Accord d'entreprise "Accord de prorogation temporaire des mandats" chez ALLFS - ASS LOZERIENNE LUTTE CRTE FLEAUX SOCIAUX (Siège)

ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX 48100 ANTRENAS

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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
TEMPORAIRE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES REPRESENTANTS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Entre :

L'Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par Monsieur agissant en qualité de ,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :

-

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical central :

-

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Association reconnue d'utilité publique Décret J.-0. septembre 1930 — 8 mai 1960

Préambule

Les parties signataires du présent accord constatent que les mandats des Délégués du Personnel et des représentants des Comités d'Établissement et du Comité Central d'Entreprise prennent fin au plus tard mi-Juin 2018.

Les signataires constatent également que le renouvellement des instances représentatives du personnel de l'Association nécessite la mise en place de nouvelles instances sous la forme des Comités Sociaux d'Etablissements pour laquelle un accord relatif au dialogue social doit être négocier. Enfin, la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral n'a pu, à ce titre débuter.

Au regard de ces éléments et du temps imparti pour la mise en place des Comités Sociaux d'Etablissements, l'organisation des élections professionnelles de cette année 2018 ne pourra être organisé dans les délais impartis.

Les parties signataires souhaitent que les mandats en cours des Délégués du Personnel et des représentants des Comités d'Établissement et du Comité Central d'Entreprise de l'Association soient prorogés ainsi que la date des élections reportée.

Article 1— REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL D'ENTREPRISE CENTRAL :

Il est convenu que les organisations syndicales et l'Association s'engagent à ouvrir une négociation relative au dialogue social afin d'aboutir à la signature d'un accord d'entreprise sur ce thème préalablement à l'ouverture de la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral en vue d'organiser les élections professionnelles et ce au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 2 — PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE.

Les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des Délégués du Personnel et des représentants des Comités d'Établissement et du Comité Central d'Entreprise de l'Association jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections relatives à la mise en place des CSE et du CSE Central.

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Article 3 —DUREE, DATE D'EFFET

Le présent accord prendra effet le jour qui suit son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lozère. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections tels que visés par l'article 2 ci-dessus. Il n'est pas susceptible d'être reconduit par tacite reconduction.

Article 4 — FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DIRECCTE de la Lozère

et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud'hommes de Mende.

L'Association notifiera le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage des établissements et une copie sera remise aux secrétaires des CHSCT en place, aux Délégués du Personnel, aux Comités d'entreprise et au Comité Central d'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de son existence sera faite au sein de chaque établissement sur le tableau d'affichage de la Direction.

à ANTRENAS, le 11 Avril 2018

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT CFTC

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