Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur conclu le 10/11/2022" chez F.O.L. DES P.O. - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DES P.O. MOUVEMENT D'EDUCATION POPULAIRE

Avenant de prolongation

De l’accord relatif à la valorisation salariale

dans le cadre du dispositif Ségur

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur, accord négocié et conclu avec les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, accord conclu le 10 novembre 2023.

Entre les soussignés,

La Ligue de l’enseignement, Fédération départementale des P.O., représentée par XXX, Secrétaire Général, représentant de l’employeur.

D'une part,

Et le Comité social et économique représenté par son XXX, représentant élu au CSE, Secrétaire du CSE, mandaté par XXX et XXX

D’autre part,

1. Préambule

L’accord ayant pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par l’octroi d’une prime dite « Revalorisation Ségur » au bénéfice exclusif des salariés des établissements, services ou activités entrant dans le champ d’application du présent accord mais également occupant un des emplois visés par le gouvernement et listés a été conclu le 10 novembre 2022.

Il est rappelé :

• Qu’au sein de notre association, sont uniquement concernés par la revalorisation salariale l’établissement Résidence Roger Sidou enregistré sous le N° SIRET 776 190 563 00036) et ses foyers soleil soit :

• Habitat Jeunes Roger Sidou situé au 5 place Alain Gerbault Bâtiment A à Perpignan

• Le foyer Soleil Résidence Le Catalogne située 24 cours Lazare Escarguel à Perpignan

• Le foyer soleil Kot Bernard Bernel situé au 3 rue Doutres à Perpignan.

• Qu’au sein de notre association, au regard de la liste visée par le gouvernement, seuls les salariés exerçant à titre principal un des métiers listés ci-dessous sont éligibles à la revalorisation Ségur sont :

• Le Responsable et coordonnateur de secteur dès lors que le salarié concerné exerce à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées / conseillées ;

• Les Éducateurs spécialisés ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction), sous condition qu’ils exercent à titre principal une mission d’accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées / logées ;

• Les assistants de service social ou assistant social spécialisé (ASS) sous condition qu’ils exercent à titre principal une mission d’accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées / logées ;

• Les animateurs ou moniteurs exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes conseillées / logées.

• Les encadrants éducatifs de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit) dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes conseillées / logées.

• Que conformément aux décisions gouvernementales, les professionnels éligibles bénéficieront de cette revalorisation sous réserve du versement de la compensation financière prévue par l’État. 

• Dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d’ancienneté qu’il soit en CDI ou en CDD.

• Les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) et contrats aidés sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.

2. Prorogation de l’accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur, dont l’échéance est le 9 novembre 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2024.

3. Date d’effet et durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Il entrera en vigueur le 9 novembre 2023, soit au terme de l’accord relatif à la valorisation salariale dans le cadre du dispositif Ségur.

Les parties conviennent d’envisager les conditions de son éventuelle reconduction.

4. Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu avec les représentants du Comité Social et Economique (CSE).

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

De plus, l’avenant sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Perpignan, le 6 juillet 2023

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés

Secrétaire Général Secrétaire du CSE

XXX XXX