Accord d'entreprise "UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION" chez GROUPE BIGARD (Siège)

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :

• XXX - C.F.D.T.

• XXX - C.F.E./C.G.C.

• XXX - C.G.T.

• XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par courriers adressés à la Direction Générale entre le 15 et le 21 juillet 2022, les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BIGARD ont demandé l’ouverture d’une négociation sur les salaires, eu égard au contexte économique et en particulier à l’inflation. Celle-ci atteint un niveau historique durant l’été 2022 (6,1 % sur 12 mois glissants en juillet ; 5,8 % en août) ; elle impacte concrètement les dépenses de la vie courante (alimentation, frais de transport, chauffage). Les incidences sur le pouvoir d’achat des salariés sont significatives, malgré les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement.

L’inflation touche aussi l’entreprise. Comme échangé le 8 juin 2022 lors du Comité de Groupe, les activités du Groupe BIGARD sont perturbées par :

• la forte hausse des prix d’achat des animaux vivants toutes espèces confondues, entretenue par la raréfaction des animaux disponibles. L’amont connaît une crise structurelle qui s’annonce durable. La sécurisation des approvisionnements est un enjeu vital !

• l’explosion des charges d’exploitation : transport, emballages, pièces détachées… et énergies, alors que la France vit un véritable « choc gazier » ; en plus des prix records, c’est la capacité à fournir en gaz et en électricité tous les consommateurs – particuliers, entreprises, collectivités… qui inquiète fortement à l’approche de l’hiver. Un déséquilibre offre-demande largement accentué par les tensions diplomatiques entre l’Union Européenne et la Russie qui a envahi l’Ukraine le 24 février 2022…

… une guerre qui a touché les français et impacté leur moral. La dynamique commerciale depuis début 2022 est globalement morose, de plus marquée par l’inflation… et la persistance de la menace du COVID-19, alors que les vagues épidémiques se succèdent.

Dans ce contexte global incertain, les partenaires sociaux se sont réunis le 15 septembre 2022. En responsabilité, ils ont négocié de manière anticipée sur les salaires et périphériques de rémunération, tout en tenant compte des NAO de mars 2022 qui ont notamment abouti à

• une augmentation générale de + 60 € bruts du salaire de base des ouvriers/employés et agents de maîtrise ;

• la revalorisation des minimas de + 3 %.

Les dispositions du présent Accord sont soutenues à l’unanimité par les partenaires sociaux. Elles visent à :

• renforcer les éléments constitutifs de la rémunération des salariés et ainsi leur pouvoir d’achat ;

• valoriser l’engagement et le professionnalisme des équipes ;

• donner à chacun des membres du « collectif BIGARD » des repères solides et des perspectives, bienvenus pour aborder les prochains mois de manière sereine et concertée.

La confiance doit en effet prévaloir : au-delà des crises et des tendances macroéconomiques, desquelles la Direction Générale a su se déconnecter lors des dernières négociations portant sur les salaires, le Groupe BIGARD va continuer à affirmer ses ambitions pour sa politique sociale et le développement du pack social des salariés.

I - PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION RELATIVE AUX SALAIRES

Les partenaires sociaux ont convenu de mesures immédiates de soutien du pouvoir d’achat des salariés, qui entreront en vigueur au 1^er octobre 2022 (point II du présent Accord). Affirmant leur volonté commune de continuer à développer le pack social pour, à la fois conserver la longueur d’avance qui le caractérise et donner aux salariés de la visibilité sur leur rémunération, les partenaires sociaux ont aussi négocié par anticipation des mesures salariales pour l’année 2023 (point IV du présent Accord).

Ils ont donc convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale définie par l’Accord Groupe portant sur la négociation collective en vigueur, conformément à l’article L. 2241-6 du Code du Travail. Celle-ci prévoit en effet que les partenaires sociaux se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires.

• Au titre de l’année 2022, la négociation a eu lieu le 1^er mars 2022 et a abouti à la signature majoritaire d’un Accord Groupe le 7 mars 2022. Les mesures entrant en vigueur au 1^er octobre 2022 sont motivées par le caractère exceptionnel de la crise économique, et notamment l’inflation qui impacte le pouvoir d’achat des salariés.

• Compte-tenu de l’objectif des partenaires sociaux d’anticiper les revalorisations salariales au titre de l’année 2023, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires. Le présent Accord révise ainsi temporairement, au titre de l’année 2023, les dispositions de l’Accord Groupe portant sur la Négociation Collective en vigueur. Aucune négociation n’interviendra donc au cours de l’année 2023 sur le thème des salaires effectifs et des périphériques de rémunération. A compter de l’année 2024, la négociation relative aux salaires effectifs et périphériques de rémunération sera de nouveau abordée à un rythme annuel.

II - MESURES IMMÉDIATES DE SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

Eu égard au contexte économique immédiat, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés du Groupe BIGARD, l’ensemble des mesures présentées au point II entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

II.1. Indemnités de transport domicile / travail

Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur au sein du Groupe BIGARD à date de signature du présent Accord, pour toutes les zones du barème, l’indemnité de transport domicile/travail versée chaque jour réellement travaillé est valorisée de 0,50 €.

II.2. Prime de panier de jour

Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur au sein du Groupe BIGARD à date de signature du présent Accord, la prime de panier de jour est valorisée de 0,50 €.

II.3. Titre-restaurant

Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur au sein du Groupe BIGARD à date de signature du présent Accord, la part-employeur de chaque titre-restaurant augmente de 0,50 €.

II.4. Prime du samedi

Une prime de 10 € bruts est versée au salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dont le samedi (a minima 3 heures de travail) est au moins le 3^ème jour travaillé de la semaine. Dès son entrée en vigueur, cette disposition remplace et se substitue complètement à la « prime du samedi 5^ème jour travaillé » en vigueur depuis le 1^er mars 2022 tel que convenu dans l’Accord Groupe Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

III - POSITIONNEMENT SALARIAL

C’est un principe fondamental de la politique « Parcours Pro », affirmé par les partenaires sociaux dans l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du Groupe BIGARD du 14 juin 2021 : le CDI est le contrat de travail privilégié au sein de l’entreprise, quel que soit l’emploi du salarié.

A compter du 1^er octobre 2022, la Direction Générale s’engage à s’assurer que, par l’expérience et/ou la dynamique de formation, les salariés en CDI au sein des sociétés du périmètre du présent Accord disposent des compétences adéquates pour être positionnés a minima au niveau I - échelon 2 de la classification applicable au sein du Groupe BIGARD.

IV - ÉVOLUTIONS SALARIALES POUR L’ANNÉE 2023

IV.1. Augmentation générale 2023 pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise

Une augmentation générale forfaitaire de 80 € bruts du salaire de base mensuel pour un équivalent temps plein est attribuée aux salariés relevant des catégories socio-professionnelles Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise. L’attribution est convenue en deux étapes :

• étape 1 au 1^er janvier 2023 : + 50 € bruts

• étape 2 au 1^er juillet 2023 : + 30 € bruts

IV.2. Revalorisation de la grille des minima du Groupe BIGARD

Au 1^er janvier 2023, et après totale application de la première étape de l’augmentation générale définie au point IV.1., les salaires mensuels bruts de la grille des minima du Groupe BIGARD sont revalorisés de la manière suivante :

• niveau I - échelon 1 : augmentation forfaitaire de + 54,92 € ; il est positionné à 1 750 €

• tous les autres niveaux / échelons : augmentation forfaitaire de + 50 €

La grille des minima applicable au 1^er janvier 2023 figure en annexe 1 du présent Accord.

IV.3. Augmentations individuelles 2023

Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, l’enveloppe globale des augmentations individuelles 2023 est de 1 % de la masse salariale, soit + 0,4 point par rapport aux années précédentes.

V - DISPOSITIONS FINALES

V.1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à la date prévue pour chacune d’entre elles. Le présent Accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions légales.

V.2. Périmètre d’application de l’Accord

Le présent Accord cesse de s’appliquer à une société listée dans le périmètre d’application dès lors qu’elle ne fait plus partie du Groupe BIGARD. La sortie d’une société du périmètre du présent Accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS.

V.3. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS du ressort du siège social dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

ANNEXE 1 - SALAIRES BRUTS MENSUELS DE BASE MINIMAUX APPLICABLES

Grille en vigueur à compter du 1^er janvier 2023