Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la participation de l'employeur à la remise de la médaille d'honneur du travail" chez HOPITAL PRIVE DE SAINT AGREVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION

DE L’EMPLOYEUR A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

… dont le siège social est situé …., représentée par …., agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée ….

D’une part,

ET

Le syndicat .., représenté par …., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D’autre part,

Préambule

Les revendications portées à la connaissance , ont donné lieu à l’engagement de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, telle que prévue aux articles L 2242-1 et suivants.

Les parties conviennent que le présent accord est issu d’une négociation portant sur les dispositions relatives aux modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail au personnel de l’établissement.

En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique, à compter du 1^er janvier 2021, à l’ensemble des salariés de …..

Article 2 : Rappel de la réglementation

La médaille d'honneur du travail, instaurée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :

• L’ancienneté des services acquise auprès d'un nombre illimité d’employeurs ;

• La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

II existe quatre échelons distincts :

• La médaille d'argent, attribuée après 20 ans de services ;

• La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ;

• La médaille d'or, attribuée après 35 ans de services ;

• La médaille grand or, attribuée après 40 ans de services.

Article 3 : Les démarches relatives à l’attribution et à la remise des différentes médailles du travail

Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du préfet, à l’occasion du 1^er janvier et du 14 juillet de chaque année.

Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d’une médaille d’honneur du travail d’établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du travail auprès de la préfecture de son domicile.

En outre, afin de permettre à l’employeur de vérifier le respect des demandes définis ci-dessus, il appartient également au salarié de communiquer au service Ressources Humaines, sous quinzaine, tout justificatif probant concernant sa durée totale d’activité professionnelle telle que la prise en compte pour l’attribution de la médaille du travail (copie du document CERFA de demande de médaille d’honneur avec reconstitution de carrière dûment justifiée et attesté par le salarié).

Article 4 : Le versement d’une prime par l’employeur

A/ Bénéficiaires

La liste est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l’année en cours. L’ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

Le salarié bénéficiera d’une gratification au présent accord, s’il remplit les conditions d’ancienneté au sein de … telles que définies à l’article 4 B ci-dessous et après avoir obtenu le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront bénéficier de ce droit que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat.

B/ Conditions d’attribution et montant de la prime

C/ Modalités d’application

Lors de l’application du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.

L’achat de la médaille d’honneur du travail ne sera pas supporté par l’employeur.

Le service Ressources Humaines procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

• La remise des diplômes aura lieu lors d’un évènement courant décembre de chaque année, ou à défaut en janvier de l’année suivante.

• La prime sera réglée sur la paie de décembre, ou à défaut en janvier de l’année suivante. (Actuellement les gratifications ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont non imposables).

• Par dérogation et seulement en cas de départ à la retraite à une date anniversaire en cours d’année N la prime sera versée avec le solde de tout compte.

Article 5 - Dispositions générales

A/ Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l'accord et sur l'opportunité de procéder ou non à son renouvellement lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.

B/ Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, il prendra fin le 31 décembre 2022.

C/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Dans ce cas, « l’Association » et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d'avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s'engagera dans les trois mois suivant cette demande.

D/ Dépôt et publicité

• L'accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de l’Ardèche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINT AGRÈVE, le 24 novembre 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association …,

….

Pour l’organisation syndicale …

…

Délégué syndical