Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASSOCIATION SAINTE MONIQUE

EHPAD Résidence Sainte-Monique

3 chemin de grazza

07200 AUBENAS

Entre :

L’Association Sainte-Monique gérant l’EHPAD Résidence Sainte-Monique, 3 chemin de grazza – 07200 AUBENAS, représentée par …………………….., Directeur,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….. en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », partiellement appliquée dans l’établissement, une prime décentralisée est versée au sein de l’établissement. Selon les textes en vigueur, cette prime décentralisée est versée annuellement.

1 – Objet – Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution, la périodicité de versement de la prime décentralisée et le principe de reversement du reliquat.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2019.

2 – Champ d’Application :

Le périmètre du présent accord concerne exclusivement le personnel de l’EHPAD Résidence Sainte-Monique, 3 chemin de grazza – 07200 AUBENAS

3 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, cadres et non-cadres.

Sont par ailleurs concernés par la prime décentralisée :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Le directeur de l’établissement.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel.

5 – Montant de la prime décentralisée :

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », appliquée partiellement au sein de l’établissement, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts de l’établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;

• Primes fonctionnelles ;

• Avantages en nature ;

• Indemnités de congés payés ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés ;

• Indemnités attribuées par le régime de prévoyance et complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Sont en revanche exclus les revenus suivants :

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie ;

• Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Remboursements de frais.

6 – Modalités d’attribution :

Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’établissement sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du code du travail.

• L’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre

• La règle du non-absentéisme 

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime mensuelle :

• 30% de la prime au 2^ème jour d’absence

• 50% de la prime au 3^ème jour d’absence

• 70% de la prime au 4^ème jour d’absence

• 90% de la prime au 5^ème jour d’absence

• 100% de la prime au 6^ème jour d’absence

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption (hors congé pathologique) ;

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ;

• Congé de paternité ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Au regard des absences relatives à un congé de maternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, il convient de reconstituer le salaire fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.

7 – Versement du reliquat :

Le reliquat correspond aux sommes non versées suite aux abattements pratiqués au regard de l’absentéisme.

Ce reliquat est reversé avec la paie de janvier N+1, au personnel selon les conditions suivantes :

• Présence dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année en cours ;

• Présence dans l’effectif de l’établissement sur une durée minimum de 6 mois continus.

• Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence ;

• Au prorata du temps de travail annuel.

8 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• Un exemplaire est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,

• Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel,

• Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire,

• Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

L’EHPAD Résidence Sainte-Monique se charge des formalités de dépôt.

Fait en 6 exemplaires, à Aubenas, le 17 janvier 2019,

Pour le syndicat CGT, Pour la Direction,

………………………………, …………………………………….,

Déléguée Syndicale Directeur