Accord d'entreprise "Accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur" chez F.O.L. DES P.O. - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DES P.O. MOUVEMENT D'EDUCATION POPULAIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur

Accord négocié et conclu avec des représentants du personnel, membres)du CSE)

Le présent accord est négocié entre :

La Ligue de l’enseignement, Fédération départementale des PO, association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 1 rue Michel Doutres à Perpignan (66000), immatriculée à l’URSSAF du Languedoc Roussillon sous le numéro 917000001260092299, représentée par XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et : XXX représentant élu au CSE

D’autre part. »

Préambule

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier Ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l’l’État. 

Cette mesure s’adresse notamment le secteur Accueil – Hébergement – Insertion (AHI) et à ce titre notre association est concernée.

Toutefois, notre appartenance au secteur AHI n’entraîne pas de facto le versement de cette revalorisation salariale Ségur et donc la compensation financière s’y afférente par l’État à l’ensemble des salariés de l’association. En effet, plusieurs critères cumulatifs sont fixés par le gouvernement pour bénéficier de cette mesure. 

Il nous revient dans le cadre de cet accord collectif de déterminer les salariés éligibles au regard de ces critères cumulatifs. 

Le présent accord a donc pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par l’octroi d’une prime dite « Revalorisation Ségur » au bénéfice exclusif des salariés des établissements, services ou activités entrant dans le champ d’application du présent accord mais également occupant un des emplois visés par le gouvernement et listés dans ce présent accord.

Conformément aux décisions gouvernementales, les professionnels éligibles bénéficieront de cette revalorisation à compter du 1^er avril 2022, avec le versement par l’employeur lors de la paie de novembre (avec la rétroactivité depuis le 1^eravril 2022), sous réserve du versement de la compensation financière prévue par l’État. 

C’est au regard de ce contexte que nous avons négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d’éligibilités imposés par l’État, les métiers éligibles au regard des dénominations d’emploi au sein de l’association et les modalités de versement de cette revalorisation.  

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux salariés éligibles conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord.

Dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d’ancienneté qu’il soit en CDI ou en CDD.

Les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) et contrats aidés sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.

Articles 2 – Conditions d’éligibilités

Pour bénéficier de la revalorisation salariale « Ségur », conformément aux règles cumulatives prévues par le gouvernement, le salarié doit :

• Exercer dans un établissement, service ou activité entrant dans le champ d’application des activités listées par le gouvernement et reprises pour partie à l’article 2.1 du présent accord ;

• Exercer à titre principal un des métiers listés également par le gouvernement et repris à l’article 2.2 du présent accord.

  2.1- Activités éligibles à la revalorisation salariale et à la compensation par l’Etat

Par arbitrage du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :

• Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

• Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;

• Accompagnement des personnes âgées ;

Plus concrètement, pour le secteur de l’Accueil – Hébergement – Insertion (AHI), sont notamment concernées les structures suivantes : les structures définies à l’article L.633-1 du CCH, c’est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les Résidences Jeunes Actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n’ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants.

En conséquence, au sein de notre association, sont donc uniquement concernés par la revalorisation salariale l’établissement Résidence Roger Sidou enregistré sous le N° SIRET 776 190 563 00036) et ses foyers soleil soit :

• Habitat Jeunes Roger Sidou situé au 5 place Alain Gerbault Bâtiment A à Perpignan

• Le foyer Soleil Résidence Le Catalogne située 24 cours Lazare Escarguel à Perpignan

• Le foyer soleil Kot Bernard Bernel situé au 3 rue Doutres à Perpignan.

  2.2 – Métiers éligibles

  2.2.1 – Métiers visés par le gouvernement

Sont éligibles à la Revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l’article 2.1 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :

Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction)
Moniteur éducateur
Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative
Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés
Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)
Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF)
Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)
Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical
Responsable et coordonnateur de secteur
Psychologue ou neuropsychologue ; Éducateur de jeunes enfants ; Technicien en compensation sensorielle ; Moniteur d’atelier ; Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ; Moniteur d’enseignement ménager ; Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ; Professeur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ; Psychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l’administration pénitentiaire.

2.2.2 – Correspondances des métiers visés par le gouvernement au regard des dénomination d’emploi dans notre association

Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n’est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord.

Au sein de l’association, au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés dans les établissements, services, activités visées à l’article 2.1 du présent accord sont :

• Le Responsable et coordonnateur de secteur dès lors que le salarié concerné exerce à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées / conseillées ;

• Les Éducateurs spécialisés ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction), sous condition qu’ils exercent à titre principal une mission d’accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées / logées ;

• Les assistants de service social ou assistant social spécialisé (ASS) sous condition qu’ils exercent à titre principal une mission d’accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées / logées ;

• Les animateurs ou moniteurs exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes conseillées / logées.

• Les encadrants éducatifs de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit) dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes conseillées / logées.

Ainsi, au sein de l’association, seuls les salariés exerçant à titre principal un des métiers listés ci-dessus sont éligibles à la revalorisation Ségur.

Article 3 – Dispositions relatives au versement de la prime « Revalorisation Ségur »

3.1 – Montant de la prime

La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés par le présent accord et dont le montant est de 238 € bruts.

Cette prime devra faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie et sera soumise à cotisations sociales.

La revalorisation est acquise, dès lors que la fonction d’accompagnement socio-éducatif représente à minima 50% du temps de travail contractuel du salarié.

Le montant de la revalorisation est calculé au prorata du temps de travail accompli dans un établissement, un service ou une activité ouvrant droit à son versement en application du présent accord.

La réalisation d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de cette prime.

Enfin en cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

3.2 – Modalités de versement

Conformément aux décisions gouvernementales, dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette prime. Le premier versement devra se faire pour la paie de novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

La prime mensuelle « revalorisation Ségur » est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, congé maternité, congé paternité ;

• Aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;

• À l’indemnité de congés payés ;

• Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Comme mentionné précédemment, la prime, dite « Revalorisation Ségur » est au bénéfice exclusif de certains salariés des structures ou services entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans un établissement ou service visé à l’article 2.1 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration

Article 6 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1^er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l’Etat afférente.

Perpignan, le 10 novembre 2022

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés
Membre du CSE

XXX XXX