Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD N.A.O" chez ASSOCIATION SAINTE MONIQUE

• N.A.O. 2018 –

Protocole d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza 07200 AUBENAS, représentée par

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,.

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,.

D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le Jeudi 26 avril 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :

• Jeudi 24 Mai 2018 à 14 h

• Lundi 18 Juin 2018 à 14 h

• Mardi 31 Juillet 2018 à 14 h

Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

1. Propositions de la Direction

Les dernières propositions de la Direction étaient :

1. Maintien d’une participation mensuelle patronale de 22 €uros au niveau de la mutuelle (cf. accord NAO 2017)

2. Maintien de deux jours de congés annuels supplémentaires pour les salariés en CDI (cf. accord NAO 2017) selon certaines conditions.

3. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés en CDD de plus de 6 mois consécutifs (cf. accord NAO 2017) selon certaines conditions

4. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI (cf. accord NAO 2017) selon certaines conditions

5. Octroi chèque cadeau type KDO’BENAS selon certaines conditions

6. Achat chaussures de travail pour les salariés CDI en activité au 1^er septembre 2018

7. Maintien de la surcotisation sur le crédit formation

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2. Propositions des délégations syndicales

De son côté, les organisations syndicales représentatives des salariés étaient arrivées aux propositions ci-après :

1. 3 jours de congés pour les salariés

2. Prime de fin d’année de 200 € net

3. Prime d’assiduité

4. Climatisation des couloirs et des bureaux

5. 4^ème semaine de congé fractionnable en 2

6. 5^ème semaine de congé fractionnable en 5 jours à prendre tout au long de l’année

7. Retrait des jours de carences en cas d’arrêt maladie

8. 1^er mai récupérable pour tous les salariés

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3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.

1. Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 22 €.

2. Maintien de deux jours de congés annuels supplémentaires pour les salariés en CDI en activité selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jours positionnés à la demande du salarié et/ou par le cadre ou représentant de service :

  • 1^er jour positionné entre le 1^er octobre et le 21 décembre 2018

  • 2^ème jour positionné entre le 7 janvier et le 30 avril 2019

• Non remplacement du salarié (hors IDE et personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• Obtention 2^ème jour conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 14 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2018 au 30/09/2018

3. Maintien d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés en CDD de plus de 6 mois consécutifs selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné par le cadre entre le 1^er octobre 2018 et le 30 avril 2019

• Non remplacement du salarié (hors IDE et personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 14 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2018 au 30/09/2018

4. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné à la demande du salarié et/ou par le cadre entre le 1^er octobre 2018 et le 30 avril 2019

• Non remplacement du salarié (hors IDE et personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 14 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2018 au 30/09/2018

* salariés ayant 55 ans et plus à la date de signature du présent protocole

V - Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes :

• Octroi d’un chèque cadeau (type TICKET KADEOS) d’un montant de 160 € (base temps plein) pour les salariés CDI en activité* au 1^er septembre 2018 – versement NOVEMBRE 2018.

• Octroi d’un chèque cadeau de 80 € (base temps plein) pour les salariés CDD + 6 mois (dont contrats aidés) en activité* au 1^er septembre 2018 – versement NOVEMBRE 2018.

Activité*  hors CLM, hors congé parental

VI – Reconduction en 2019 de la surcotisation sur le crédit formation

VII – Achat chaussures de travail selon conditions ci-après :

• Personnel CDI

• En activité au 1^er Octobre 2018

• Modèles proposés par l’établissement – commande passée entre le 1^er et 31/10/2018

VIII – fractionnement 5^ème semaine de congés payés (en 5 jours distincts) selon conditions ci-après :

• Délai de prévenance par écrit (via support congé annuel) auprès du cadre  30 jours avant affichage des plannings

• Selon disponibilité, non remplacement systématique du salarié (hors IDE et personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• Période concernée : entre le 1^er octobre 2018 et le 30 avril 2019 (hors vacances scolaires ou seront priorisées les semaines complètes)

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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1^er septembre 2018 et seront rendues caduques au 31 Août 2019.

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4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge aux organisations syndicales signataires du présent accord,

• A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale ARS de PRIVAS (07) et de la DIRECCTE de PRIVAS,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUBENAS (07).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AUBENAS, le 31 juillet 2018

en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association Sainte-Monique : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT

Directeur