EHPAD Résidence Sainte-Monique

Protocole d’accord d’ENTREPRISE

CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,

L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé ……………………………

Représenté par …………………, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, et par délégation …………………………, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CGT, représentée par …………………………., Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Etablissement EHPAD Résidence Sainte-Monique, les dernières élections professionnelles désignant une DUP ont été organisées le 21/09/2017 pour le premier tour. Ces élections concernaient l’Etablissement dans son ensemble.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 21/09/2021.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – réduction des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, et pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et ainsi une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de réduire les mandats en cours des membres de la DUP au 09/10/2019.

Jusqu’à cette date, il est expressément prévu que les membres de la DUP conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Aubenas

Le

En 2 exemplaires

Pour l’employeur

La déléguée syndicale Le Directeur,