Accord d'entreprise "UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GROUPE BIGARD (Siège)

ACCORD GROUPE portant sur le Compte Épargne Temps

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

• S.A. GROUPE BIGARD

• S.A.S. CHARAL

• S.A.S. SOCOPA VIANDES

• S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION

• S.A.S. GALLAIS VIANDES

• S.A.S. CODEVIA

• S.A.S. BRETAGNE APPRO

• ASSOCIATION ÉCOLE DES METIERS BIGARD

• S.A.S. PRENOR

• S.A.S. BOVIMAINE

• S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE

• S.A.S. SOL

• S.A.S. BBV

• S.A.S. LAG

• S.A.S. SOVIA RUNGIS

• S.A.S. CIPA

• S.A.S. BICHON GL

• S.A.R.L. FRAIS VIANDES

• S.A.S. ARCADIE VIANDES

• S.A.S. DESTREL VIANDES

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :

• XXX - C.F.D.T.

• XXX - C.F.E. / C.G.C.

• XXX - C.G.T.

• XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit :

I - PRÉAMBULE

Initialement mis en place en 2012 par les partenaires sociaux du Groupe BIGARD, le Compte Épargne Temps (CET) est cadré par un Accord Groupe en vigueur depuis 2014.

En 2021, plusieurs constats incitent les partenaires sociaux à renégocier sur le CET avec pour objectifs :

• Adapter l’ « état d’esprit » autant que la pratique du CET aux objectifs de la politique sociale de l’entreprise ;

• Harmoniser les modalités d’application par l’ensemble des établissements concernés, tant concernant l’alimentation que l’utilisation des droits résultant des versements opérés par le salarié.

II - MODALITÉS D’APPLICATION DU CET

Conformément à l’article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées, dans le cadre défini par le présent Accord.

Le présent Accord révise et se substitue aux conventions ou accords collectifs conclus antérieurement à l’échelle du Groupe (dont l’Accord Groupe du 19 décembre 2014), des sociétés et des établissements qui définissaient et organisaient le fonctionnement du CET, ainsi qu’à toutes les dispositions non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein des différents établissements relevant de son périmètre d’application.

Le présent Accord ne remet pas en cause les dispositions des Accords Groupe en vigueur qui mobilisent le CET, comme l’Accord Groupe portant sur l’Organisation du Travail du 24 mars 2021 (article 4, sur la gestion des compteurs de modulation) ou l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du 14 juin 2021 (disposition senior « conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps »).

Il est par ailleurs entendu que les dispositions du présent Accord Groupe priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective applicable en vigueur.

Enfin, les partenaires sociaux conviennent du maintien des droits individuels acquis figurant à date de signature du présent Accord sur les CET antérieurement ouverts et alimentés par les salariés.

III - FONCTIONNEMENT DU CET

1. « État d’esprit » du CET

La négociation du présent Accord permet aux partenaires sociaux du Groupe BIGARD de préciser la façon dont ils appréhendent la gestion du « temps », qu’il s’agisse du « temps de travail », du « temps au travail », du « temps de repos » ou encore du « temps en congé ». Plus que jamais, ils reconnaissent qu’elle est un levier important de performance sociale et économique.

La gestion de ces différents « temps » est en effet fondamentale à plusieurs titres, particulièrement pour la préservation de la santé de chaque collaborateur, à court comme à long-terme. Il impose ainsi l’anticipation et l’optimisation des organisations du travail collectives comme individuelles et le respect d’un équilibre entre le temps de/au travail et le temps de repos ou en congé tout au long du parcours professionnel et de vie du salarié.

Le CET doit être considéré comme un moyen au service de cette dynamique. Le stockage du temps de repos, de congé ou de récupération, sauf exceptions individuelles et motivées, ne doit pas être une fin entretenue par le salarié ni par l’entreprise. De cette position découlent les nouvelles modalités d’alimentation du CET, notamment l’impossibilité d’y affecter les jours relevant de la 5^ème semaine de congés payés, et les plafonds définis par le présent Accord.

Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que le CET soit un outil associé aux dispositifs d’accompagnement des fins de carrières des salariés du Groupe BIGARD en vigueur. Aussi, des modalités exceptionnelles d’alimentation du CET sont définies pour les salariés de 50 ans et plus pour leur permettre d’anticiper leur départ en retraite.

2. Expression du CET

Lors de son alimentation, le CET s’exprime en heures. Tout versement qui n’est pas exprimé en temps est automatiquement converti en équivalent d’heures.

La base de calcul est :

• lors du versement par le salarié : le taux horaire à date du versement ;

• lors de l’utilisation des droits par le salarié : le taux horaire à date d’utilisation, liquidation totale ou transfert.

3. Ouverture du CET

Le CET est un dispositif individuel, volontaire et facultatif accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an. Il est ouvert sur l’initiative du salarié, qui en fait la demande au service Ressources Humaines de son établissement en renseignant la « Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD » (cf. annexe 1).

4. Alimentation du CET

Chaque année, le salarié bénéficiaire est libre de décider si et comment il souhaite alimenter son CET. Il peut pour cela mobiliser cumulativement deux leviers :

Le salarié peut alimenter son CET par des versements en temps dans les conditions suivantes, sans aucune dérogation possible :

• Tout ou partie des congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;

• Tout ou partie des congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté ;

• Les heures de repos compensateur de remplacement tant qu’elles ne sont pas des contreparties au temps de travail effectué de nuit ;

• Tout ou partie des heures (alors majorées à 25 %) composant le solde positif du compteur de modulation du salarié à la fin de la période d’annualisation ;

• Les heures ou jours de travail effectués au-delà de la convention individuelle de forfait.

Les partenaires sociaux conviennent que les versements en temps sont ainsi limités, par année civile :

• 7 jours (ou équivalent en heures),

• Cas spécifique pour les salariés âgés de 50 ans et plus : 10 jours (ou équivalent en heures).

Le salarié peut alimenter son CET par des versements monétaires dans les conditions suivantes, sans aucune dérogation possible :

• Tout ou partie de sa prime de fin d’année (13^ème mois) ;

• Tout ou partie de ses primes exceptionnelles ;

• Conformément aux dispositions de l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du 14 juin 2021, l’indemnité de départ à la retraite visant à sa conversion en temps pour anticiper le départ en retraite ;

• Possibilité spécifique pour les salariés âgés de 50 ans et plus : tout ou partie des sommes attribuées au salarié en application de l’Accord d’Intéressement en vigueur ainsi que, à l’issue de leur période d’indisponibilité, tout ou partie de celles qu’il a acquis au titre de la participation.

Le CET est alimenté sur l’initiative du salarié sur la base de la « Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD » (cf. annexe 1) renseignée et validée par le service Ressources Humaines de l’établissement.

5. Abondement

L’entreprise abonde le versement effectué par le salarié à hauteur de 5 %, dans la limite de 200 € par année civile.

6. Plafonnement de la capitalisation sur le CET et garantie des droits acquis

Á compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le total du temps / des sommes affectées par le salarié ne peut dépasser le plafond de 1 607 heures, soit l’équivalent d’une année. Il est convenu que les salariés dont le CET dépasse déjà ce plafond à la date précitée ne peuvent pas l’alimenter.

Une exception au dépassement de ce plafond est tolérée, lorsque le salarié décide de la conversion en temps de son indemnité de départ à la retraite, conformément aux dispositions de l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du 14 juin 2021.

En aucun cas les droits acquis par le salarié dans le CET ne peuvent dépasser la limite définie par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (articles L. 3553-17 et D. 3253-5 du Code du Travail). Si tel était le cas, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs au plafond de l’AGS. Le régime social et fiscal appliqué est celui des éléments de rémunération.

7. Utilisation du CET pour soutenir un projet personnel exceptionnel

Les partenaires sociaux du Groupe BIGARD reconnaissent que le CET n’est pas un compte en banque ni un instrument de valorisation financière. Ainsi, à la logique de « stockage de temps » doit primer celle de l’utilisation du temps / sommes affectées au CET par le salarié pour soutenir la mise en œuvre d’un projet personnel qu’il aura préparé et anticipé, à quelque moment de son parcours professionnel.

Il est ainsi convenu que le CET ne peut être utilisé au titre d’une prise ponctuelle de congés.

Á compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, et y compris si le salarié a alimenté son CET avant cette date, le salarié peut financer grâce aux droits générés par l’alimentation de son CET, sans aucune dérogation possible :

• Un congé de fin de carrière, hors ou dans le cadre de la disposition « Conversion de l’Indemnité de Départ à la Retraite en Temps » prévue par l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du 14 juin 2021 ;

• Un congé pour accompagner un enfant ou un proche malade et/ou en situation de dépendance ou de handicap (cas notamment des salariés « aidants familiaux ») ;

• La partie d’un congé sabbatique tel que prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du Code du Travail ;

• Un congé devant lui permettre de mettre en œuvre un projet familial :

• congé parental d’éducation ;

• temps partiel pour élever un enfant de moins trois ans.

• Un congé devant lui permettre de mettre en œuvre un projet personnel important :

• création ou reprise d’une entreprise ;

• suivi d’un programme de formation continue diplômant accompagnant un projet de reconversion.

Dans les situations listées ci-dessous ET lorsque, dans ce cadre, le salarié mobilise ses droits CET, son absence admet le maintien de l’ensemble des composantes de rémunération et droits à congés, hors ceux dépendant de sa venue et de sa présence sur son lieu de travail.

La validation des modalités d’utilisation du CET par le service Ressources Humaines de l’établissement :

• de la transmission de la « Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD » (cf. annexe 1) dûment renseignée au moins 3 mois avant le début de son projet ; une exception à ce délai sera bien entendu faite dans le cas de la situation « accompagnement d’un enfant ou d’un proche malade et/ou en situation de dépendance ou de handicap » ;

• ET de la présentation d’un / des justificatif(s) adéquat(s) le cas échéant.

La réponse à la demande, quelle que soit sa nature, est communiquée par écrit au salarié sous 10 jours.

Les partenaires sociaux conviennent que, comme pour la mise en œuvre de nombreux dispositifs de la politique, la gestion de chaque demande doit être individualisée et réalisée avec le « bon sens » qui convient. Les partenaires sociaux conviennent que la mobilisation totale ou partielle des droits acquis sur le CET dans ce cadre n’admet pas forcément que l’ensemble des droits à congés acquis aient été consommés.

8. Liquidation totale du CET

Le salarié peut exceptionnellement solliciter auprès de la DRH Groupe la liquidation de l’ensemble des droits dont il dispose sur son CET dans les 6 mois de l’événement répondant aux circonstances suivantes exclusivement :

• Décès ou invalidité du conjoint ou du partenaire de PACS ;

• Invalidité du salarié ;

• Invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;

Lors de la liquidation, une indemnité est versée au salarié, qui correspond aux droits acquis. Le régime social et fiscal appliqué est celui des éléments de rémunération.

La validation de la liquidation du CET par la DRH Groupe dépend de la transmission de la « Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD » (cf. annexe 1) dûment renseignée et de la présentation d’un / des justificatif(s) adéquat(s).

9. Transfert des droits du CET sur un plan d’épargne pour la retraite collectif

Conformément aux dispositions légales, les droits affectés sur son CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) mis en place par l’Accord Groupe du 26 avril 2016, complété par les avenants de février 2018, d’avril 2020, de novembre 2020 et de juin 2021.

La validation de l’opération de transfert par la DRH Groupe dépend de la transmission de la « Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD » (cf. annexe 1) dûment renseignée.

IV - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant l’utilisation, la liquidation totale ou le transfert des droits acquis au titre du CET, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture. Le régime social et fiscal appliqué est celui des éléments de rémunération.

En cas de décès, il est procédé à une liquidation totale des droits au profit des ayants-droits du salarié.

V - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Entrant en vigueur le 1^er mars 2022, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.

2. Suivi de l’Accord

Le présent Accord fait l’objet d’une fiche-pratique (cf. annexe 2) permettant d’accompagner sa diffusion opérationnelle. Son suivi sera réalisé chaque année, à l’occasion de la commission de suivi de l’Accord Groupe portant sur l’Organisation du Travail en vigueur.

Chaque opération de versement sur le CET apparaît sur le bulletin de salaire du mois suivant. Par ailleurs, quelles qu’aient été les opérations pendant l’année, la situation du compteur CET du salarié est portée sur son bulletin du mois de décembre.

3. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS du ressort du siège social dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimperlé, le 17 février 2022.

Pour les sociétés du Groupe BIGARD	Les organisations syndicales
XXX XXX	C.F.D.T. XXX
	C.F.E./C.G.C. XXX
	C.G.T. XXX
	F.O. XXX

Annexe 1 – Fiche de suivi Compte Épargne Temps Groupe BIGARD

Annexe 2 – Fiche pratique du Compte Épargne Temps Groupe BIGARD