Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2017 RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DELA VALEUR AJOUTEE" chez ASS HELIO MARINE COTE OCCITANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF 2017

RELATIF A LA NAO SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre :

L’Association Héliomarine de la Côte Occitane située 845, avenue Georges Frêche à CASTELNAU-LE-LEZ (34170) par agissant en qualité de du Centre Maguelone,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT, Confédération Générale des Travailleurs, représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part.

Suite aux réunions fixées les 15/09,13/10,3/11,17/11,1/12 il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. (En annexe du présent accord les propositions pour lesquelles la négociation a abouti au présent accord).

3-1 Les salaires effectifs

3.1.1 – Prime Décentralisée 2018

La prime décentralisée est versée à partir de 2018 aux salariés comptant plus de trois mois d’ancienneté calendaires continus ou discontinus dans l’établissement au cours de l’année.

Pour l’année, le taux de détermination de la prime décentralisée est maintenu à 8,333%.

En cas d’absence, il est instauré un abattement au prorata des jours d’absence au-delà d’une franchise de 30 jours.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour cause de grève,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective du 31 Octobre 1951 de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne)

• absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises.

L’assiette de la prime décentralisée est constituée du salaire brut.

La périodicité de la prime est semestrielle, versée pour moitié le 30 juin, pour l’autre moitié le 31 décembre. Pour les titulaires de contrat à durée déterminée, un solde est éventuellement versé à l’échéance du contrat.

Les salariés absents à temps partiel pour motif thérapeutique prescrit par le médecin du travail de l’établissement seront considérés comme présents au prorata de leur temps effectif travaillé, y compris pour le reliquat.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est reversé par secteur (médical et non médical) à l’ensemble des salariés n’ayant eu aucune absence, au prorata de leur temps de travail.

La périodicité du reliquat est semestrielle afin de permettre aux salariés ayant été absents au cours du 1^er semestre de pouvoir bénéficier de ce reliquat sur le 2^ème semestre en cas de non absentéisme ; il est versé en juillet N et janvier N+1.

Toutes les dispositions antérieures relatives à la prime décentralisée sont obsolètes, seules celles ci-dessus définies étant à partir de la date du présent accord jugées valides entre les parties.

3.1.2 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

1. Versement d’une prime de brancardage au profit des masseurs-kinésithérapeutes, assurant le samedi matin, en sus de leurs tâches habituelles, des opérations de brancardage d’un montant de 5 points, par samedi matin effectué. La prime sera également versée les jours fériés où l’activité de rééducation est maintenue aux bénéficiaires désignés ci-dessus présents ces jours-là.

2. Versement d’une prime de brancardage au profit des aides-soignants diplômés (ASD) assurant le samedi, en sus de leurs tâches habituelles, des opérations de brancardage ainsi que la mise en place d’appareils de rééducation, d’un montant de 5 points pour les ASD travaillant en 8h et 10 points pour les ASD travaillant en 12h. A ce jour la valeur du point est fixée à 4,425€ bruts.

3. Par ailleurs, mise en place d’une prime de reversement pour absences inopinées au profit du personnel non cadre d’un même service (Médical, Rééducation, ASD, IDE, Education, Administratif et Entretien) assurant la totalité des tâches de l’équipe en l’absence de remplaçants des titulaires habituels. Cette prime sera versée au mois de juillet et au mois de janvier N+1. Le montant des salaires non payés aux titulaires habituels absents sera partagé et reversé aux personnels de ce même service qui assure la totalité des tâches.

4. Paiement d’une prime de logistique de week-end et de nuit pour les aides-soignants et IDE travaillant le week-end et la nuit à hauteur de 200€/ salarié au prorata de leur durée contractuelle de travail pour l’année 2018.

3.1.3 – Point divers :

Les parties conviennent de maintenir les négociations antérieures en matière de subrogation.

L’établissement assurera pendant la durée d’application du présent accord le maintien de salaire d’un salarié absent le temps de son arrêt de travail ou congé maladie sous réserve que le salaire maintenu par l'employeur soit au moins égal au montant provisionnel des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versé pour la même période.

Pendant cette période de subrogation, le Centre Maguelone percevra directement, en lieu et place du salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

Il est rappelé que lorsque le salaire est maintenu en totalité par l'employeur, ce dernier est subrogé de plein droit au salarié dans les droits de ce dernier aux IJSS qui lui sont dues.

3-2 Durée effective du travail

La durée effective du travail est définie sous le régime de la répartition annuelle du temps de travail définie par l’accord du 7 octobre 2013.

3-3 Organisation du temps de travail

3.3.1.- Répartition du temps de travail

Un planning expérimental pour les aides-soignants est mis en place pour une période de test jusqu’à la fin du mois de février sous l’impulsion notamment de l’inspectrice du travail. A l’issue du mois de février si le retour des équipes est positif, il est convenu de pérenniser ce planning.

3.3.2.- Dispositions particulières

En matière de congés payés, les parties conviennent dans le cadre de la NAO d’ouvrir la possibilité sur l’année de fractionner le congé principal au-delà de 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) en dehors de la période principale de prise des congés payés soit du 1^er mai au 31 octobre, en application de l’article L3141-21 du Code du travail.

Le salarié qui souhaite fractionner son congé principal en conservant simplement 12 jours ouvrables dans la période principale doit recueillir l’accord de son chef de service et être ensuite validé par la direction. Cette possibilité étant laissée à l’initiative du salarié, il ne bénéficiera pas de jours de fractionnement.

Lors de la NAO 2019, le point sera fait afin d’apprécier si cette modalité fonctionne et ne pose pas de problème d’organisation afin éventuellement de pérenniser cette mesure par le biais d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise de 2013 traitant du sujet des congés payés.

L’accord ne sera pas modifié en ce qu’il prévoit la possibilité de poser la 5^ème semaine en 5 journées indépendantes ;

L’accord rappellera également les règles de décompte et de prise des congés payés.

En matière de contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, les parties conviennent de maintenir les deux jours de repos par an à titre de contrepartie. Les deux jours à titre de contrepartie sont instaurés afin de compenser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié avant et après sa prise de poste. Ainsi, si le salarié est absent il n’est pas soumis à la contrainte de l’habillage et du déshabillage, le nombre de jour est donc proratisé en cas d’absence du salarié (maladie ou absence supérieure à 6 mois).

Concernant la mise en place d’un crédit-débit pour les équipes soignantes, les parties conviennent de réfléchir à la possibilité d’instaurer un crédit-débit pour compenser le temps supplémentaire effectué dans la semaine et qui pourrait être récupéré sous conditions de ne pas perturber le service, en accord avec l’équipe et le cadre de santé, reste à définir le nombre d’heures maximum.

3.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs compte tenu notamment de l’activité non lucrative de l’association.

3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que les emplois étant encadrés par la grille de la convention collective qui est strictement appliquée il n’y a pas d’écart de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’association.

3.6. – Contribution au Compte Investissement Formation Adhérent (CIFA)

La participation de l’établissement au titre de la formation professionnelle s’élèvera pour l’année 2017 à un montant de 2,30% des salaires bruts (au lieu du 1,80% minimum légal à ce jour).

Ce montant sera formalisé dans une convention de services, le budget formation restant intégralement géré par UNIFAF, organisme paritaire collecteur agréé de la branche des établissements adhérents de la FEHAP, les demandes de remboursement intégrant coûts pédagogiques et remboursements des salaires afférents.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Castelnau le lez, le 12 décembre 2017

Déléguée syndicale Direction

CGT Centre Maguelone

Annexe

Pour la mémoire de la négociation les propositions sur ce premier bloc de négociations étaient les suivantes :

Propositions salariales

• Demande d’une prime de brancardage le samedi et le dimanche sinon prime applicable le samedi matin ainsi que le samedi après-midi

• Maintien de la Prime Décentralisée à 8,33% du salaire,

• Maintien de la prime pour les salariés en longue maladie

• Maintien de la subrogation salariale en cas d’absence

• Demande d’une prime logistique ou de technicité

• Obtenir une augmentation de la prime d’ancienne tous les ans de 1% au lieu de 2% tous les 2 ans comme prévu dans la convention

• Paiement des heures supplémentaires de nuit, dimanche et jour férié à hauteur de 200% avec tout de même perte de la prime de dimanche.

• Si le nouveau planning AS est validé possibilité de pouvoir récupérer les jours fériés en terme de jours et non en terme d’heures comme le prévoit la convention FEHAP

• Possibilité de prendre la 3ème semaine de la période légale en dehors de cette période pourra être accordée à titre exceptionnel par la direction après validation du cadre référent

• Instauration d’un crédit-débit pour le personnel soignant qui permettrait de compenser le temps supplémentaire effectué dans la semaine et qui pourrait être récupéré sous conditions de ne pas perturber le service, 

• Demande de 1 jour supplémentaire de prime de déshabillage

• Suppression des 3 jours de carence en cas de maladie lors de la première absence