PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association Gammes SSIAD, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592 00156, dont le siège social est situé au 327 rue du Moulin de Semalen, 34 000 Montpellier

Représentée par agissant en qualité de (supression qualité)

Et également représentée agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’association

Ci-après dénommé « l’Employeur »,

D'UNE PART,

ET :

Les délégations syndicales de l’Association Gammes SSIAD,

• CGT représentée par

• CFDT représentée par

• SUD Santé-sociaux représentée par

Ci-après dénommé « les Délégations Syndicales»,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 04 mai, 1^er juin et 26 juin 2023 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendus sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures.

Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles.

1^ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE

Les organisations syndicales ont fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :

- Reconduction de la prime « chaussures » pour les soignants

- Demande de maintien de la prise en charge du montant de la cotisation au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)

- Reconduction des Indemnités kilométriques vélos

- Reconduction de la participation aux abonnements téléphoniques

- Demande de mise en place d’accompagnement pour les salariés seniors

- Prise en charge des abonnements annuels de parking

- Mise en place d’un Compte Epargne Temps

2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS

LA REMUNERATIOn, PRIMES ET ACCESSOIRES :

FORFAIT MOBILITE :

La Direction informe qu’elle reconduit le forfait mobilité. Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Le Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans les conditions suivantes :

• Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),

• Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,

• Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.

PRIME « CHAUSSURE » :

La Direction rappelle que le port de chaussure adaptées aux contraintes liées au poste de travail est obligatoire pour la sécurité des salariés.

A ce titre, les parties s’entendent donc sur le versement d’un prime chaussures pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :

o Personnel concerné : personnel soignant intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement et ayant une ancienneté d’un moins 6 mois.

o Versement : le mois suivant la remise de la demande de remboursement accompagné d’une facture au service RH.

o Montant : maximum 50 € nets pour une ou deux paires de chaussures achetées sur la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2024. Si le salarié dispose de deux factures, elles devront être remise au service RH simultanément.

Une note de service précisant les critères d’attribution et les justificatis admis pour la prise en charge de l’achat sera diffusée aux salariés.

PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION AU RPPS :

Les parties reconduisent la prise en charge, en 2023, du montant de la cotisation des infirmiers au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) de 35€ par personne. Cette cotisation est obligatoire.

La prise en charge par la Direction de cette cotisation ne concerne que les salariés ayant au moins 6 moins d’ancienneté continue au sein de l’association Gammes SSIAD et se fera sous réserve de présentation d’un justificatif. Le versement se fera sur la paie de novembre 2023, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat en cours.

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS :

Dans la cadre des Négociaiton Annuelles obligatiore de l’année 2022, la direction a accepté qu’il soit alloué, aux salariés qui utilisent leur vélo personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels, une indemnité kilométrique vélo.

Les parties conviennent de péréniser cette indémnité à compter de la date de signature de cet accord.

Cette indemnité, basée sur l’évolution de l’assiette des cotisations sociales, sera versée dans la limite de 0.15 centimes d’euros par kilomètre. Elle devra faire l’objet d’un justificatif de la part du salarié et d’une demande de remboursement pour permettre la prise en charge.

PARTICIPATION AUX ABONNEMENTS TELEPHONIQUES :

Les salariés bénéficient d’une prise en charge partiel de leur frais d’abonnement téléphonique : le forfait actuellement en place est de 6€ net sous réserve de la remise d’un engagement sur l’honneur actant de l’utilisation régulière du téléphone portable professionnel pour les besoins du servive.

Les parties maitiennent cette mesure sur l’année 2024.

Cenpendant, il est entendu entre les parties que le projet d’implantation de téléphones professionnels est toujours en cours d’analyse. Si ce projet venait à aboutir avant la fin de l’année 2024, il est convenu que la participation aux abonnements téléphoniques prendrait fin avant le 31 décembre 2024.

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS :

La Direction s’engage à poursuivre la réflexion sur le sujet et à proposer en séance des pistes d’actions à mettre en place pour accompagner les salariés seniors.

Entre le dernier trimestre 2023 et le dernier trimestre 2024, la direction s’engage à proposer des réunions d’information, en partenariat avec la caisse de retraite, afin de permettre aux salariés concernés de préparer et d’appréhender dans les meilleures conditions leur futur départ.

PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS ANNUELS DE PARKING :

Au vu des difficultés de stationnement recontrées dans la ville de Montpellier, les délégations syndicales demandent la prise en charge de l’abonnement aux parkings de la TAM, soit un montant de 20€ par mois.

La Direction rappelle que des remboursements des frais de parking sont déjà effectués sur la base des frais réels au sein de l’association, sous reserve de l’envoi des notes de frais complètes à la Direction des Ressources Humaines.

Elle a donc proposé à la délégation d’acheter deux trottinettes électriques et de les mettre à disposition du personnel soignant pour leur tournée. Cette proposition n'est pour l'instant pas validée par les élus, qui n'y sont pas opposés si une formation était effectuée pour limiter le risque d’augmentation des accidents de travail. Les élus proposent donc de pouvoir reparler de cette proposition en CSE ou aux prochaines NAO.

Après échange en séance, les parties s’entendent donc sur la prise en charge partielle des frais d’abonnement anuel pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :

o Personnel concerné : personnel soignant intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement, ayant une ancienneté d’un moins 6 mois et un temps de travail d’au moins 70% (soit 24,50 heures par semaine).

o Montant de la prise en charge partielle anuelle : 100 euros nets.

o Versement : le mois suivant la remise de la demande de remboursement accompagnée d’une facture d’achat de l’abonnement annuel remis à la Direction des Ressources Humaines.

o En cas de départ de l’entreprise d’un salarié ayant fait le choix du remboursement forfaitaire annuel partiel en cours d’année, il sera retenu sur son solde de tout compte le prorata de l’abonnement restant ne donnant plus lieu à activité.

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la conclusion du présent accord.

CONGES SUPPLEMENTAIRES RQTH/ALD/PARENT d’ENFANT ATTEINT DE HANDICAP

Afin d’accompagner et de soutenir les salariés reconnus travailleurs handicapés, souffrant d’une affection et les parents d’enfant porteur d’un handicap, les parties mettent en place un jour de congés pour les personnes répondant aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation :

• travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

• victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;

• titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;

• titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;

• titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;

• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;

• ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail).

Les salariés répondant aux critères ci-dessus auront la possibilité de prendre 1 jour de congés supplémentaires par an (ou 2 demi-journées par an), sous reserve présentation d’un justificatif de situation.

REPONSES RELATIVES AUX AUTRES DEMANDES

La Direction précise, après justification données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes ci-dessous, émises par la Délégation syndicale :

- Mise en place d’un Compte Epargne Temps

3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord

Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 15 août 2023.

A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.

Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables.

Article 2 – Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 3 - Publicité et date d'application du présent accord

La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.

Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties

Le 20 juillet 2023 à Montpellier

Pour l’Association (supression qualité) :	Pour la Délégation Syndicale CGT La déléguée syndicale :
Pour la Délégation Syndicale CFDT La déléguée syndicale :	Pour la Délégation Syndicale SUD Le délégué syndical :