prestations du régime socle collectif obligatoire sont ajustées pour respecter les critères de responsabilité prévus à l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les prestations suivantes sont ainsi modifiées :

Poste « Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité » : Les actes de chirurgie, d’anesthésie et autres honoraires non OPTAM, sont limités à un remboursement maximum de 120% du barème de remboursement,

Poste « Actes médicaux » : Les consultations et visites de généralistes ou spécialistes non OPTAM, seront limités à un remboursement maximum de 130% du barème de remboursement.

Poste « Actes médicaux » : Les actes de chirurgie, les actes techniques médicaux, d’imagerie médicale, et d’échographie, non OPTAM, sont limités à un remboursement de 130% du barème de remboursement.

Poste « Optique » : Les montures de lunettes seront limitées à un remboursement plafonné à 150 € à raison d’une fois tous les 2 ans par bénéficiaire. Les verres seront remboursés en fonction de la grille optique annexée au barème de remboursement.

Poste « maternité/adoption » : Les visites de généralistes et de spécialistes liées à la maternité ne seront remboursées que dans l’OPTAM.

Les prestations suivantes sont améliorées :

Poste « dentaire » : Le remboursement des implants dentaires est porté de 430 € à 700 € par an et par bénéficiaire, limité à 3 implants,

Poste « autres » : Une prise en charge des médecines douces est ajoutée, à hauteur de 40 € chacune limité à 4 séances par an et par bénéficiaire,

Un barème spécifique aux frais d’optique est mis en place pour améliorer le remboursement des verres correcteurs.

Les autres prestations du régime collectif obligatoire demeurent inchangées.

Le barème des prestations du régime socle est annexé au présent avenant accompagné de la grille optique relative aux remboursements applicables aux verres.

Article 3 – régime « responsable »

Le contrat d’assurance collective souscrit en application de l’accord collectif, devient un contrat « responsable » au sens de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

Article 4 – Montants des cotisations

Tenant compte de la modification du barème des prestations de remboursement mentionnée à l’article 2, la cotisation globale assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, versée à l’organisme assureur sera fixé, à compter du 1^er janvier 2018, aux taux suivants :

Pour les actifs, avec participation patronale,

Pour les retraités, sans participation patronale,

L’ensemble de ces taux de cotisation s’appliquent sur le plafond mensuel de la sécurité sociale réévalué au premier janvier de chaque année, par voie règlementaire.

Article 5

Les autres dispositions de l’accord collectif du 12 octobre 1990 demeurent inchangées.

Article 6

Le présent avenant prendra effet au 01/01/2018.